Accord d'entreprise "DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CHAUFFEURS LAITIERS" chez SOCIETE FROMAGERE DE RIOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DISPOSITIONS SPECIFIQUES CHAUFFEURS LAITIERS

SOCIETE XXX

ENTRE La Société XXX, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 11/04/2017, 18/04/2017 et le 23/04/2017 dans le cadre des revendications portées pour les chauffeurs laitiers.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel chauffeur laitier de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Durant les discussions, les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018 qui s’appliquera à compter du 1^er juin 2018. Cet accord prévoit une augmentation générale de 1.2% pour tous les salaires de base inférieurs à 3400 € brut avec un minima de 22 € bruts.

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter la rémunération de base brute au-delà de 3400 €.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 et l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/05/1999 et ses avenants des 12/07/1999 et 31/05/2000.

1. les demandes initiales des délégations syndicales CFDT et CGT concernant les chauffeurs laitiers :

   • 150 € d’augmentation sur le salaire brut des chauffeurs laitiers

   • Intégration de la pause dans le temps de travail effectif

   • Communication du planning de travail pour un mois

   • Distribution et validation des bordereaux de congés payés aux mêmes périodes que l’usine

   • Prise des congés payés du samedi au dimanche suivant

   • Prise en compte des heures de dépotage et du temps d’attente d’un camion au

titre des heures effectives

2. Dispositions spécifiques pour les chauffeurs laitiers :

• Mise en place d’une Indemnité de Repas :

Cette indemnité de repas sera attribuée aux chauffeurs laitiers qui sont affectés à des tournées couvrant l’amplitude horaire de 11H45 à 14H15 sans pouvoir rentrer à leur domicile ou déjeuner à l’usine.

Ainsi, à compter du 1^er mai 2018, une indemnité de repas est mise en place pour les chauffeurs laitiers affectés à des tournées couvrant l’amplitude de 11H45 à 14H15 (à ce jour, au moins 75% des tournées sont concernées). Cette indemnité d’un montant unitaire de 8.75 € net se subtituera au panier de jour (pas de possibilité de cumul).

Si la tournée ne concerne pas ou partiellement l’amplitude définie, le chauffeur laitier bénéficiera du panier de jour comme c’est le cas actuellement (sous réserve de travail d’au moins 6 heures).

• Mise en place d’une prime hiver spécifique aux chauffeurs laitiers:

Cette prime vise à répondre aux conditions hivernales de collecte laitière spécifiques en Auvergne, notamment lors des tournées de nuit.

Ainsi, à compter du 1^er novembre 2018, cette prime s’appliquera chaque année au cours de la période comprise entre le 1^er novembre et le 28 février (ou 29 février en cas d’année bissextile).

Un montant unitaire brut de 17 € sera alloué pour chaque tournée de nuit réalisée (avec un minimum de 3H de nuit).

Cette prime sera versée mensuellement au cours de la période définie.

Compte tenu de son objet spécifique, il est rappelé qu’elle est cumulable avec les majorations (nuit, fériés, dimanche, samedi) ainsi qu’avec les paniers de nuit.

De par sa nature périodique, et de dédomagement elle ne sera toutefois pas prise en compte dans le calcul de la prime de fin d’année et la prime d’ancienneté.

• Versement d’une prime exceptionnelle sur la paie de mai 2018 :

Une prime exceptionnelle de 200 € bruts sera versée aux chauffeurs laitiers sur le salaire du mois de mai 2018 (versé le 11 juin). Cette prime sera versée sous deux conditions cumulatives :

• Etre présent dans les effectifs au 31 mai 2018

• Justifiant d’un travail effectif (ou assimilé) pour le compte de l’entreprise sur la totalité de la période comprise entre le 1^er novembre 2017 et le 28 février 2018.

Dans le cas où la période aurait été partiellement travaillée (absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif), la prime sera versée au prorata des jours de travail effectif (ou assimilé).

Cette prime vise à valoriser le travail fourni au cours de la période hivernale 2017/2018 particulièrement longue.

• Communication des plannings à minima sur 2 semaines glissantes :

Les contraintes liées à l'organisation de collecte et à la saisonnalité, les conditions actuelles de recrutement compliquées, les absences (Maladie, Accident du travail et démission) ont engendré une difficulté réelle de visibilité.

Toutefois, sauf cas de circonstance exceptionnelle justifiée, le service de la Collecte Laitière s'engage à remettre en place dès à présent, des plannings permettant une plus grande visibilité. Aussi, ils seront communiqués, à minima, sur 2 semaines glissantes. En cas d’événements non souhaités (absences, cas exceptionnels, modifications de tournée…), des modifications pourront être réalisées.

• 
  Distribution et validation des bordereaux de congés payés aux mêmes période que l’usine :

Le service de Collecte Laitière s’engage à gérer les bordereaux de recensement des souhaits de congés payés selon le même calendrier que l’usine (mise à disposition des bordereaux, retour des souhaits et validation des congés payés).

• Prise des congés payés :

La règle est identique pour tous les services et la prise des congés se décompte sur la semaine civile à savoir du Lundi au Dimanche. Dans la mesure du possible et comme à l’historique, le service de Collecte Laitière ne fera pas travailler le salarié le samedi et le dimanche précédant sa semaine de congés.

• Prise en compte des heures de dépotage et du temps d’attente d’un camion au titre des heures effectives :

Le service Collecte laitière confirme que les heures de dépotage ainsi que le temps d’attente d’un camion à compter de l’horaire de travail prévu au planning sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail effectif.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE du CANTAL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC (15) à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à XXX, le 3 mai 2018

Pour l’entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

M. XXX M. XXX