Accord d'entreprise "ACCORD D’UES SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR 2 DE LA SANTE" chez ASSOCIATION LES PLESSES (Siège)

ENTRE

L’Association « Les Plesses », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Ambroise Paré à ARGENTRE DU PLESSIS (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 350000000336079121 ;

L’Association « Hyacinthe Hévin », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Hyacinthe Hévin à ETRELLES (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 537000000500077982 ;

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-24 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

D’AUTRE PART

Préambule

Dans un courrier du 30 juillet 2021, le Ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Le présent accord a pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, les Associations « Hyacinthe Hévin » et « Les Plesses », associations loi 1901, mettent en place cette mesure de revalorisation des salaires de certains professionnels définis à l'article 1, sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2 selon les modalités définis dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des associations constituant l'Unité Economique et Sociale comprenant les associations suivantes :

• L’Association Hyacinthe Hévin,

• L’Association Les Plesses.

Toute entrée d'une nouvelle association dans le périmètre de l'accord d’UES relatif à l’indemnité Forfaitaire Ségur 2 sur la Santé fera l'objet d'un avenant.

La sortie d'une association du périmètre de l'accord relatif à l’indemnité Forfaitaire Ségur 2 sur la Santé de l'Unité Economique et Sociale sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent accord ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord relatif à l’indemnité Forfaitaire Ségur 2 sur la Santé une ou plusieurs des associations visées ci-dessus.

Le présent accord concerne les professionnels des Associations « Les Plesses » et « Hyacinthe Hévin » actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, exerçant l’un des métiers suivants :

- Aide-soignant, Aide médico psychologique ou Accompagnant Educatif et Social,

- Infirmier D.E. ou autorisé, Cadre infirmier, Ergothérapeute.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITE D’APPLICATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR 2

Article 2-1 : Pour les infirmiers D.E. ou autorisés, cadres infirmiers et ergothérapeutes :

L’indemnité mensuelle forfaitaire Ségur 2, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :

- jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,
- de 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,
- de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,
- à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2 est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 3-2 : Pour les aides-soignants, les aide-médico-psychologique, et les accompagnants éducatifs et sociaux

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR 2, pour un salarié, à temps complet, est de 19 euros bruts mensuels, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 3-3 :

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR 2 est versée à compter du 1er juillet 2022.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR 2 est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l’article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR 2 AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2 est conditionnée, pour les deux associations, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs à chacune des deux associations. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’Association concernée.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association concernée ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les deux associations, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de 4 membres du Comité Social et Economique (2 représentants de chaque établissement) désignés par le Comité Social et Economique et de deux autres personnes appartenant au personnel dont un dans la catégorie cadre.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, lors de la négociation obligatoire.

Cette commission aura pour mission de :

• veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE- DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations.

Fait à ARGENTRE DU PLESSIS, le 28 novembre 2022, en 2 exemplaires originaux,

Pour les Associations,

Président de l’Association Président de l’Association

Hyacinthe Hévin Les Plesses

Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale des Associations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 juin 2019.