Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée" chez PROETRA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE,

La Sarl PROETRA, identifiée sous le n° SIRET 38407274000036 et le Code NAF 1812Z,

Dont le siège social est situé à Dijon (21000), 21 rue René Coty

Représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « L’entreprise ».

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel, ainsi qu’en fait foi le procès verbal du référendum annexé.

Ci-après dénommés « Les salariés ».

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, la direction et le personnel se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

En plus de leurs préoccupations liées à la protection de la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui devrait permettre :

• De faire face à la crise sur les 6 prochains mois,

• De préserver les emplois et les compétences,

• De maintenir la compétitivité de l’entreprise.

Le présent accord définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

L’entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés a fait le choix de soumettre au personnel un projet d’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, ce dernier étant conclu conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

1. Diagnostic sur la situation économique

• Commandes et chiffre d’affaire

Le premier confinement a tout d’abord impacté les commandes et le chiffre d’affaire de notre société.

Effectivement, l’activité est restée stable dans un premier temps puis a été fortement impactée par la crise. L’entreprise a été confrontée à une baisse des commandes du fait de la mise à l’arrêt presque totale de nos clients des secteurs de la fabrication de machine-outils et de l’automobile pendant 3 mois, ceux-ci participant pour une part importante de notre chiffre d’affaire.

Ce dernier est passé de 42 770 euros en mars 2019 à 31 019 euros en mars 2020 et de 34 489 euros en avril 2019 à 20 331 euros en avril 2020, ce qui représente une baisse de 27,47% pour le mois de mars 2020 et de 41,05% pour le mois d’avril 2020.

A la sortie du confinement, cette baisse de chiffre d’affaire s’est poursuivie et l’entreprise n’a pas repris le niveau d’activité de 2019. Les commandes ont fortement chuté à partir de mai 2020. (cf tableau de l’évolution du chiffre d’affaire entre 2019 et 2020 ci-dessous) 

	2020	2019	Pourcentage
Juin	29 590	33 589	-11,91%
Juillet	29 461	36 469	-19,22%
Août	9 786	14 033	-30,26%

Sur les mois de septembre, octobre et novembre 2020, les commandes ont quelque peu repris mais n’ont pas pour autant permis à l’entreprise de faire face à la crise, le chiffre d’affaire de XXXXXX poursuivant sa décrue par rapport à l’année 2019. (cf tableau de l’évolution du chiffre d’affaire entre 2019 et 2020 ci-dessous)

	2020	2019	Pourcentage
Septembre	30 671	37 645	-18,53%
Octobre	31 991	46 846	-31,71%
Novembre	36 017	45 662	-21,12%

Il est à noter que les clients principaux de la société ont repris peu à peu leur activité après le premier confinement. Seulement, pour les clients restaurateurs et de l’événementiel, leur activité a complètement cessé au cours de l’année, ce qui a directement impacté l’activité de notre entreprise.

• Trésorerie

La Trésorerie de l’entreprise est passée de 113 292 euros au mois de mai 2020 à 25 754 euros en décembre de la même année. Il est à noter que PROETRA a obtenu un Prêt Garanti par l’Etat au mois de mai 2020.

Malgré la baisse de chiffre d’affaire, des commandes et de la trésorerie, les charges sont restées fixes. Pour exemple, les loyers de l’entreprise sont restés les mêmes au cours de l’année 2020.

Le coût des matières premières utilisées par PROETRA (vinyle et PVC) a augmenté, les producteurs n’ayant pu exercer leur activité de manière optimale pendant le premier confinement. Par ailleurs, les stocks achetés par l’entreprise avant le premier confinement n’ont pas été utilisés, ils n’ont rien rapporté pendant plusieurs mois bien qu’ils aient été réglés en totalité.

• Situation concernant le recours à l’Activité Partielle

Les 4 salariés à temps complet ont été placés en activité partielle totale du 18 au 31 mars. Puis, l’entreprise a procédé à une réduction de leur temps de travail de 75% jusqu’à fin avril (un salarié de la production a démissionné le 29/4/2020). Courant juin, l’activité des salariés a repris à hauteur de 50% pour la production et est restée à ce niveau jusqu’en novembre.

Toutes les raisons évoquées ci-dessus nous amènent à solliciter la possibilité d’un recours à l’activité partielle de longue durée pour éviter des licenciements.

2. Perspectives de reprise d’activité

Nous n’avons à l’heure actuelle aucune vision sur les premiers mois de l’année 2021, notre entreprise étant fortement dépendante de la santé économique de nos clients des secteurs de l’automobile, de la fabrication de machine-outils, du transport, de la restauration et de l’événementiel.

