Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation collective à distance à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE À DISTANCE

À LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon 3^ème – 116 Cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines, ci-après dénommée CERA

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,

D’autre part

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Il est rappelé que l’accord relatif au Comité Social et Economique du 26 avril 2018 prévoit que les réunions de celui-ci pourront se dérouler à distance. Le contexte de l’année 2020 a permis d’éprouver ce dispositif et a permis le maintien du dialogue social.

Animées de la même volonté, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes ont convenu qu’il est de l’intérêt de l’Entreprise et des salariés de prévoir plus particulièrement les conditions de mise en œuvre et d’organisation de la négociation collective d’entreprise à distance, si les circonstances font obstacle à l’organisation de réunions physiques.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent accord.

Article 1 : OUVERTURE ET DÉroulement des nÉgociations

Les parties conviennent que la négociation collective au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes pourra s’engager ou se poursuivre par voie de visioconférence ou d'audioconférence, afin de permettre le maintien du dialogue social dans l’Entreprise dans des circonstances exceptionnelles, et notamment en lien avec le contexte sanitaire.

Dans ces circonstances, il est convenu que, sur initiative de la Direction, l'ensemble des parties à la négociation collective puissent être convoquées pour participer à une réunion de négociation organisée par voie de visioconférence ou d'audioconférence.

Ce procédé peut être utilisé pour une, plusieurs ou l’ensemble des réunions de négociations organisées durant la période concernée, sur un ou plusieurs thèmes de négociation.

Les parties rappellent expressément que le respect du principe de loyauté de la négociation collective qui impose que les négociations soient menées collectivement, sera assuré dans le cadre de ces réunions organisées à distance.

Dans le même esprit, les parties s’engagent à limiter l’accès à la négociation à distance aux seules personnes conviées à celle-ci.

Article 2 : notification de l’accord collectif d’entreprise

Les parties conviennent également que la notification de l’accord collectif signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du présent accord, pourra se faire par voie de courrier électronique avec accusé de réception.

Article 3 : ModalitÉs d’information des salariÉs

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes via l’espace RH de l’Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er février 2021 et cessera de plein droit le 31 décembre 2021. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’un bilan de cet accord sera fait dans le courant du dernier trimestre 2021.

Seront notamment examinées les modalités techniques de la tenue des réunions qui auront pu avoir été organisées à distance.

ARTICLE 6: RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de la révision.

D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou réglementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou réglementaires s’appliqueront de droit.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d'Épargne Rhône Alpes

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le SNE-CGC Pour le SU-UNSA