ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JUIN 2020

SUITE A LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

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Entre les soussignés :

        La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

    

       La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

La société GENIBIO SARL au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par, agissant en qualité Président,

Ci-après dénommées "Le Groupe "

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :

• représentant le Syndicat C.F.T.C.

• représentant le Syndicat C.F.D.T.

Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

Des réunions préparatoires et d’analyses des indicateurs transmis par la Direction se sont tenues les 28 janvier, 09 mars et 26 mai 2020.

Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est déroulée le 26 mai 2020.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Mesures en faveur du pouvoir d’Achat

1. Prime de salissure 

La direction revalorise le montant de la prime de salissure à hauteur de 4.50€ bruts dans les conditions d’attribution en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

La liste des produits salissant fera l’objet d’une revue annuelle par la Direction Industrielle qui fera l’objet d’une consultation CSE après avis de la CSSCT.

2. Epargne salariale : négociation des accords PEG / participation et intéressement des Sociétés de l’UES

Des réunions de négociations ont eu lieu le 28 avril, le 08 juin et le 19 juin.

Il est prévu :

• un avenant à l’accord de participation au 22 juin 2009,

• une renégociation des accords Pileje et Pileje industrie arrivés à échéance,

• mise en place d’un accord d’intéressement pour la Société Wamine.

3. Budget des œuvres sociales du CSE

Le budget 2020 des œuvres sociales est augmenté de 0,1% à effet du 1^er juin 2020.

Mesures en faveur des conditions de travail

4. Ergonomie 

La Direction prend l’engagement de faire intervenir un ergonome pour analyser les tâches en lien avec les opérations de nettoyage avant la fin de l’année 2020.

Mesures en faveurs des salariés dans la vie de tous les jours

5. Octroi d’un jour d’absence rémunéré pour le montage, dépôt et renouvellement de dossier RQTH

A compter du 1^er juin 2020, la direction accorde 1 jour sur demande du salarié afin de lui permettre d’effectuer les formalités liées aux dossiers de dépôt de dossier RQTH. Le salarié devra fournir la preuve du dépôt du dossier à posteriori.

6. Engagement de la Direction d’ouvrir les négociations en 2020 sur les thèmes suivants :

Accord en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés « sénior » et « fragiles ».

Avenant à l’accord Télétravail

Accord relatif au droit à la déconnexion

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Accord mobilité (covoiturage, plan de mobilité …)

7. Jours conventionnels pour événement familiaux

La Direction propose de modifier la pratique en vigueur et d’assouplir les règles en matière de décès comme suit :

A effet du 1er mai 2020, il est convenu que les jours conventionnels attribués pour décès peuvent être positionnés en remplacement de congés payés, repos (forfait jours temps complet et repos temps réduits) repos modulation, congé d’ancienneté, jour de fractionnement posés précédemment.

Toutefois, en cas de d’arrêt de travail, le salarié demeure en arrêt de travail (maladie, AT, MP…sens absence Sécurité Sociale).

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 23 juin 2020

En 8 exemplaires

Pour l’Unité Économique et Sociale

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat C.F.D.T.