ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2023

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

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Entre les soussignés :

        La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

    

       La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par N agissant en qualité de Président, elle-même représentée.

Ci-après dénommées "Le Groupe "

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :

• représentant le Syndicat C.F.D.T. – délégué syndical central UES

• représentant le Syndicat C.F.D.T. – délégué syndicale UES

Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, se sont déroulées le 1^er, 8 décembre et 9 décembre 2022.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - Mesures en faveur du pouvoir d’Achat

Les mesures ci-dessous prendront effet au 1^er janvier 2023.

Elles s’appliqueront aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour les salariés des niveaux ci-après qui n’auraient pas été impactés par la NAO, les situations individuelles seront étudiées en commission emploi et rémunération courant mars 2023.

Article 1. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux I.3

Le salaire de base des salariés des niveaux I.3 des sociétés de l’UES est porté à 1800€ bruts.

Article 2. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux I.5

Le salaire de base des salariés des niveaux I.5 des sociétés de l’UES est porté à 1900€ bruts.

Article 3. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux I.6

Le salaire de base des salariés des niveaux I.6 des sociétés de l’UES est porté à 1950€.

Article 4. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.1

Le salaire de base des salariés des niveaux II.1 des sociétés de l’UES est porté à 2040€.

Article 5. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.2

Le salaire de base des salariés des niveaux II.2 des sociétés de l’UES est porté à 2150€ bruts.

Article 6. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.3

Le salaire de base des salariés des niveaux II.3 des sociétés de l’UES est porté à 2250€ bruts.

Article 7. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.4

Le salaire de base des salariés des niveaux II.4 des sociétés de l’UES est porté à 2415€ bruts.

Article 8. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.5

Le salaire de base des salariés des niveaux II.5 des sociétés de l’UES est porté à 2560€ bruts.

Article 9. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.­6

Le salaire de base des salariés des niveaux II.6 des sociétés de l’UES est porté à 2675€ bruts.

Article 10. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.­7

Le salaire de base des salariés des niveaux II.7 des sociétés de l’UES est porté à 2800€ bruts.

Article 11. Les grilles de compétences périmètre « Production » Pileje industrie établissement de St Bonnet de Rochefort.

Conscient de la nécessité de donner de la visibilité sur les carrières et les possibilités d’évolution au sein des métiers conformément à l’accord GPEC, et en conséquence de la nécessité de structurer les rémunérations des équipes les plus nombreuses, la Direction a travaillé à la mise en place de grilles de compétences pour certains emplois en 2022.

Il a été défini au sein de ces grilles des paliers auxquels sont associés des niveaux de rémunération.

Pour les collaborateurs pour lesquels l’atteinte du palier supérieur se joue à une compétence, la direction se réserve le droit de proposer une rémunération intermédiaire (entre deux paliers).

Les fonctions concernées sont :

 

• Grille salariale de l’emploi I.6 Conducteur d’équipement de Production / conducteur d’équipement de pesée → grille comprise entre 1950€ et 2200€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.1 Technicien de production et Préparateur de production → grille comprise entre 2200€ et 2475€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.3 Technicien de maintenance → grille comprise entre 2250€ et 2600€ brut mensuel base temps plein

Les grilles de compétence salariales et paliers sont disponibles en annexe 1.

Article 12. Salaire de base de l’équipe des Préparateur.trices de commande de l’établissement de Pileje Saint Laurent des Autels.

La rémunération du salaire de base est portée à 1900€ brut.

Article 13. Prime de poste

Conscientes des contraintes exigées par le travail en équipe, les parties signataires instaurent un dispositif de « prime de poste».

Cette prime constitue un complément de rémunération versé dans les conditions arrêtées au présent accord.

Article 13. 1 – Champ d’application

Sont éligibles à la prime de poste les salariés postés (matin, après-midi et/ou nuit) de façon permanente, et travaillant en équipes alternantes continues ou discontinues.

Sont exclus de la prime de poste les salariés travaillant en journée sur un horaire fixe ou variable.

Article 13.2 – Plafond du montant de la prime et versement

La prime de poste est plafonnée à 1000 euros bruts par salarié et par an.

Son versement est prévu en 4 périodes de 3 mois, soit un montant maximum de 250 euros bruts pour chaque période.

Ce montant maximum sera dégressif dans les conditions définies à l’article 3.

Le montant auquel le salarié pourra prétendre sera versé sur la paie du mois suivant la période de 3 mois considérée.

Le montant sera proratisé en cas de temps partiel.

Article 13.3 – Dégressivité de la prime

Le montant de prime auquel le salarié pourra prétendre sera arrêté en 4 périodes de 3 mois.

