Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DU 26/06/2023 SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER TELECONTROLE 2023" chez EUROPEANWHOLESALEGROUP - SCHINDLER TELE CONTROLE

ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE DU 26/06/2023

SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER TELECONTROLE POUR 2023

ENTRE :

La Société SCHINDLER TELE CONTROLE représentée par Madame Brigitte KINGUE PRISO, Directrice,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par Madame Estelle GODFROI, agissant en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de Madame Angélique LAUNEZ (Télé Opératrice et Représentant du personnel CFDT).

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires relatives à la politique salariale applicable dans l’entreprise se sont déroulées les :

• Le 28/03/2023

• Le 21/04/2023

• Le 15/05/2023

• Le 26/06/2023

A l’issue de ces réunions et au prix de concessions réciproques, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS SALARIALES

Revalorisation applicable au 1er avril 2023 :

• Mise en place d’un budget de 3% de la masse salariale au titre d’Augmentations Générales, pour l’ensemble des salariés ; exclusion faite des embauches, promotions, salariés en cours de préavis, mutations réalisées depuis le 1er janvier 2023.

• Le calcul de l’augmentation générale se fera sur la base du SMIC revalorisé au 1er mai 2023 pour les salaires d’entrée (classification III.I).

• Mise en place d’un budget de 1,6% de la masse salariale au titre des Augmentations Individuelles pour l’ensemble des salariés (budget distinct alloué par catégories Cadres et Non-Cadres) ; exclusion faite des embauches, promotions, salariés en cours de préavis et mutations réalisées depuis le 1er janvier 2023.

Conditions liées à l’attribution de l’augmentation individuelle (non-cadres) :

• Présentéisme

• Performance

• Implication et contribution au bon fonctionnement de l’équipe

ARTICLE 2 : AUTRES REVALORISATION

Revalorisation des salaires minimum des salariés Echelon III.1 à 1780€ brut mensuel pour les entrées à partir du 1er avril 2023.

ARTICLE 3 : FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Augmentation de la prise en charge des frais de transports en commun : passage de 65% à 70% de prise en charge des abonnements collectifs.

ARTICLE 4 : PRIME DE PRESENTEISME

Maintien de la prime de présentéisme de 50 € bruts, selon les conditions et modalités de l’accord NAO du 15/11/2021 (hors population cadre)

ARTICLE 5 : PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME QUALITE

• Maintien de la prime de performance mensuelle de production et qualité pour l’activité Front Line (population Téléopérateur) selon les conditions et modalités de l’accord NAO du 15/11/2021 :

• Etude d’une nouvelle mécanique d’attribution pour pouvoir intégrer dans les modalités d’attribution un objectif d’atteinte de durée moyenne de communication (DMC) pour une mise en place au 1er juillet 2023.

• Engagement de la direction à étudier la mise en place d’une prime de performance mensuelle pour les Agents CMP sur l’atteinte des objectifs collectifs des Alarmes intempestives et NCM, pour une mise en place au 1er juillet 2023.

ARTICLE 6 : ŒUVRES SOCIALES

• Maintien d’un budget œuvre sociale au titre de l’année 2023 de 1% de la masse salariale et mise en place d’une plateforme e-CSE

• Formation aux premiers secours pour tous (PSC1)

• Engagement de la direction à étudier la possibilité d’octroyer du temps de travail (1h) pour une participation sportive par semaine sur le lieu de travail.

ARTICLE 7 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Ce procès-verbal d’accord est établi pour l’année 2023. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version support électronique auprès de la DRIEETS des Yvelines.

Fait à Vélizy, le 11 juillet 2023