Accord d'entreprise "Un Accords sur l'Indemnité Forfaitaire Ségur" chez ASSOCIATION LES PLESSES (Siège)

Accord D’UES sur l’indemnité

forfaitaire Ségur de la Santé

ENTRE

L’Association « Les Plesses », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Ambroise Paré à ARGENTRE DU PLESSIS (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 350000000336079121 ;

L’Association « Hyacinthe Hévin », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Hyacinthe Hévin à ETRELLES (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 537000000500077982 ;

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-24 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

D’AUTRE PART

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole le 13 juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux. Ceci a conduit, dans le secteur public, à une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Cette mesure a toutefois vocation à s’appliquer dans les EHPAD du secteur privé dans les mêmes termes.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure, les Associations « Hyacinthe Hévin » et « Les Plesses », associations loi 1901, étant désireuses de revaloriser les salaires des professionnels définis à l'article 1, décidant d’attribuer une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur selon les modalités définis dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des associations constituant l'Unité Economique et Sociale comprenant les associations suivantes :

• L’Association Hyacinthe HEVIN,

• L’Association Les Plesses.

Toute entrée d'une nouvelle association dans le périmètre de l'accord d’UES relatif à l’indemnité Forfaitaire Ségur sur la Santé fera l'objet d'un avenant.

La sortie d'une association du périmètre de l'accord relatif à l’indemnité Forfaitaire Ségur sur la Santé de l'Unité Economique et Sociale sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent accord ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord relatif à l’indemnité Forfaitaire Ségur sur la Santé une ou plusieurs des associations visées ci-dessus.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux des Associations « Les Plesses » et « Hyacinthe Hévin » actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, et quel que soit leur lieu d’affectation, à l’exception :

• Des personnels médicaux,

• des salariés bénéficiaires d’un contrat au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Le bénéfice des revalorisations pour les salariés intérimaires ne relève pas des accords collectifs des établissements privés de l’EHPAD.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

Les personnels salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants des EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238€ brut pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :

- pour un montant de 117€ brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement ;

- pour un montant de 121€ brut, à compter du 1^er décembre 2020, soit un total de 238€ brut à partir du 1er décembre 2020.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur sera versé au prorata de la durée d’emploi du salarié pour les salariés travaillant à temps partiel, ou en contrats à durée déterminée.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Les taux de cotisations et contributions salariales issues d’obligations légales (contribution sociale généralisée (CSG) – contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), régime retraite de base et régime complémentaire obligatoire d’assurance-vieillesse) sont pris en compte ainsi que les effets de la revalorisation sur les cotisations de prévoyance afin de parvenir aux montants nets de :

• 90€ nets à compter du 1^er septembre 2020,

• 183€ nets à compter du 1^er décembre 2020.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire.

En revanche, Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles et légales.

ARTICLE 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée, pour les deux associations, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs à chacune des deux associations. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’Association concernée.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association concernée ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les deux associations, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de 4 membres du Comité Social et Economique (2 représentants de chaque établissement) désignés par le Comité Social et Economique et de deux autres personnes appartenant au personnel dont un dans la catégorie cadre.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, lors de la négociation obligatoire.

Cette commission aura pour mission de :

• veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE- DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations.

Fait à ARGENTRE DU PLESSIS, le 21 janvier 2021, en 2 exemplaires originaux,

Pour les Associations,

Présidente de l’Association Président de l’Association

Hyacinthe Hévin Les Plesses

Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale des Associations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 juin 2019.