Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOCIETE FROMAGERE DE RIOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE FROMAGERE DE RIOM

Entre la SNC Société Fromagère de Riom représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 02/06/2020, 02/07/2020, 10/07/2020 et 20/07/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 02/06/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 17/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT

      • Mise en place de la grille des salaires pour les niveaux 2 et 3

      • Revalorisation de l’indemnité repas des chauffeurs laitiers à 10.00 €

      • Revalorisation de la prime hiver des chauffeurs laitiers à 20.00 €

   2. Pour la CGT

      • Mise en place de la grille des salaires pour les niveaux 2 et 3

      • Augmentation des paniers de jour de 0.47 €

      • Augmention des paniers de nuit de 0.47 €

      • Mise en place d’une carte gazole de 100 € par salarié pour pouvoir utiliser la pompe à gazole de l’entreprise (financé à 100% par le salarié ou avec participation de 20% par l’employeur)

      • Mise en place d’une indemnité compensatoire pour les personnes ayant été en télétravail pendant le confinement

      • Négociation des critères d’attribution de la prime exceptionnelle « spécifique COVID »

      • Augmentation générale des appointements de 0.5% au 1^er août 2020 pour les salaires inférieurs ou égaux à 3300 € bruts

      • Mise en place d’un 3ème jour pour enfant hospitalisé, indemnisé à 100% (enfant fiscalement à charge)

      • Mise en place d’une journée d’absence pour soin en ambulatoire pour les salariés, indemnisée à 100 % (sous réserve de fournir un justificatif d’absence)

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020 :

  • Augmentation générale des appointements bruts de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’est aussi appliquée à compter du 1^er mai 2020 pour la grille des minimas Lactalis

  • Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise passant de 500 € à 600 €

  • Article 2 : Dispositions locales spécifiques

  • Finalisation d’une grille de salaire spécifique site pour les niveaux 2, 3 et 4 :

A compter du 1^er septembre 2020, une grille de salaire (cf. annexe) spécifique site sera définie pour les niveaux 2, 3 et 4. Cette grille viendra clotûrer le travail d’harmonisation des rémunérations par niveau et par métier, amorcé dans l’accord NAO 2019 avec les niveaux 4 et 5. Il est convenu les points suivants :

• Une revalorisation des salaires pour les niveaux 2, 3 et 4 afin de reconnaître le travail des salariés concernés

• Cette grille est définie afin d’harmoniser les salaires par métier et par niveau de polyvalence et/ou de complexité équivalent

• Certains salariés bénéficient d’une rémunération liée à un historique (mutation d’un autre site notamment) supérieure au salaire de référence de la grille, leur rémunération ne sera pas remise en cause. Cependant, ils ne seront pas concernés par une revalorisation dans le cadre de la mise en place de la présente grille.

• Dans la mesure où il s’agit d’une harmonisation salariale, cela implique que certains salariés n’auront pas de revalorisation car ils sont déjà au-dessus ou au niveau de la rémunération de la nouvelle grille de salaire définie

• Les revalorisations individuelles seront réparties selon les compétences acquises et validées par le manager au 1^er septembre 2020.

• Cette grille sera réévaluée à chaque revalorisation générale pour prendre en compte les évolutions de salaire en proportion de cette revalorisation générale.

• Les revalorisations individuelles concernent :

  • 53% des effectifs du niveau 2

  • 74% des effectifs du niveau 4

Elles seront réparties sur 43 salariés de ces différents niveaux. Le budget mensuel brut consacré est de 1500 € bruts soit plus de 19 000€ bruts au total (hors impact ancienneté / Prime de fin d’année…); dont 874€ mensuels bruts par mois consacrés aux revalorisations des salaires de base du niveau 2 (représentant ainsi une revalorisation de 1.19 % de la masse salariale du niveau 2). Les revalorisations s’échelonnent de 0.59€ à 147.36€ bruts, avec une revalorisation médiane à 22.23 € bruts.

• Il est convenu de réaliser cette harmonisation en deux temps comme suit :

  • A compter du 1^er septembre 2020 : application des revalorisations dont le montant brut est inférieur ou égal à 45€ par mois. Pour les revalorisations qui seraient supérieures à 45 € bruts, application d’une revalorisation de 45.00 € bruts temps plein.

  • A compter du 1^er septembre 2021 : application d’une seconde revalorisation correspondant au solde des revalorisations qui étaient initialement supérieures à 45 € bruts temps plein.

  • Revalorisation de l’indemnité de repas pour les chauffeurs :

A compter du 1^er septembre 2020, l’indemnité de repas sera revalorisée de 2.86 % pour atteindre un montant net de 9.00 €.

Pour rappel, cette indemnité de repas est attribuée aux chauffeurs laitiers qui sont affectés à des tournées couvrant l’amplitude horaire de 11H45 à 14H15 sans pouvoir rentrer à leur domicile ou déjeuner à l’usine.

Cette indemnité de repas se subtitue dans ce cas au panier de jour (pas de possibilité de cumul).

Si la tournée ne concerne pas ou partiellement l’amplitude définie, le chauffeur laitier bénéficie du panier de jour comme c’est le cas actuellement (sous réserve de travail d’au moins 6 heures).

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE du Cantal et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aurillac.

Fait à Riom es Montagnes, le 20 juillet 2020

Pour l’entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

M. XXX M. XXX