Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2021" chez DINNO SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DINNO SANTE 2021

ENTRE :

La Société DINNO SANTÉ dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600),

Représentée par XXX , agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités aux fins des présentes, à savoir :

• pour le syndicat CGT : XXX

• pour le syndicat CFTC : XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 se sont tenues les 18 décembre 2020, 28 janvier 2021 et 18 février 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, le 18 décembre 2021, la Direction a présenté la restitution du plan d’augmentation 2020 et des engagements pris dans l’accord de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l’emploi du 12 février 2020.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

Au cours des réunions de négociations, les parties ont pu présenter leurs positions respectives sur ces différents sujets.

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de services à domicile ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Dinno Santé,

Considérant que l’inflation sur un an s’établit à 0.5 % en 2020 (source INSEE hors tabac ensemble des ménages) et que les prévisions d’inflation pour 2021 sont de 0.8% (source Consensus Forecast - octobre 2020),

Considérant que la politique de rémunération de Dinno Santé est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, le positionnement du poste occupé et le niveau de performance individuelle, qui sont définis indépendamment du genre. Cette politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivant directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération .

Considérant que, dans le cadre du suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au regard du bilan qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation pour le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle, signé le 17 décembre 2019, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’excluant pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.

Considérant les revendications des organisations syndicales portées à la connaissance de la Direction et les propositions de la Direction,

Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu d’adopter, pour l’année 2021, les mesures qui suivent.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société DINNO SANTE.

Le champ d’application des différentes mesures prévues par les partenaires sociaux est précisé par les articles suivants.

CHAPITRE 1 : NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION

ARTICLE 2 : Enveloppe d’Augmentations Individuelles

Souhaitant rémunérer les salariés en fonction de leur niveau de responsabilité, valoriser la performance individuelle, respecter les budgets, prendre en considération l’environnement interne et externe, il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.

Enveloppe budgétaire portant sur les augmentations individuelles de salaires

2.1 Cette enveloppe globale définie pour la seule année 2021 est fixée, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à 1,3 % des salaires bruts de base des salariés toutes catégories socioprofessionnelles confondues au 31 décembre 2020 (hors charges sociales patronales, primes, commissions et rémunérations variables …).

2.2 Les augmentations individuelles seront appliquées en une seule fois sur le bulletin de paie de juin 2021, sans effet rétroactif.

Engagements de la Direction sur les augmentations individuelles

2.3 Conformément à l’engagement de la Direction, une proportion de 60% (au minimum) des salariés sous contrat de travail avec Dinno Santé au 1^er janvier 2021 bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Afin de pouvoir reconnaître la performance individuelle des collaborateurs et d’avoir une action directe sur le pouvoir d’achat, les parties ont convenu que l’attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l’enveloppe globale énoncée ci-dessus et en tenant compte du niveau de performance individuelle des collaborateurs, se répartira de la manière suivante :

• tous les salariés ayant une évaluation “exceptionnelle - P5” ou Excellente - P4 seront augmentés ;

• à minima 50% des salariés ayant une performance “bonne - P3” seront augmentés ;

• les salariés ayant une performance “ à améliorer - P2 “ ou “Insatisfaisante - P1” ne seront pas augmentés.

ARTICLE 3 : Entretien annuel

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste et de son développement professionnel. A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié.

Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 30 avril 2021. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles (absences, congés, RTT …), la date de l’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

ARTICLE 5 : Dispositif de reconnaissance de l’ancienneté

La Direction qui souhaite reconnaître et valoriser l’ancienneté des salariés, s’engage, au titre de la seule année 2021, à verser :

- Une prime de 350 € bruts si l’anniversaire des 10 ans d’ancienneté intervient en 2021 (entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021).

- Une prime de 450 € bruts si l’anniversaire des 15 ans d’ancienneté intervient en 2021

- Une prime de 550 € bruts si l’anniversaire des 20 ans d’ancienneté intervient en 2021.

ARTICLE 6 : Frais professionnels

Le montant maximum de remboursement des frais de repas individuels est de 16€ sur justificatif.

Le montant maximum de remboursement des frais de repas “réunion” à partir de 2 personnes est porté à 18€ par participant sur justificatif à compter du 1er mai 20201.

Une note interne précisant les modalités de remboursement sera diffusée au plus tard le 1er mai 2021.

Les autres montants de remboursements de frais restent inchangés.

