Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la négociation collective à distance à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE À DISTANCE

À LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon 3^ème – 116 Cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines, ci-après dénommée CERA

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,

D’autre part

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par accord conclu le 13 janvier 2021, la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes ont convenu que la négociation collective au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes puisse s’engager ou se poursuivre par voie de visioconférence ou d'audioconférence, afin de permettre le maintien du dialogue social dans l’Entreprise dans des circonstances exceptionnelles, et notamment en lien avec le contexte sanitaire.

Ce mode de réunions à distance par voie de visioconférence ou d’audioconférence a permis d’assurer durant l’année 2021 une vingtaine de séances de négociations au terme desquelles ont été conclus quatre accords, dont l’accord de méthode relatif aux modalités de négociations obligatoires en 2021 et à certaines autres négociations sur la période 2021 et 2022 au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire en cette fin d’année 2021, il est apparu nécessaire de pouvoir capitaliser sur un dispositif dont l’efficacité est désormais éprouvée dans le cadre du dialogue social, afin notamment de respecter le calendrier des négociations du premier semestre 2022 défini par l’accord sus-visé.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent avenant.

Article 1 : PROROGATION DE l’ACCORD DE NÉGOCIATION collective A DISTANCE DU 13 JANVIER 2021

Les parties conviennent que le terme de l’accord relatif à la négociation à distance au sein de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 13 janvier 2021 est reporté au 30 juin 2022.

Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables.

Article 2 : ModalitÉs d’information des salariÉs

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes via l’espace RH de l’Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit le 30 juin 2022. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’un bilan de cet accord sera fait dans le courant du deuxième trimestre 2022.

ARTICLE 5 : RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de la révision.

D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou réglementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou réglementaires s’appliqueront de droit.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 14 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d'Épargne Rhône Alpes

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le SNE-CGC Pour le SU-UNSA