Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez BS COATINGS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

BS COATINGS SAS, Société au capital de 2 000 000€ dont le siège social est situé à Aubevoye, représentée par la Directrice Générale.

d’une part,

ET :

La CGT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, l’organisation syndicale CGT a opté pour un protocole d’accord pour l’année 2022.

Les parties se sont réunies à trois reprises, les 05 mai, 19 mai et 1^er juillet 2022.

En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 05 mai 2022, au Délégué Syndical les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

• Les mouvements du personnel

• Les heures effectuées par les personnels intérimaires

• Les heures supplémentaires

• Les formations

• L’évolution de la cotisation AGEFIPH

• Les augmentations annuelles réelles par collège

• Les augmentations et changements de coefficients en nombre de bénéficiaires

• Les augmentations des salaires et des primes

• Les statistiques annuelles des salaires

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BS COATINGS SAS.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les propositions de la délégation syndicale pour l’année 2022 sont ensuite discutées :

1. État des lieux des entretiens individuels 2021

2. Retour sur le télétravail pour le personnel pouvant en bénéficier

3. Rémunération - Augmentation générale salariale de 4,5% en rapport avec l’inflation galopante et le coût de la vie qui s’annonce des plus incertains.

   1. 3,5% d’augmentation au 1^er avril 2022

   2. 1% d’augmentation au 1^er septembre 2022

Il a été convenu ce qui suit :

• État des lieux des entretiens individuels 2021 : La Direction a informé la délégation syndicale que le groupe Mäder a décidé, pour l’ensemble des entités du groupe, d’installer un logiciel qui va reprendre les différents processus RH. De ce fait, les entretiens individuels 2021 devront être finalisés afin d’alimenter la base de données du système pour les prochains entretiens individuels 2022, des objectifs. La délégation syndicale a émis une grande réticence sur la réalisation de ce projet sachant que des entretiens individuels ne sont toujours pas finalisés à ce jour.

• Retour sur le télétravail pour le personnel pouvant en bénéficier : La Direction a informé la délégation syndicale que le télétravail occasionnel était accepté au sein de l’entreprise, après accord du responsable de service et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin temporaire correspondant à une situation particulière, inhabituelle ou imprévisible.

• Rémunération - Augmentation générale salariale de 4,5% en rapport avec l’inflation galopante et le coût de la vie qui s’annonce des plus incertains : (A) 3,5% d’augmentation au 1^er avril 2022 ; (B) 1% d’augmentation au 1^er septembre 2022 : Les arguments défendus par la délégation syndicale pour motiver la demande sont les suivants :

  • L’entreprise n’a pas versé de gratifications depuis 2 ans ;

  • 350 postes sont à pourvoir sur le bassin d’emploi Normandie-Eure avec de belles opportunités d’évolution de poste (surtout en production) ;

  • Les difficultés de recrutement sachant que des candidatures en interne n’ont pas abouti (production ; laboratoire contrôle, ADV, R&D) ;

  • L’augmentation du SMIC rattrape les bas salaires - Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le SMIC a augmenté de 5,9%, soit 91 euros brut par mois (72 euros net) ;

  • L’inflation, sur un an selon l’estimation de l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 4,8% en avril 2022 et les prévisions à fin juin sont de 5,8% ;

  • L’effectif de l’entreprise continue de diminuer donc la masse salariale également ;

  • L’augmentation moyenne nationale des salaires 2022 s’élève à 2,82% et 3% selon l’INSEE ;

  • La prime exceptionnelle de rentrée de 150€ devait être incorporée dans les salaires (négociation 2021) ;

  • Cette augmentation serait un signal fort de la Direction pour l’ensemble des salariés même si le montant des primes de la participation des 2 dernières années a été à la hauteur des résultats de l’entreprise.

1. La Direction a répondu favorablement à la demande de l’organisation syndicale pour l’augmentation générale de 3,5% sous certaines conditions.

   • L’augmentation individuelle sera appliquée avec une condition de présentéisme sur la période du 01 juillet 2021 au 30 juin 2022. Un pourcentage en fonction du nombre de jours d’absence sera appliqué à cette augmentation.

L’augmentation plafonnée à 130€ est effective au 1er juillet 2022 et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles.

2. Pour l’augmentation de 1% au 1er septembre 2022.

   • La Direction préfère verser la prime exceptionnelle de septembre de 150€ à l’ensemble du personnel, au prorata temporis, si l’évaluation des résultats de l’année 2022 le permet.

• Les points relatifs à l’insertion professionnelle des handicapés et le temps partiel ont été abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. De l’avis des participants, il n’y a pas de problèmes à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel.

Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS à l’organisation syndicale CGT.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords, la procédure de dépôt en ligne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au délégué syndical de l’entreprise.

Fait à Aubevoye, le 08 juillet 2022

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT