Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DINNO SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DINNO SANTE 2018

ENTRE :

La Société DINNO SANTE dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600),

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités aux fins des présentes, à savoir :

• Pour le syndicat CGT : xxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

• Pour le syndicat CFTC : xxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2018 se sont tenues les 19 décembre 2017, 25 janvier et 06 février 2018.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de services à domicile ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Dinno Santé,

Considérant le niveau de l’inflation, qui à fin septembre 2017 s’établit à +0,9% sur un an et à +1,2% sur les trois dernières années,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société Dinno Santé, reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les revendications des organisations syndicales portées à la connaissance de la Direction,

Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société DINNO SANTE. Le champ d’application des différentes mesures prévues par les partenaires sociaux est précisé par les articles suivants.

ARTICLE 2 : Enveloppe d’Augmentations Individuelles

Souhaitant rémunérer les salariés en fonction de leur niveau de responsabilité, valoriser la performance individuelle, respecter les budgets, prendre en considération l’environnement interne et externe, il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.

Cette enveloppe globale définie pour la seule année 2018 est fixée, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à 1,2 % des salaires bruts de base au 31 décembre 2017 (hors charges sociales patronales, primes, commissions et rémunérations variables …).

Cette enveloppe globale de 1,2 % sera répartie par la Direction entre les salariés de l’entreprise.

Conformément à l’engagement de la Direction, une proportion de 70% des salariés sous contrat de travail avec Dinno Santé au 1^er janvier 2018 bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles seront appliquées en une seule vague en juin 2018, sans effet rétroactif.

ARTICLE 3 : Enveloppe complémentaire exceptionnelle

Une enveloppe complémentaire de 0,1%, exceptionnelle sera répartie de la façon suivante :

• En dérogation de la politique salariale de Dinno Santé, un talon d’augmentation de 240€ brut annuels (deux cent quarante euros bruts), réparti en 12 mensualités, sera attribué aux salariés de la catégorie socioprofessionnelle “Employés” .

L’augmentation collective interviendra à effet du 1er juin 2018 en une seule vague.

A cette augmentation collective pourront s’ajouter des augmentation individuelles, attribuées au regard des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché.

• Une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) sera versée aux oeuvres sociales au cours du premier trimestre 2018.

ARTICLE 4 : Entretien annuel

Pour mener à bien la mise en oeuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel. A cette occasion le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 14 avril 2018. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date de l’entretien peut être décalée. Dans tous les cas le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

ARTICLE 5 : Enveloppe d’augmentation des parts variables collectives

Souhaitant rémunérer les salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs liés à leur activité, les montants des nominaux des parts variables décidés en 2016 pour les catégories d’emplois ci-après déterminées sont reconduits à l’identique pour l’année 2018 pour les résultats obtenus au cours de l’exercice 2018,  :

• Infirmiers d’Education (IDE) : montant nominal annuel brut de la part variable 2 500 euros bruts.

• Cadres Infirmiers : montant nominal annuel brut de la part variable 6 000 euros bruts.

• Chargés de Clientèle : montant nominal annuel brut de la part variable 1 000 euros bruts.

• Ensemble des collaborateurs du service Expéditions : montant nominal annuel brut de la part variable 1 000 euros bruts.

• Responsables de Secteur : montant nominal annuel brut de la part variable 12 000 euros bruts.

Le montant des parts variables versées sera déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année 2018, conformément aux stipulations contractuelles applicables.

ARTICLE 6 : Dispositif de reconnaissance de l’ancienneté

La Direction qui souhaite reconnaître et valoriser l’ancienneté des salariés, propose, au titre de la seule année 2018, de verser :

• Une prime de 350 € bruts si l’anniversaire des 10 ans d’ancienneté intervient en 2018 (entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018).

• Une prime de 450 € bruts si l’anniversaire des 15 ans d’ancienneté intervient en 2018.

• Une prime de 550 € bruts si l’anniversaire des 20 ans d’ancienneté intervient en 2018.

ARTICLE 8 : Don de jours

La loi prévoit depuis 2014 un dispositif (article L1225-65-1 du Code du Travail ) qui permet :

• à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps,

• au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

Les parties souhaitent mieux accompagner, dans des situations personnelles exceptionnelles, la conciliation de l’engagement professionnel et de la vie personnelle, et prennent l’engagement dans le cadre du présent accord de mettre en place et organiser , un dispositif de “don de jours “ à titre expérimental au cours de l’année 2018.

ARTICLE 9 : Autres thèmes de la négociation obligatoire

Les parties ont entendu apporter les précisions suivantes :

Evolution de l’emploi

Une présentation de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été faite aux organisations syndicales le 07 novembre 2017.

Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires par les organisations syndicales représentatives. Les élus ont rendu un avis favorable à l’issu de la consultation.

La Direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs

Durée du Travail et Égalité Professionnelle entre Hommes et Femmes

Les partenaires sociaux, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment :

• rappelé qu’un accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 8 juillet 2016, comportant la mise en place d’un CET, ainsi qu’un article sur le Droit à la Déconnexion des salariés.

• rappelé qu’un avenant à l’accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 04 décembre 2017,

• rappelé que, le 18 octobre 2016, un accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives,

• rappelé qu’un bilan de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise a été présenté aux élus le 07 novembre 2017 et que ces élus ont rendu un avis favorable.

• indiqué que, compte tenu de la situation, il n’y avait pas lieu, selon eux, de conclure un accord sur les autres thèmes de la négociation obligatoire

ARTICLE 10 : Abondement

Les parties signataires envisagent de négocier dans un accord séparé sur les conditions dans lesquelles un abondement de la part de la société pourrait être attribué au salarié qui choisira de verser tout ou partie de sa prime de Participation 2017 (versée en 2018) dans un ou plusieurs des fonds du Plan d’Epargne Entreprise.

ARTICLE 11 : Droit syndical

La Direction a engagé des discussions au cours de l’année 2017 portant sur l’éventuelle signature d’un accord de droit syndical, tel que prévu dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les échanges n’ont pas abouti à la signature d’un accord.

ARTICLE 12 : Astreintes téléphoniques et disponibilités terrain

La Direction s’engage à créer un groupe de travail au cours du premier semestre 2018 qui aura pour mission d’analyser les modalités de mise en œuvre de l’astreinte téléphonique et des disponibilités terrain (organisation, salariés concernés, indemnisation, etc.).

ARTICLE 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2018, pour une durée déterminée d’un an à compter rétroactivement du 1^er janvier 2018.

Arrivé à son terme, cet accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 14 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié, par courrier RAR ou remise en main propre, à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions applicables.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN 77000 (une version papier et une version électronique), et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX 77100.

Fait à Bussy Saint Georges, en 5 exemplaires, le 06/02/2018 .

___________________

Pour la Société DINNO SANTE

Monsieur xxxxxxxxx

Directeur Général

___________________

Pour le Syndicat CGT

Madame xxxxxxxxx

___________________

Pour le Syndicat CFTC

Monsieur xxxxxxxxx