Il est rappelé que le remboursement des frais se fait selon la procédure en place dans la société et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 7 : Subvention exceptionnelle 2021 Siège social

Le contexte exceptionnel de 2020 et début 2021 a fortement limité les interactions sociales entre les collaborateurs du Siège Social.

La Direction souhaite pouvoir accompagner, dès lors que le protocole sanitaire le permettra, des temps de convivialité pour les équipes du Siège sous forme d’une subvention de 2.000€ (deux mille euros) pour financer des déjeuners d’équipe ou des animations au Siège (petit déjeuner, repas collectif …). Les managers du Siège pourront transmettre leurs propositions à la DRH qui confirmera l’attribution d’une subvention.

Un retour sur l’utilisation de cette enveloppe (activité, nombre de bénéficiaires, directions concernées) sera fait lors du bilan de l’accord NAO 2021.

ARTICLE 8 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment :

• rappelé qu’un accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 8 juillet 2016, comportant la mise en place d’un CET, ainsi qu’un article sur le Droit à la Déconnexion des salariés.

• rappelé qu’un avenant à l’accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 04 décembre 2017,

• indiqué leur volonté de négocier un accord à durée indéterminée sur les conditions de mise en œuvre du “Télétravail “ chez Dinno Santé.

• indiqué que, compte tenu de la situation, il n’y avait pas lieu, selon eux, de conclure un accord.

ARTICLE 9 : Don de jours

La loi permet le don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade (article L1225-65-1 du Code du Travail). Il est rappelé que ce dispositif permet :

• à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps,

• au bénéfice d’un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

Les parties souhaitent mieux accompagner, dans des situations personnelles exceptionnelles, la conciliation de l’engagement professionnel et de la vie personnelle, et prennent l’engagement, dans le cadre du présent accord de mettre en place et organiser, un dispositif de “don de jours “ le cas échéant.

ARTICLE 10 : Epargne salariale - Abondement

Les parties signataires envisagent de négocier dans un accord séparé les conditions dans lesquelles un abondement de la part de la société pourrait être attribué au salarié qui choisira de verser tout ou partie de sa prime de Participation 2020 (versée en 2021) dans un ou plusieurs des fonds du Plan d’Epargne Entreprise ou dans le PERCOL.

CHAPITRE 2 : NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 11 : Mesure relative aux conditions de travail et favorisant l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

La Direction offre aux salariés en rythme hebdomadaire 35 heures, parents d’enfants scolarisés de la Maternelle au Primaire inclus, la possibilité de décaler le début de leur journée de travail, de 1h30 le jour de la rentrée scolaire annuelle.

Le salarié ne peut exercer cette faculté qu’une seule fois quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Cette demande devra être formalisée par écrit au manager (via Chronogestor) et validée par celui-ci. Le manager veillera à ce que la bonne marche générale du service ne soit pas perturbée en cas de demandes d’absences multiples.

Cette heure et demie sera assimilée à du temps de travail effectif. Elle ne sera pas récupérée.

ARTICLE 12 : Autres thèmes de la négociation obligatoire

Les parties ont entendu apporter les précisions suivantes :

Evolution de l’emploi

Une présentation de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été faite aux organisations syndicales le 17 novembre 2020.

Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires par les organisations syndicales représentatives. Les élus ont rendu un avis favorable à l’issue de la consultation.

La Direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs.

Négociation sur l’égalité Professionnelle entre Hommes et Femmes

Les partenaires sociaux, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment :

• rappelé que, le 18 octobre 2016, un accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives,

• rappelé qu’un bilan de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise a été présenté aux élus le 14 novembre 2019 et que ces élus ont rendu un avis favorable.

• rappelé qu’un nouvel accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17 décembre 2019. Cet accord est toujours en vigueur.

Autres thèmes de négociations obligatoires

Les autres thèmes de négociation obligatoires prévus par l’article L. 2242-17 du Code du travail portant sur la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail ont été évoqués lors des réunions de négociations.

Ces négociations n’ont pas donné lieu à un accord sur ces autres thèmes de la négociation obligatoire.

ARTICLE 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021.

Arrivé à son terme, cet accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 14 : Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur son application sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et adhérentes dans le courant du dernier trimestre de l’année 2021.

ARTICLE 15. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de 21 jours, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 16 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié, par courrier RAR ou remise en main propre, à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions applicables.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN 77000 (une version papier et une version électronique), et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX 77100.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Bussy-Saint Georges, le 24/03/2021,

Pour la Société DINNO SANTE :

XXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

___________________ ___________________

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC

XXX XXX