Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez URFMP - ASSOCIATION LE PATIS FRAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre

L’Association le PATIS FRAUX, située au Centre de Réadaptation du Patis Fraux 2 allée Salvador Dali 35770 VERN SUR SEICHE

ET

L’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX

Préambule

Les signataires du présent accord, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association LE PATIS FRAUX en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association LE PATIS FRAUX.

ARTICLE 3 - ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Au 01.01.2019, la situation de l’Association est la suivante concernant les personnels en CDI en poste :

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer ou à défaut de réduire dans la mesure du possible les différences constatées.

ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- L’embauche

- LA FORMATION

- LA REMUNERATION

4.1 - L’EMBAUCHE

Lors des entretiens de recrutement, la Direction s’engage autant que possible et en fonction des candidatures reçues à auditionner autant de femmes que d’hommes.

L’indicateur d’évolution sera le suivant :

Nombre de candidatures reçues hommes-femmes/nombre d’entretiens réalisés hommes femmes

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association le PATIS FRAUX à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que dans le cadre d’une embauche, à compétences égales, la direction s’assurera de la parité hommes-femmes dans chaque service.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

Priorité donnée aux candidatures internes et à la promotion interne

Transformation de CDD en CDI

4.2 - LA FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Pour ce faire, les parties rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.

La formation est un investissement fort, un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle et du développement des compétences et qualifications.

L’accès égalitaire des hommes et des femmes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de leurs compétences et qualifications.

L’Association Le PATIS FRAUX s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle aux hommes et aux femmes en s’engageant notamment à :

. être attentive à ce que les moyens apportés tant pour le développement de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association, soient équilibrés et indépendants du sexe

. assurer l’égalité d’accès en étudiant de façon identique les projets/demande des salariées

. assurer l’accès à la formation pour les hommes et pour les femmes à temps plein ou à temps partiel afin de développer les compétences de manière équivalente.

4.3 - LA REMUNERATION EFFECTIVE

La CCN 51 constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Des rémunérations encadrées par les dispositions de la convention collective nationale du 31.10.1951 permettent à l’Association de se prémunir de toute inégalité salariale.

L’Association réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de rémunération et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 01.01.2019

REVISION :

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision formulée par les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard, dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait le 28 mars 2019