Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2019" chez BS COATINGS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

BS COATINGS SAS, Société au capital de 2 000 000€ dont le Siège Social est situé à Aubevoye, représentée par la Directrice Générale.

d’une part,

ET :

La CGT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, l’organisation syndicale CGT a opté pour un protocole d’accord pour l’année 2019.

Les parties se sont réunies à deux reprises, les 02 avril et 14 mai 2019.

En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 18 mars 2019, au Délégué Syndical les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

• Les mouvements du personnel

• Les heures effectuées par les personnels intérimaires

• Les heures supplémentaires

• Les formations

• L’évolution de la cotisation AGEFIPH

• Les augmentations annuelles réelles par collège

• Les augmentations et changements de coefficients en nombre de bénéficiaires

• Les augmentations des salaires et des primes

• Les statistiques annuelles des salaires

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BS COATINGS SAS.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les propositions de la délégation syndicale pour l’année 2019 sont ensuite discutées :

1. Retour sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018

   1. Point sur la vente de BS Coatings

2. Augmentation générale de 2,5%

   2. Dont 1,8% correspondant à l’inflation

   3. 0,7% d’augmentation individuelle avec un plafond maximum de 50€ pour le collège « cadre »

3. Bien-être au travail

   4. Bilan des entretiens individuels

   5. Environnement général

4. Revalorisation de la prime de chef d’équipe poudres, mise en place d’un forfait et à travail égal accorder un coefficient égal

5. Questions des salariés :

   6. Mise en place d’un 13^ème mois

   7. Mise en place d’une prime spéciale pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles et insalubres qui serait liée aux investissements généraux

   8. Mise en place d’une prime de production

Il a été convenu ce qui suit :

• Retour sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018

• Vente de BS Coatings : La signature de la cession de l’entreprise prévue sur le mois de mars a été reportée mi-avril. La Direction informera prochainement l’ensemble des salariés.

• Retour sur l’Accord égalité professionnelle des femmes et des hommes : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un index de l’égalité femmes-hommes. Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de cet index est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019. Il devra être calculé et publié chaque année. A titre transitoire, les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent publier leur index jusqu’au 1^er mars 2020. Les résultats seront présentés aux membres de la délégation syndicale après sa publication. L’accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes sera ensuite révisé.

• Augmentation générale de 2,5% dont 1,8% correspondant à l’inflation et 0,7% d’augmentation individuelle avec un plafond maximum de 50€ pour le collège « cadre » :

La Direction a accordé une augmentation générale avec une condition d’ancienneté (présence au 01 janvier 2019 dans les effectifs) de 1.4% avec un maximum de 50€. La mesure est effective au 1^er mai et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles.

• Bien-être au travail

• Bilan des entretiens individuels : La Direction a rappelé aux membres de la délégation syndicale sa volonté de dissocier l’entretien individuel des augmentations. En effet, elle considère que les entretiens annuels sont un outil de gestion des compétences et d’amélioration de la communication. Ils servent aussi à pointer du doigt certains problèmes et à trouver des solutions. C’est aussi l’une des rares fois de l’année ou les salariés peuvent échanger seul à seul avec leur manager. L’entretien comporte alors trop d’enjeux à la fois, il faut parler de performance, de rémunération, de formation… C’est pourquoi, la Direction réitère sa demande afin que ces entretiens restent un moment privilégié, une occasion précieuse où le salarié peut exprimer son ressenti, ses envies d’évolution, ses besoins en formation, et où il peut tirer les enseignements des moments forts de l’année, succès ou échecs. Aucun accord n’ayant été trouvé, l’organisation est maintenue pour l’année 2019.

• Environnement général : Les membres de la délégation syndicale réclame une prime pour les efforts fournis du service de la maintenance pendant la période de recrutement du nouveau responsable de service. La Direction prend note de cette demande et rappelle que les gratifications s’effectuent essentiellement en fin d’année en collaboration avec le responsable de service qui sera pour ce cas le N+1.

Les membres de la délégation syndicale souhaitent créer un comité de pilotage centrée sur l’analyse des situations de travail réelles et la réflexion partagée sur l’organisation du travail dans le cadre de la qualité de vie au travail.

• Revalorisation de la prime de chef d’équipe poudres, mise en place d’un forfait et à travail égal accorder un coefficient égal : La Direction après analyse explique que la rémunération du chef d’équipe intègre la qualification de la conduite de l’extrudeuse en plus des 10% de prime de chef d’équipe. Le changement de coefficient s’applique en fin d’année lors des gratifications, dès lors que la formation est effective et que le chef d’équipe est complétement autonome dans cette mission. Toutefois, pour une question d’égalité entre les chefs d’équipe, la Direction accepte d’appliquer le taux de 15% dans les ateliers de peintures poudres et liquides à compter du 1^er mai.

• Questions des salariés 

• Mise en place d’un 13^ème mois : La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande. Elle rappelle que les primes de « vacances » et « de fin d’année » ont été intégrées le 01 avril 2012 dans le salaire de base et que cette décision, validée avec les institutions représentatives de la Délégation Unique, n’a eu aucun impact négatif sur la rémunération mais au contraire a permis de les intégrer dans le calcul des augmentations de salaire annuelles.

• Mise en place d’une prime spéciale pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles et insalubres qui serait liée aux investissements généraux : La Direction a souhaité rappeler que l’entreprise s’inscrit depuis de nombreuses années dans une démarche de prévention de la pénibilité à l’aide de moyens techniques, humains et financiers pour lutter contre les facteurs de risques touchant les métiers et activités de l’entreprise. Dans le cadre de sa mission, le C.S.S.C.T. (anciennement C.H.S.C.T.) dispose également d’un pouvoir d’initiative en tant qu’organisme d’étude et de contrôle. La liste des investissements dans les ateliers de production a été examinée et commentée par la Direction aux membres de la délégation syndicale. Elle n’a pas répondu favorablement à cette prime spéciale pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres privilégiant un investissement, s’il est nécessaire et justifié.

• Mise en place d’une prime de production : La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande. Elle a rappelé l’existence et le principe de la prime au trimestre qui a été intégrée le 01 juin 2013 dans le salaire de base.

• Les points relatifs à l’insertion professionnelle des handicapés et le temps partiel ont été abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. De l’avis des participants, il n’y a pas de problèmes à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel.

Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS à l’organisation syndicale CGT.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords, la procédure de dépôt en ligne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au délégué syndical de l’entreprise.

Fait à Aubevoye, le 24 septembre 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT