Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez PROETRA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE,

La Sarl PROETRA, identifiée sous le n° SIRET 38407274000036 et le Code NAF 1812Z,

Dont le siège social est situé à Dijon (21000) – 21 rue René Coty,

Représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « L’entreprise ».

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel, ainsi qu’en fait foi le procès verbal du référendum annexé.

Ci-après dénommés « Les salariés ».

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour rappel, à la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la direction et le personnel se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Un accord collectif d’entreprise relatif à l’Activité partielle de longue durée a donc été conclu et était applicable depuis le 1^er février 2021. Celui-ci a pris fin le 31 juillet 2021. Seulement, au regard de la situation économique de l’entreprise, les parties ont fait le choix de se réunir à nouveau afin d’étudier l’opportunité de prolonger le recours au dispositif précité.

Le présent accord définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique actualisée et des perspectives d’activité de l’entreprise, lesquels sont repris ci-après, les conditions et modalités de poursuite de ce dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et à la composition de l’entreprise, le présent accord est conclu, conformément à l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

1. Diagnostic sur la situation économique actualisé

• Commandes et chiffre d’affaire

Notre entreprise avait été impactée par le premier confinement avec une baisse des commandes du fait de la mise à l’arrêt presque totale de ses clients des secteurs de la fabrication de machine-outils et de l’automobile pendant 3 mois.

Nous faisions le constat d’un passage du chiffre d’affaire de notre entreprise de 42 770 euros en mars 2019 à 31 019 euros en mars 2020. Une baisse de chiffre d’affaire sur les mois de mai 2019 et 2020 était également remarquée. En 2021, nous avons constaté une évolution plutôt positive de ces données chiffrées sans toutefois nous permettre d’atteindre les montants d’avant-Covid (cf tableau ci-dessous)

	2021	2020	2019
Janvier	38 039 euros	45 880 euros	43 570 euros
Février	36 666 euros	36 660 euros	48 800 euros
Mars	37 464 euros	31 019 euros	42 770 euros
Mai	37 158 euros	30 401 euros	41 863 euros

Nous avons également fait le constat d’une reprise encourageante sur le mois d’avril 2021 suite aux baisses de chiffre d’affaire relevées entre les mois d’avril 2019 et avril 2020. (Cf tableau ci-dessous)

	2021	2020	2019
Avril	47 488 euros	20 331 euros	34 489 euros

La reprise progressive de notre activité est majoritairement liée au fait que notre entreprise est parvenue à se positionner sur le Marché du transport routier. En effet, un décret du 17 novembre 2020 est venu mettre en place l’obligation pour tous les véhicules excédant 3,5 tonnes (poids lourds) d’avoir un dispositif de signalisation des angles morts, dispositif visible sur tous les côtés, ainsi qu’à l’arrière. Une campagne de publipostage avait été conduite auprès des entreprises de transports routiers afin de leur proposer nos systèmes de signalisation autocollants. PROETRA a ainsi produit 250 000 étiquettes au titre de ce marché. Cette situation exceptionnelle ayant pris fin, l’ensemble des véhicules étant aujourd’hui équipés, nous sommes de nouveau dans l’incertitude pour la suite de notre activité.

Ce manque de visibilité désorganisant nos plannings et nos prévisions d’activité est d’autant plus accentué par l’augmentation du prix du PVC, qui constitue la matière première de notre production. Effectivement, le prix du PVC augmente de façon exponentielle depuis quelques mois sans que notre entreprise ne puisse répercuter ces coûts supplémentaires sur les prix de vente de ses produits.

Nous assistons donc à une augmentation de 10% à 30% du prix des dérivés de PVC tous les 3 mois. Cela constitue donc une dépense incompressible sur notre activité, déjà fragilisée par la crise.

Cette inflation du prix du PVC s’explique par une situation internationale sous tension. En effet, la COVID-19 a gelé l’économie mondiale. A la reprise économique de l’Asie, en septembre 2020, la demande sur le PVC a fortement augmenté suite à un attentisme budgétaire et au report de nombreux projets durant les mois de confinement. Les pays asiatiques, principaux producteurs de cette matière première ont donc drastiquement réduit les exportations pour répondre à la demande interne. Cela a par ailleurs conduit à un allongement des délais de livraison qui sont aujourd’hui de l’ordre de 6 mois en Europe.

Cette augmentation du prix du PVC ne devrait pas prendre fin avant le premier trimestre de l’année 2022 selon les projections les plus optimistes.

Par ailleurs, nos principaux clients se trouvent aujourd’hui dans les secteurs de l’automobile et de l’industrie. Ce dernier secteur n’a pas constaté de reprise majeure de son activité. Il en est de même pour nos clients de l’automobile.

Nos clients de la restauration et de l’événementiel n’ont quant à eux pas pu reprendre pleinement leur activité avant le mois de juin 2021.

Tout ceci nous laisse donc à craindre que nos commandes et notre chiffre d’affaire ne pourront pas reprendre pleinement dans des conditions normales avant encore quelques mois.

• Trésorerie

Pour rappel, la trésorerie de l’entreprise est passée de 113 292 euros au mois de mai 2020 à 25 754 euros en décembre de la même année. PROETRA avait obtenu un Prêt Garanti par l’Etat au mois de mai 2020. Les mois qui ont suivi n’ont pas permis à l’entreprise de reconstituer une trésorerie permettant de garantir pleinement et durablement la suite de l’activité (cf Tableau ci-dessous)

Evolution de la trésorerie
Décembre 2020	25 754
Janvier 2021	18 439
Février 2021	15 518
Mars 2021	23 111
Avril 2021	22 767
Mai 2021	21 425

La baisse du chiffre d’affaire et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade et sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise sous réserve que des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise soient accordées.

Ainsi, toutes les raisons évoquées ci-dessus nous amènent à solliciter la possibilité d’une poursuite de l’activité partielle de longue durée pour éviter d’éventuels licenciements.

2. Perspectives d’activité actualisée

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité constatée entre les périodes d’avant le COVID-19 et après le COVID-19 devrait perdurer encore une partie de l’année 2021. Nous n’avons néanmoins, à l’heure actuelle aucune vision précise sur les mois à venir, notre entreprise étant fortement dépendante de la santé économique de nos clients des secteurs de l’automobile, de l’industrie, du transport, de la restauration et de l’événementiel et des pays producteurs de nos matières premières.

Par ailleurs, un site marchand (e-commerce) devait être développé afin de faciliter la prospection de nouveaux clients. L’entreprise a mis en œuvre tous les moyens qui étaient en sa possession pour permettre le lancement de ce site qui malheureusement, ne fonctionne pas à hauteur de nos espérances. Aucune commande n’a pour l’heure été constatée suite à la création ce site internet. La société va procéder à une refonte de cette plateforme.

L’entreprise a toujours la volonté de se tourner vers les nouvelles technologies de l’information et de la communication. En effet, un compte Linkedin a été créé et commence à augmenter la visibilité de PROETRA. Ce nouveau mode de communication permettra éventuellement de toucher une clientèle nouvelle et de développer de nouveaux marchés. La société a également crée un catalogue en vue d’attirer de nouvelles commandes.

La Société espère donc que ces nouvelles techniques de communication permettront de relancer l’activité économique, sans aucune certitude.

TITRE I – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL PROETRA, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

ARTICLE 2. DUREE DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Il est convenu entre les parties signataires d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de 6 mois consécutifs.

Dans ces conditions et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière, il est convenu une application du dispositif pour une nouvelle période s’étendant du 1^er septembre 2021 au 28 février 2022.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué au personnel salarié non-cadre étant lié à l’entreprise par un CDI et exerçant des activités administratives et/ou techniques.

