ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 2021

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

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Entre les soussignés :

        La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

    

       La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par GB ACTION agissant en qualité de Président, elle-même représentée par.

Ci-après dénommées "Le Groupe "

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :

• représentant le Syndicat C.F.D.T. – délégué syndical Pileje

• représentant le Syndicat C.F.D.T. – délégué syndicale Centrale

Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

Des réunions préparatoires et d’analyses des indicateurs transmis par la Direction se sont tenues les 19, 26 et 30 novembre 2021.

Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, se sont déroulées le 8 décembre 2021.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - Mesures en faveur du pouvoir d’Achat

Les mesures ci-dessous prendront effet au 1^er janvier 2022. Elles s’appliqueront aux salariés effectivement présents et dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

Ces décisions s’appliqueront indépendamment des minimas conventionnels de branche, il n’y aura pas de réévaluation en 2022 complémentaire à l’exception des salariés qui se feraient rattraper par les minimas conventionnels.

Article 1. La mise en place de grilles de rémunérations gérées par paliers pour des fonctions spécifiques.

 

1. Les grilles de rémunération par emploi

Conscient de la nécessité de donner de la visibilité sur les carrières et les possibilités d’évolution au sein des métiers conformément à l’accord GPEC, et en conséquence de la nécessité de structurer les rémunérations des équipes les plus nombreuses, la Direction a travaillé à la mise en place de grilles de rémunération pour certains emplois. En complément et pour certains emplois, il a été défini au sein de ces grilles des paliers auxquels sont associés des niveaux de rémunération.

Dans les années à venir, la Direction travaillera à des critères permettant des paliers de rémunérations intermédiaires.

Pour 2022, pour les collaborateurs pour lesquels l’atteinte du palier supérieur se joue à une compétence, la direction se réserve le droit de proposer une rémunération intermédiaire (entre deux paliers).

Les décisions ci-après sont prises :

 

• La classification de l’emploi « magasinier » au sein de l’UES est augmentée sur le critère complexité de l’accord Classification des emplois. Ainsi l’emploi magasinier est côté en I.6.

• Grille salariale de l’emploi I.6 Magasinier → grille comprise entre 1800€ et 2000€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.3 Technicien Logistique Magasin → grille comprise entre 2150€ et 2500€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi I.6 Conducteur d’équipement de Production → grille comprise entre 1800€ et 2000€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.1 Technicien de production et Préparateur de production → comprise entre 1950€ et 2300€ brut mensuel base temps plein.

• Création d’un emploi Technicien référent de production. Cet emploi est coté en II.2 → grille comprise entre 2225€ et 2600€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.3 Technicien de maintenance → grille comprise entre 2150€ et 2500€ brut mensuel base temps plein.

• Création d’un emploi Technicien de maintenance référent. Cet emploi est coté en II.4 → grille comprise entre 2250€ et 2600€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.4 Technicien Spécialisé laboratoire de contrôle qualité → grille comprise entre 2250€ et 2600€ brut mensuel base temps plein.

• Grille salariale de l’emploi II.5 Technicien Supérieur de maintenance → grille comprise entre 2400€ et 2600€ brut mensuel base temps plein.

Les paliers seront à affiner sur le S1 2022 avant d’être communiqués au personnel. Les parties conviennent que ceux-ci devront être intégrés aux critères de compétences des EAP de la campagne 2022 afin que chacun puisse se projeter en termes d’évolution.

Les grilles et paliers sont disponibles en annexe 1.

2. Impacts budgétaires de ces grilles de rémunération et nombre de salariés concernés

Les grilles de rémunération et les paliers associés sont disponibles en annexe 2.

 

Article 2. Primes sur objectifs Pileje industrie.

 

Conformément aux engagements de la Direction depuis les Négociations Annuelles Obligatoires de 2016, La Direction poursuit son travail d’harmonisation des primes sur objectifs au sein de la Société Pileje Industrie.

Les montants des primes sont exprimés ci-dessous sur une base de travail temps plein et pour les salariés en CDI :

 

• Ouvriers et employés des niveaux I.1 à I.6 : prime sur objectifs de 500€ bruts.

• Techniciens des niveaux II.1 à II.4 : prime sur objectifs de 700€ bruts.

• Maitrise des niveaux II.5 à II.7 : prime sur objectifs de 1000€ bruts.

Les conditions de versement des primes seront assorties à un critère de présence effectif dont les modalités seront définies début 2022.

Article 3. Prime de poste.

 

La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les Délégués Syndicaux au plus tard en juin 2022 autour de la prime de poste et en fonction de l’avancement du projet de logiciel de gestion des temps.

Article 4. L’Augmentation générale pour les salariés des niveaux I.3 et I.5 des Sociétés de l’UES

Une augmentation générale de 2.3% pour les salariés des niveaux I.3 et I.5 est mise en place pour les salariés en CDI dont la rémunération brute actuelle est inférieure à 1975€ brut mensuel. Les salariés concernés par cette augmentation relèvent de la catégorie Magasiner(ière) du site de St Laurent des Autels, Assistant(e) service entrepôt et Préparateur(trice) de commandes du site de St Laurent des Autels, Agent technique Laboratoire contrôle qualité et Agent de prélèvement laboratoire de contrôle qualité du site de St Bonnet de Rochefort.

 

Il est à noter qu’aucun salarié des Sociétés Wamine et Genibio n’est classifié en niveau I.2 et I.3.

Il est à noter qu’aucun salarié de l’UES n’est classifié en niveau I.2 et I.4.

Il est à noter qu’aucun salarié des Société Wamine, Pileje et Génibio n’est classifié en I.6.

Les salariés de Pileje Industrie coté en I.6 bénéficient des dispositions prévues à l’article 1.

Article 5. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.2

Le salaire de base des salariés des niveaux II.2 des sociétés de l’UES est porté à 2000€ bruts.

Article 6. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.3

Le salaire de base des salariés des niveaux II.3 des sociétés de l’UES est porté à 2150€ bruts.

Article 7. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.4

Le salaire de base des salariés des niveaux II.4 des sociétés de l’UES est porté à 2250€ bruts.

Article 8. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.5

Le salaire de base des salariés des niveaux II.5 des sociétés de l’UES est porté à 2400€ bruts.

Article 9. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.­6

Le salaire de base des salariés des niveaux II.6 des sociétés de l’UES est porté à 2500€ bruts.

Article 10. Salaire plancher minimal pour les salariés des niveaux II.­7

Le salaire de base des salariés des niveaux II.7 des sociétés de l’UES est porté à 2610€ bruts.

TITRE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

TITRE 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 8 décembre 2021.

Par Signature électronique via DocuSign.

Pour l’Unité Économique et Sociale

Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.D.T