ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MARS 2018

SUITE A LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

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Entre les soussignés :

        La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général,

    

       La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par M, agissant en qualité de Gérant,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 7.500.000  €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général,

La société GENIBIO SARL au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par M, agissant en qualité Président,

Ci-après dénommées "Le Groupe "

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :

• M représentant le Syndicat C.F.T.C.

• M représentant le Syndicat C.F.D.T.

Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est déroulée les 23 janvier, 21 Février et 16 mars 2018.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, l’accent est mis sur la poursuite de l’homogénéisation des pratiques sociales au sein des différentes entreprises de l’Unité Economique et Sociale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Mesures en faveur du pouvoir d’Achat

1.1 Forfait déjeuner pour les catégories Itinérants Pileje Laboratoire/Wamine

Le forfait déjeuner « Province » du Personnel Itinérant est revalorisé à 18 € au lieu de 17.1 €.

2.2 Budget Œuvres sociales du Comité d’établissement de Pileje Industrie

Le budget œuvres sociales du comité d’établissement Industrie constitué des sociétés PiLeJe Industrie et de Genibio est revalorisé de 0,25%. Cette revalorisation porte le budget à 1.25 % de la masse salariale et réduit d’autant l’écart budgétaire entres les deux Comités d’Etablissement.

3.3 Médailles du travail

La direction souhaite poursuivre l’harmonisation des pratiques entres les deux Comités d’Etablissement. A l’occasion de la remise des médailles du travail, tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale dont l’ancienneté dans le groupe est de 20 ans bénéficieront d’un bon voyage de 200 €.

Une note de service sera diffusée par le service RH afin de préciser les modalités exactes.

4.4 Samedis travaillés du Personnel du service logistique du site PiLeJe Laboratoire de Saint Laurent des Autels

Les heures de travail effectuées le samedi par le Personnel Logistique de PiLeJe Laboratoire seront payées majorées à 25 % par période de paye. Un avenant à l’accord d’entreprise PiLeJe sur l’aménagement du temps de travail sera établi en ce sens.

5.5 Augmentations collectives du personnel MOD Pileje Industrie

Depuis plusieurs années, la Direction apporte une attention particulière aux bas salaires en prenant en considération l’évolution des salaires conventionnels, le lieu géographique et le métier. A cet égard, pour l’ensemble des salariés dont le niveau de rémunération brute mensuel est inférieur ou égal à 1745 € des niveaux 1 à 3 en CDI, une augmentation générale de 2 % sera appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 - Mesures en faveurs des salariés dans la vie de tous les jours

2.1 Compte Epargne Temps

Suite à la demande des élus de porter le nombre de jours pouvant être déposé dans le CET de 20 à 30 jours ouvrés, la Direction propose d’étendre l’accord CET à GENIBIO et de porter le nombre de jours ouvrés de 20 à 25.

Des avenants aux accords d’entreprise vont être rédigés en ce sens.

2.2 Jours pour enfants malades

Rappel : Règlementairement tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, et de 5 jours par an, si l’enfant est âgé de moins d’un an.

La direction propose d’harmoniser les pratiques au sein des sociétés de l’UES et de maintenir la rémunération de chaque salarié jusqu’à trois jours par an pour :

• Les enfants malades ou hospitalisés jusqu’à 16 ans

Ou

• les enfants hospitalisés de 16 à 18 ans

Ces journées sont prises obligatoirement par jour entier et doivent faire l’objet d’un certificat médical transmis au service des ressources humaines.

La direction communiquera une note de service relative aux « congés pour évènement familiaux » afin d’informer les salariés des différents congés et de leurs modalités.

2.3 Télétravail

La Direction et les Délégués syndicaux centraux valident l’ouverture d’une négociation en vue de la mise en place d’un accord sur le télétravail.

ARTICLE 3 - Intéressement, participation et épargne salariale

Les objectifs des différents accords d’intéressement du groupe seront présentés aux Comités d’établissements courant du mois d’avril 2018 en vue de déposer aux DIRECTE compétentes les éléments concernant l’exercice 2018.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 19 mars 2018

En 8 exemplaires

Pour l’Unité Économique et Sociale

M

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat C.F.D.T.