Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT L’UES SUR L’INDEMNITE SPECIFIQUE AS-AMP-AES" chez ASSOCIATION LES PLESSES (Siège)

ENTRE

L’Association « Les Plesses », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Ambroise Paré à ARGENTRE DU PLESSIS (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 350000000336079121 ;

L’Association « Hyacinthe Hévin », Association à but non lucratif dont le siège est situé 5 rue Hyacinthe Hévin à ETRELLES (35370), immatriculé à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 537000000500077982 ;

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-24 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord a pour objet la reconnaissance des professionnels d’AS-AMP-AES titulaires d’un diplôme et favoriser l’attractivité de ces métiers. Les Associations « Hyacinthe Hévin » et « Les Plesses », associations loi 1901, mettent en place cette mesure de revalorisation des salaires de ces catégories professionnelles définie à l'article 1, sous la forme d’une indemnité spécifique selon les modalités définis dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des associations constituant l'Unité Economique et Sociale comprenant les associations suivantes :

• L’Association Hyacinthe Hévin,

• L’Association Les Plesses.

Toute entrée d'une nouvelle association dans le périmètre de l'accord d’UES relatif à l’indemnité spécifique fera l'objet d'un avenant.

La sortie d'une association du périmètre de l'accord relatif à l’indemnité Spécifique de l'Unité Economique et Sociale sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent accord ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord relatif à l’indemnité Spécifique une ou plusieurs des associations visées ci-dessus.

Le présent accord concerne les professionnels des Associations « Les Plesses » et « Hyacinthe Hévin » actuels ou futurs, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, exerçant l’un des métiers suivants :

- Aide-soignant,

- Aide-médico-psychologique,

- Accompagnant éducatif et social.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITE D’APPLICATION DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE

Pour les aides-soignants, les aides-médico-psychologiques, et les accompagnants éducatifs et sociaux, l’indemnité spécifique mensuelle brute, pour un salarié, à temps complet, est de 120 euros, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

L’octroi de cette indemnité spécifique mensuelle brute est conditionné à une ancienneté ininterrompue de plus de 8 mois dans l’établissement.

L’indemnité est versée à compter du 1er novembre 2022.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

L’indemnité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l’article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité compensatrice des congés payés.

ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de 4 membres du Comité Social et Economique (2 représentants de chaque établissement) désignés par le Comité Social et Economique et de deux autres personnes appartenant au personnel dont un dans la catégorie cadre.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, lors de la négociation obligatoire.

Cette commission aura pour mission de :

• veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE- DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale commune aux deux Associations.

Fait à ARGENTRE DU PLESSIS, le 28 novembre 2022, en 2 exemplaires originaux,

Pour les Associations,

Président de l’Association Président de l’Association

Hyacinthe Hévin Les Plesses

Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale des Associations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 juin 2019.