Sur un période de 3 mois, le montant maximum pouvant être versé est de 250 euros.

Ce montant sera versé intégralement en cas de présence complète au cours de la période de 3 mois pour laquelle elle est versée, conformément aux critères d’absence définis à l’article 4.

Le montant de la prime sera dégressif dans les conditions suivantes, appréciées sur ladite période de 3 mois :

Retard et/ou absence égal ou inférieur à 1 jour complet	250 euros
Retard et/ou absence de 1 à 3 jours complet(s)	200 euros
Retard et/ou absence de 3 à 5 jours complet(s)	100 euros
Retard et/ou absence supérieurs à 5 jours	0 euros

En cas de départ ou d’arrivée dans l’entreprise au cours de la période de 3 mois, le montant de la prime sera proratisé en tenant compte du temps restant entre le départ du salarié de l’entreprise et la fin de cette période de 3 mois, ou du temps écoulé entre l’arrivée du salarié de l’entreprise et la fin de cette période de 3 mois.

Les absences venant impacter ou non le montant de la prime sont définies à l’article 13.4-2.

Article 13.4 – Impact des absences

Les parties signataires conviennent des principes suivants :

13.4-1. Les absences n’entraînant aucune réduction du montant de la prime :

• Congés payés,

• Ancienneté,

• Fractionnement

• Heures de modulation

• Absences liées à l’utilisation d’heures de délégation

• Congés pour évènements familiaux pris au moment de l’évènement sauf accord préalable de Directeur compétent

• Maladie professionnelle survenue au cours du trimestre considéré

• Accident du travail survenu au cours du trimestre considéré

Toutefois, toute absence prise à la dernière minute c’est-à-dire avec un délai de demande inférieur à 2 semaines (soit 14 jours calendaires) entrainera une dégressivité de la prime conformément à l’article 13.3.

 

13.4-2. Les absences venant diminuer la prime :

• Maladie / maternité

• Absences injustifiées

• Accident de trajet

• Jour(s) enfant(s) malade(s)

• Congé sans solde non prévu

• Maladie professionnelle sur les trimestres suivants si continuité de l’absence

• Accident du travail sur les trimestres suivants si continuité de l’absence

• Les retards ou départ anticipé de plus de 30 minutes (au regard des fourchettes définies à l’article 13.3, ces retards seront décomptés comme une journée d’absence).

Les parties signataires rappellent que toute absence ou retard doit être justifié.

Article 14. Forfait repas Itinérants

Le forfait repas des itinérants est porté à 19€ à compter du 1^er janvier 2023.

L’impact de cette mesure interviendra sur le bulletin de salaire de février 2023.

Article 15. chèques déjeuner

A compter du 1^er janvier 2023, pour les sociétés de l’UES, il a été convenu que le montant du ticket restaurant serait porté à 10€ par ticket selon la répartition suivante :

• Prise en charge employeur de 5,79€ soit 57.89% et 4,21€ soit 42.11% part salariale.

TITRE 2 - Mesures en faveur de la mobilité :

Les parties conviennent de signer un accord Mobilités Durable concomitamment à la signature du présent accord avec prise d’effet au 1^er juillet 2022.

TITRE 3 - Mesures en faveur de l’ancienneté

A partir du 1^er juin 2023, les parties conviennent d’augmenter d’un jour le volume des jours d’ancienneté comme suit :

avant	Années d’ancienneté	+5 ans	+ 10 ans		+20 ans	+25 ans	+30 ans
	Nombre de jours	1	2		3	4	5
après	Années d’ancienneté	+5 ans	+ 10 ans	+15 ans	+20 ans	+25 ans	+30 ans
	Nombre de jours	1	2	3	4	5	6

TITRE 4 - Mesures en faveur de l’organisation du temps de travail

Pour le personnel non éligible au télétravail, la Direction prend l’engagement d’ouvrir une réflexion sur la semaine de 35h sur 4 jours en 2023.

Le salarié a la possibilité au trimestre civil échu de demander à sa hiérarchie l’accord pour planifier des jours de récupération ou de demander un paiement de tout ou partie des heures en solde. Les demandes devront être réalisées dans les 15 jours calendaires à trimestre échu. L’encadrement garantira sous réserve des nécessités de services la prise et/ou le paiement jusqu’à 35 Heures.

TITRE 4 – Gratuité du café

Ce sujet sera mis à l’ordre d’un CSE ordinaire 2023 afin que ce dossier soit pris en charge par le CSE dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles.

TITRE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de faire un point après les 6 premiers mois d’application.

TITRE 6 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 15 décembre 2022.

Par Signature électronique via DocuSign.

Pour l’Unité Économique et Sociale

Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.D.T