A ce jour, l’entreprise s’inscrit dans une baisse durable de son activité par rapport à l’année 2019. Pour autant, nous identifions, sans aucune certitude, une potentielle amélioration à l’été 2021.

En effet, un site marchand (e-commerce) va bientôt être développé afin de faciliter la prospection de nouveaux clients.

L’entreprise tente également de se positionner sur le transport routier. Un décret du 17 novembre 2020 met en place l’obligation pour tous les véhicules excédant 3,5 tonnes (poids lourds) d’avoir un dispositif de signalisation des angles morts, dispositif visibles sur tous les côtés, ainsi qu’à l’arrière. Une campagne de publipostage a été conduite auprès des entreprises de transports routiers afin de leur proposer nos systèmes de signalisation autocollants.

L’entreprise compte également sur de nouvelles commandes de ses clients, de l’automobile notamment, qui ont été moins impactés par la crise.

TITRE I – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROETRA, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

ARTICLE 2. DUREE DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Il est convenu entre les parties signataires d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour 6 mois consécutifs qui pourraient être renouvelés suite à un avenant au présent accord.

Dans ces conditions, il est convenu d’une application de l’accord sur une période de 6 mois allant du 1^er février 2021 au 31 juillet 2021.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué aux 3 salariés de l’entreprise, étant liés à cette dernière par un CDI et positionnés au statut non-cadres :

• Un salarié sérigraphe ;

• Un salarié responsable PAO ;

• Une salariée secrétaire comptable.

ARTICLE 4. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DECA DE LA DUREE LEGALE

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction pourra être modulée en fonction des prévisions de commandes, de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salariés concernés par la réduction de la durée du travail percevront une indemnité d’activité partielle.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI

Soucieux de maintenir l’emploi des salariés de l’entreprise, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois concernés par l’activité partielle de longue durée et pendant la mise en œuvre du présent dispositif.

L’employeur maintiendra également la rémunération des salariés à 100% par le versement d’un complément d’indemnisation de l’activité partielle.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• Article 6.1. Etat des besoins des salariés en matière de formation

Le Dirigeant de l’entreprise s’est rapproché de chaque salarié afin de déterminer les besoins de formation de ces derniers. Il ressort de ces échanges que :

Le salarié exerçant les fonctions de sérigraphe, pourrait notamment présenter un besoin en matière de perfectionnement à la pose d’adhésif sur les véhicules.

Le responsable PAO pourrait se voir proposer une formation relative à la découverte de logiciels de conception vidéo et site Web.

Enfin, la salariée exerçant les fonctions de secrétaire comptable, pourrait notamment présenter un besoin de perfectionnement sur les logiciels Word et Excel.

• Article 6.2. Maintien des compétences

Pour permettre aux salariés placés en activité partielle de longue durée de se perfectionner dans les domaines évoqués ci-dessus, l’entreprise s’engage à se rapprocher de son OPCO afin de déterminer les différents modes de financements qui pourraient se présenter et qui pourraient être les plus adaptés en la matière.

L’entreprise proposera aux salariés concernés de participer à des formations et ce, en lieu et place des heures chômées.

• Article 6.3. Le bilan de compétences

Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée qui auraient un nouveau projet professionnel pourraient, s’ils le souhaitent et en font la demande, bénéficier d’un bilan de compétences qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.

• Article 6.4. Le Compte Personnel de Formation

La Direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation dans l’hypothèse où ces derniers formuleraient le souhait de le mobiliser.

ARTICLE 7. BILAN DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

Dans le cas où les parties conviendraient de reconduire le présent accord, et de formuler une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, l’entreprise adressera à cette dernière avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois :

• Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité ;

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er février 2021 et ce pour une durée de 6 mois. Il pourra être renouvelé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et ayant un effectif inférieur à 11 salariés, l’application du présent accord sera ainsi suivie par les salariés de l’entreprise. Ces derniers seront informés tous les trois mois de la mise en œuvre de l’accord.

A l’échéance des 6 mois, les salariés seront conviés pour déterminer s’il convient de poursuivre ou non le dispositif d’APLD et pour quelle durée.

ARTICLE 10. CONTESTATION

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance du personnel qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées en ce dernier.

ARTICLE 11. DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, d’une dénonciation ou d’un renouvellement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12. VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Etant entendu que le présent accord est conclu pour une durée de six mois, il est convenu qu’en cas de renouvellement de cet accord, une nouvelle demande de validation serait adressée à l’autorité administrative compétente.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

ARTICLE 13. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

La décision de l’autorité administrative de validation du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les salariés seront également informés par tout moyen des éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif.

ARTICLE 14. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera également déposé via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications à destination du personnel.

Une copie du présent accord sera laissée à la libre disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction.

Fait à Dijon le 24 février 2021

Le Gérant Les salariés de l’entreprise