Accord d'entreprise "Avenant prolongeant l'application des dispositions de l'accord collectif relatif au travail à distance au sein de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes du 1er mars 2018" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

AVENANT PROLONGEANT L’APPLICATION

DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU TRAVAIL À DISTANCE

AU SEIN DE LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES DU 1^ER MARS 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon 3^ème – 116 Cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines, ci-après dénommée CERA

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

D’autre part

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le 1^er mars 2018, la Direction et une majorité des organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CFDT, CGT, FO, SUD et SU-UNSA) ont signé un accord collectif relatif au travail à distance au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Cet accord collectif est un accord collectif à durée déterminée, applicable du 1^er mars 2018 au 31 mars 2021.

Il est indiqué qu’à la date de signature du présent avenant, les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes sont la CFDT, la CGT, le SNE-CGC et le SU-UNSA.

Compte tenu de cette échéance, des négociations auraient dû s’ouvrir sur ce thème début 2021. Toutefois, au regard du contexte sanitaire actuel particulièrement exceptionnel durant lequel le télétravail s’est imposé indépendamment d’un cadre conventionnel, et rendant difficile toute prévision quant à la date d’un retour à une situation nominale, les partenaires sociaux de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes ont convenu qu’il était préférable de reporter l’ouverture de ces négociations.

En outre, les parties rappellent que la Caisse d’Epargne Rhône Alpes fait application en la matière des préconisations contenues dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, qui conduit à mettre en œuvre des mesures dérogatoires à l’accord collectif normalement applicable à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de prorogation de l’application des dispositions de l’accord collectif du 1^er mars 2018.

Article 1 : PROROGATION DE L’ACCORD du 1^er mars 2018

Les parties conviennent que le terme de l’accord relatif au travail à distance au sein de la CERA du 1^er mars 2018 est reporté jusqu’au 31 décembre 2021.

Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables.

Les salariés ayant conclu un avenant à leur contrat de travail en vertu de l’accord du 1^er mars 2018 se verront proposer une prorogation de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2021.

En tout état de cause, les avenants individuels au contrat de travail prorogés en vertu du présent avenant cesseront de plein droit à la date prévue ci-dessus.

Dans la mesure où, à la date de signature du présent avenant, le télétravail pratiqué au sein de la CERA résulte de l’application du protocole national susvisé pour les salariés dont l’activité le permet, il est convenu qu’aucun nouvel avenant individuel au contrat de travail ne sera conclu au titre de l’accord du 1^er mars 2018.

Article 2 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE de nÉgociations en vue de son renouvellement

Les parties conviennent que, nonobstant la prorogation du terme de l’accord relatif au travail à distance au sein de la CERA du 1^er mars 2018, des négociations s’engageront sur ce thème au plus tard au 30 juin 2021.

Article 3 : ModalitÉs d’information des salariÉs

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes via l’espace RH de l’Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er avril 2021 et cessera de plein droit le 31 décembre 2021. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord ou avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 23 mars 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d'Épargne Rhône Alpes

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le SU-UNSA