Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H/F DU 17/02/2021" chez BAUDET (Siège)

AVENANT à l’accord relatif à l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes

Pour tenir compte des observations écrites formulées par le Pôle T – Service Central Travail de la DDETS par courrier du 21 mai 2021, il est conclu le présent avenant à l’accord égalité professionnelle femmes hommes reprenant l’ensemble des observations formulées.

ARTICLE 1 – Premier domaine choisi : Rémunération

Art. 1.1 – l’objectif de progression :

Chaque année, la société publie son index de l’égalité homme/femme. Cet index doit permettre à l’entreprise de définir chaque année des actions de progression et assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

L’entreprise prend l’engagement de ne pas descendre en dessous du score de 75.

Art. 1.2 – les actions à mettre en œuvre :

• Fixer de manière identique les salaires d’embauche pour les femmes et les hommes, à expérience et compétences égales pour un même poste.

• Analyser les résultats de l’index pour définir si besoin est des actions correctrices.

• Dans l’hypothèse d’écarts constatés et qui seraient injustifiés c’est-à-dire (qui ne s’expliqueraient pas par les diplômes, la formation, l’expérience, l’ancienneté et la performance individuelle et les responsabilités), l’entreprise s’engage à apporter des actions correctrices pour réduire ces écarts voire les supprimer

• Augmenter les salaires des collaboratrices à leur retour de congé maternité, si des augmentations ont été données en leur absence, conformément aux dispositions légales.

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue

Art. 1.3 – indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi sont ceux utilisés en partie par l’Index :

• Ecarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes par CSP

• Différence entre le pourcentage de Femmes augmentées par rapport aux Hommes (hors promotions),

• Suivi des rattrapages effectués en cas de non-augmentation des salariées à leur retour de congés maternité ou d’adoption pendant la période de référence si des augmentations sont intervenues pendant leur congé.

• Bilan des embauches

Fait à Mouchamps, le 15 janvier 2022

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale UNSA Directeur Général