Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ANNEE 2018" chez SECURIAL - FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

Procès verbal de fin de négociation

relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2018

Au cours des réunions qui se sont tenues les 25 avril, 12 juin, 10 juillet et 18 septembre 2018 se sont réunis la Direction et les représentants des Organisations Syndicales de la Société FIDUCIAL ENERGIE SÉCURITÉ.

Pour la Direction :
Monsieur , Directeur de Région

Pour les Organisations Syndicales, en la personne des délégués syndicaux :

• CFTC Monsieur
• UNSA Monsieur
• SUD Prévention et SécuritéMonsieur

Ces réunions ont notamment permis de négocier sur l’évolution des salaires.

À l’occasion de ces réunions, des éléments statistiques relatifs à l’évolution des salaires ont été présentés par la Direction aux organisations syndicales (par catégorie professionnelle, par coefficient et par sexe).

Il a été établi à l’issue de celles-ci le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle, faisant état des propositions respectives de chacun et des mesures que la direction entend mettre en œuvre.

1. Les organisations syndicales ont ensuite émis pour 2018, les observations et propositions suivantes :

1. 1. Pour l’UNSA :

- demande de mise en place de la subrogation pour les AM/AT

- revalorisation de la prime de paniers à 6 euros net

- possibilité d’option des salariés entre planning électronique et planning papier sur site

- mutuelle : augmentation des niveaux de garanties pour dents/lunettes et spécialistes

- majoration de 15 % pour le travail du dimanche et nuit

- prime d’ancienneté de 15 % pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté

- prime d’assiduité de 100 euros si aucune absence dans le semestre

- renonciation aux dépenses occasionnées pour la mise à disposition d’un local syndical et d’un local CE et affectation de la somme épargné au profit du budget loisirs

- demande de chèque vacances de 100 euros

- congé exceptionnel de 15 jours sans solde pour le décès d’un ascendant/descendant, d’un frère/sœur

- montant de la prime d’intéressement minimal à fixer

- augmentation du budget œuvres sociales à 1 %

- lors de l’augmentation du SMIC, confirmer le différentiel taux horaire d’écart avec l’appointement

- prime de transport de 40 euros nets pour les personnels qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail

- augmentation du nombre de jours d’absence pour gardes d’enfant de moins de 12 ans accordés aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise et qui assument la garde effective d’un ou plusieurs enfants, actuellement 4 jours, et passer à 8 jours, chaque absence sera justifiée par un certificat médical,

1.2Pour SUD Prévention et Sécurité

- mise en place de la subrogation

- prime de panier à 6,30 euros comme le prévoit la réglementation de l’URSSAF

- augmentation des salaires de 2 % au-delà de la grille des salaires national

- prime d’assiduité de 150 euros par trimestre si pas d’absence

- augmentation du budget loisirs à 1 %

- mise en place d’un 13^e mois

- prime de fin d’année de 150 euros net

- chèque vacances de 150 euros net

- majoration des heures de nuit et du dimanche à 25 % au lieu de 10 % actuellement

1.3 Pour la CFTC

1) mise en place de la subrogatoire

2) prime panier à 10 € net.

 3) Augmentation des salaires de 5 % pour tous les coefficients.

 

4) Majoration à hauteur de 25 % pour le travail du samedi et 100 % pour le travail du dimanche.

 

5) Majoration de 100 % du travail de nuit (Entre 21h00 et 06h00 du matin).

 6) Augmentation de la Prime d’ancienneté.

. 02 % après 2 ans

. 04% après 4 ans

. 07% après 7 ans

. 10% après 10 ans

. 12% après 12 ans

. 15% après 15 ans

. 20% après 20 ans

7) Forfait de 100 euros mensuel pour les collaborateurs qui utilisent leurs véhicules personnels pour leurs trajets professionnels.

8) Demande de l’instauration du 13^e mois

 

1. Présentation et propositions de la Direction

La Direction a effectué l’estimation des incidences financières des différentes propositions et a indiqué qu’elle ne pourrait donner une suite favorable à toutes les revendications des Organisations Syndicales, notamment en ce qui concerne :

• les demandes d’augmentations générales ;
• les demandes de revalorisation des primes d’ancienneté
• les demandes de majoration des heures de nuit et dimanche.

Toutefois, malgré cette conjoncture incertaine, la Direction a fait les propositions suivantes :

Après discussions les parties conviennent de s’accorder sur les mesures suivantes figurant à l’article 3 du présent accord.

1. Mesures conclues au titre de la NAO 2018

Ces mesures seront effectives à compter du 1^er janvier 2019,

Ce procès-verbal, venant conclure la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2018, fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales, à l’initiative de la Direction.

Fait à Courbevoie en huit exemplaires originaux, le

Pour FIDUCIAL ENERGIE SÉCURITÉ, , Président

Pour la CFTC, , délégué syndical

Pour l’UNSA, , délégué syndical

Pour SUD Prévention et Sécurité, , délégué syndical