Il est précisé à titre indicatif que les fonctions visées par le présent accord au jour de sa signature sont les suivantes :

• Sérigraphe

• Responsable PAO

• Secrétaire comptable

ARTICLE 4. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DECA DE LA DUREE LEGALE

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction pourra être modulée en fonction des prévisions de commandes, de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salariés concernés par la réduction de la durée du travail percevront une indemnité d’activité partielle.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI

Soucieux de maintenir l’emploi des salariés de l’entreprise, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois concernés par l’activité partielle de longue durée et pendant la mise en œuvre du présent dispositif.

L’employeur maintiendra également la rémunération des salariés à 100% par le versement d’un complément d’indemnisation de l’activité partielle.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• Article 6.1. Etat des besoins des salariés en matière de formation

Le Dirigeant de l’entreprise s’est rapproché de chaque salarié afin de déterminer les besoins de formation de ces derniers. Il ressort de ces échanges que :

Le responsable PAO pourrait présenter des besoins sur la découverte de logiciels de conception vidéo et site web ou une formation d’anglais. Une formation lui sera proposée sur l’un de ces items selon son choix.

La salariée exerçant les fonctions de secrétaire comptable de l’entreprise, se verra proposer une formation sur les logiciels Word et Excel.

S’agissant du salarié exerçant les fonctions de sérigraphe, une formation en matière de perfectionnement à la pose d’adhésif sur les véhicules est organisée.

• Article 6.2. Maintien des compétences

Pour permettre aux salariés placés en activité partielle de longue durée de se perfectionner dans les domaines évoqués ci-dessus, l’entreprise s’engage à se rapprocher de son OPCO afin de déterminer les différents modes de financements qui pourraient se présenter et qui pourraient être les plus adaptés en la matière.

L’entreprise pourra proposer aux salariés concernés de participer à des formations et ce, en lieu et place des heures chômées.

• Article 6.3. Le bilan de compétences

Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée qui auraient un nouveau projet professionnel pourraient, s’ils le souhaitent et en font la demande, bénéficier d’un bilan de compétences. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.

• Article 6.4. Le Compte Personnel de Formation

La Direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation dans l’hypothèse où ces derniers formuleraient le souhait de le mobiliser.

ARTICLE 7. BILAN DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

L’accord collectif d’entreprise applicable à compter du 1^er février 2021 est arrivé à expiration le 31 juillet 2021. Compte tenu de la baisse d’activité de l’entreprise, nous allons procéder à une nouvelle demande d’activité partielle de longue durée pour une période de 6 mois consécutifs. Ainsi, une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative va être adressée.

Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de la formation professionnelle, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité sera adressé à la DDETS par la même occasion.

Dans le cas où les parties conviendraient de reconduire à nouveau l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, et de formuler une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, l’entreprise adressera à cette dernière avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois :

• Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité ;

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er septembre 2021 et ce pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 9. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et ayant un effectif inférieur à 11 salariés, l’application du présent accord sera ainsi suivie par les salariés de l’entreprise. Ces derniers seront informés tous les trois mois de la mise en œuvre de l’accord.

A l’échéance des 6 mois, les salariés seront conviés pour déterminer s’il convient de poursuivre ou non le dispositif d’APLD et pour quelle durée.

ARTICLE 10. CONTESTATION

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance du personnel qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées en ce dernier.

ARTICLE 11. DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, d’une dénonciation ou d’un renouvellement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12. VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Etant entendu que le présent accord est conclu pour une durée de six mois, il est convenu qu’en cas de renouvellement de cet accord, une nouvelle demande de validation serait adressée à l’autorité administrative compétente.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

ARTICLE 13. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

La décision de l’autorité administrative de validation du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les salariés seront également informés par tout moyen des éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif.

ARTICLE 14. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera également déposé via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS-DDETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications à destination du personnel.

Une copie du présent accord sera laissée à la libre disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction.

Fait à Dijon, le 30/08/2021

Pour l’entreprise Les salariés de l’entreprise