ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL

09/12/2022

Entre les soussignés :

        La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

    

       La Société WAMINE, SAS au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par.

Ci-après dénommées "Les Sociétés "

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :

• représentant le Syndicat C.F.D.T.

• représentant le Syndicat C.F.D.T.

Et, d’autre part,

Préambule

Les parties signataires conviennent que la préservation de l'environnement présente un enjeu majeur et que les entreprises ont un rôle à jouer en ce domaine, notamment en matière de transports.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 « loi d'orientation des mobilités», complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a apporté de nouvelles solutions de déplacement grâce à des transports plus sains et moins coûteux.

C’est dans le cadre de cette recherche d’amélioration, et afin d’y participer, que les parties signataires ont souhaité inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et de réduction de son empreinte carbone en mettant en place le Forfait Mobilités Durable.

Le présent accord vise à encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Le présent accord vise également à prévoir une prime de transport visant à couvrir une fraction des frais de carburant / de recharge pour les salariés éligibles à ce dispositif tel que prévu au présent accord.

En effet, aux côtés de la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement de transport public, les parties signataires conviennent d’instaurer une équité entre les salariés n’utilisant pas les transports publics ou les modes alternatifs de transports, en mettant en place cette prime de transport, tout en encourageant néanmoins ces salariés à utiliser des moyens de déplacement moins polluants, lorsque cela est possible.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous réserve du respect des conditions définies ci-après.

Sont visés tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).

Article 2 : Forfait Mobilités Durables

Article 2.1 : modes de déplacements visés

L'employeur prendra en charge, sous la forme d'un « forfait mobilité durable », une fraction des frais engagés par les salariés se déplaçant de façon régulière entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou, depuis le 01/01/2022, avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, par exemple) ;

- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

- ou en transports publics de personnes, à l'exception des frais d'abonnement ;

- ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, qui comprennent, d'une part, la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique et, d'autre part, les services d'autopartage visés à l'article L 1232-14 du Code des transports à condition que tous les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

S’agissant des déplacements à vélo, ce forfait peut couvrir les dépenses liées à l’achat ou la location de vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), aux frais d’entretien et de réparation de vélo, à l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo.

Article 2.2 : plafond

Ce forfait mobilités durables est plafonné à 500 euros par année civile et par salarié pour couvrir tout ou partie des frais engagés par ces salariés.

Il est rappelé que conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur de ce montant annuel de 500 euros.

Ce plafond sera diminué du montant de la prime de transport versée au salarié pour tenir compte des plafonds de cumul prévues par la loi et la règlementation en vigueur.

Article 2.3 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Les parties signataires précisent que le montant du forfait mobilité durable est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Par conséquent, le montant du Forfait Mobilité Durable sera recalculé avant son versement pour tenir compte des absences liées à une maladie, une maternité ou tout autre cas de suspension du contrat de travail à partir de 108 jours ouvrés, ainsi que pour tenir compte des entrées / sorties en cours d’année.

Le statut de télétravailleur n’impacte pas le bénéfice de cette mesure, sauf dans le cas d’un salarié qui serait en télétravail à 100%.

• Pour le salarié qui arrive dans l’entreprise en cours d’année civile

Le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile percevra, au titre de ce forfait un montant correspondant au prorata de son temps de présence.

Par exemple pour une arrivée au 1er mars de l’année, 10/12 de la prime sera versée au titre de l’année civile de son intégration dans l’entreprise.

• Pour le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile

Le salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année civile percevra, au titre de ce forfait un montant correspondant au prorata de son temps de présence.

L'entreprise procèdera au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

Article 2.4 : modalités de versement

Le montant du forfait mobilités durables auquel le salarié pourra prétendre au titre du présent accord sera versé annuellement pour une période de 12 mois échus, en janvier de l’année N+1.

En cas de départ en cours de période, le versement se fera au moment du solde de tout compte avec une proratisation calculée selon les dispositions de l’article 2.3.

Article 2.5 : formalisation de la demande et justificatifs à fournir

Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables devront formuler leur demande auprès du service RH à l’adresse suivante : parc-auto@pileje.com

Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette attestation sur l’honneur devra être renouvelée chaque année. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre au forfait.

Il est expressément précisé qu’en l’absence de fourniture de ces justificatifs, au plus tard le 31/12 de l’année N, le salarié concerné ne pourra obtenir aucune prise en charge. Aucune rétroactivité ne sera possible.

Lorsque le forfait mobilités durables vise à couvrir une dépense liée à l’achat ou la location de vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc. ), aux frais d’entretien et de réparation, à l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo, le salarié veillera à conserver tout justificatif utile pendant une durée minimale de trois ans (facture d’achat à son nom, facture d’abonnement à son nom, …).

Article 2.6 : salariés à temps partiel

Les parties signataires précisent que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Toutefois, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 : Prise en charge d’une fraction des frais de transport personnel

La société a souhaité mettre en place un système permettant aux salariés qui ont recours à un mode de transport individuel pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail habituel, de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs frais.

Article 3.1 – Salariés éligibles

Sont légalement éligibles à cette prise en charge les salariés :

• soit dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• soit dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Il est précisé au présent accord que ces critères ne seront pas retenus pour les années 2022 et 2023.

En effet, la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022, a abandonné ces critères pour les deux années précitées. Sur cette période uniquement, tous les salariés remplissant les autres conditions posées au présent accord sont éligibles à cette prise en charge.

S’agissant de cette éligibilité, il est précisé au présent accord que les salariés dont la distance entre le domicile est le lieu habituel de travail est inférieure à 8 km aller-retour ne sont pas éligibles au présent dispositif (mais sont en revanche éligibles au bénéfice du forfait mobilité durable).

Article 3.2 - Modes de transport éligibles

Sont éligibles à la prise en charge prévue au présent article les trajets domicile-lieu de travail habituel réalisés avec les véhicules suivants :

• terrestres à moteur thermique,

• électrique,

• hybride ou à hydrogène.

Article 3.3 – Modalités de prise en charge et justificatifs

Cette prise en charge prendra la forme d’un versement à 12 mois échus, en janvier de l’année N+1.

Ce versement sera subordonné à la fourniture :

- d’une attestation sur l’honneur des salariés concernés, attestant de l’utilisation d’un des modes de transport personnel définies par le présent accord pour leurs déplacements domicile-lieu de travail habituel ;

- de la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié.

Il est expressément précisé qu’en l’absence de fourniture de ces justificatifs, au plus tard le 31/12 de l’année N, le salarié concerné ne pourra obtenir aucune prise en charge. Aucune rétroactivité ne sera possible.

Par ailleurs, les salariés devront s’engager à informer la direction des changements intervenus dans leur situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif en cas de déménagement impactant le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail notamment).

Article 3.4 – Plafond de la prise en charge et prise en compte des absences/entrées/ départs en cours d’année

La prise en charge de la fraction des frais de transport personnel définis à l’article 3 est plafonnée à 400 euros par an et par salarié disposant d’un véhicule thermique, et à 500 euros par an pour les salariés bénéficiant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Le montant de la prime de transport sera recalculé avant son versement pour tenir compte des absences liées à une maladie, une maternité ou tout autre cas de suspension du contrat de travail à partir de 108 jours ouvrés, ainsi que pour tenir compte des entrées / sorties en cours d’année.

Le statut de télétravailleur n’impacte pas le bénéfice de cette mesure, sauf dans le cas d’un salarié qui serait en télétravail à 100%.

En outre, les parties signataires précisent que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Toutefois, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les salariés bénéficiant de la prise en charge prévue à l’article 3 peuvent également bénéficier du forfait mobilité durable prévu à l’article 2, sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord et par la loi pour en bénéficier.

Le montant total du cumul « forfait mobilités durables » et « prime de transport » ne pourra pas dépasser 500 euros par année civile et par salarié.

Par conséquent, les montants que le salarié aurait perçus au titre du forfait mobilité durable pour l’année civile viendront en déduction du montant de la prise en charge prévue au présent article 3.

Article 3.5 – Cas de non cumul et exclusions

Il est précisé que lorsqu’un salarié bénéficie de la prise en charge d’une partie de l’abonnement à un mode de transport collectif, il ne pourra pas bénéficier de la prise en charge d’une partie de ses frais de transport personnel.

Toutefois, la prise en charge d’une partie de l’abonnement à un mode de transport collectif peut se cumuler avec le forfait mobilité durable dans les conditions et limites prévues à l'article 3.4.

Chaque salarié devra donc fournir les justificatifs correspondant à sa situation pour obtenir la prise en charge correspondante.

Sont par ailleurs exclus de toute prise en charge les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’employeur de toutes leurs dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/07/22.

Au titre de l’exercice 2022, le plafond sera de 250€ pour le forfait mobilité durable, et de 200€ pour la prime transport, le nombre de jours de 108 est ramené 54 jours pour les 6 mois de 2022.

Au titre de l’exercice 2022, les parties conviennent que le bénéfice de la prime transport et/ou du forfait mobilité durable sera versé avec le salaire de février 2023.

Les demandes et justificatifs des collaborateurs devront être transmis au plus tard le 15/01/23. A défaut, le salarié concerné ne pourra pas bénéficier de la prise en charge au titre de l’exercice 2022 ; aucune rétroactivité ne sera possible.

Article 5 – Clause de rendez-vous et évolutions

En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles pouvant remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Toutefois, les parties signataire conviennent que dans l'hypothèse où les montants des plafonds d’exonérations venaient à être revus à la baisse par le législateur, les plafonds prévus au présent accord seraient diminués en conséquence. Les parties s'accordent pour que les nouveaux montants s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Les parties conviennent de faire un point après la première année d’application.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les Organisations Syndicales conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment totalement ou partiellement par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Moulins moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 9 février 2023.

Par Signature électronique via DocuSign.

Pour l’Unité Économique et Sociale

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.D.T