Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et le syndicat Autre le 2020-09-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07820006422
Date de signature : 2020-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS
Etablissement : 38444977300165 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle - Volet 1 négociations annuelles sur les augmentiations salariales (2019-09-30)
Accord Exception Covid final CNB (2020-05-28)
Accord collectif d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2021-03-15)
Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires - NAO 2021 (2021-09-20)
Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires - NAO 2022 (2022-03-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-18
Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires
Entre le 07 Juillet et le 10 septembre 2020, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et les Délégués Syndicaux de l’entreprise.
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social.
Ont participé à ces réunions de NAO 2020:
Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction
UNSA SPAEN :
FO :
En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :
| Mesures | Applicable au |
| AG = 0.7% soit près de 80% de l'inflation constatée sur la période (07/2019-06/2020) et versé en montant soit 23.8€/salarié*. | Au plan salarial effectif au 01 octobre |
| AI = 0,7% sans talon minimal | |
| Les AG et AI seront appliquées après éventuelle correction des minimas. | |
| Revalorisation de la prime panier repas |
*
| Masse salariale brute 2019 (Donnée Bilan Social 2019) hors charges | 9 855 255,72€ |
| 0,7% représentent en brut | 5 306,68€ |
| Nombre de salariés présents au 1er Octobre 2020 | 223 |
| Montant AG/salarié | 23,8€ |
SUJETS ABORDES
Le déroulement des NAO
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.
Les OS ont soumis les axes de négociation à la direction qui s’est prononcée :
1°) Une AG égale à 80% de l’inflation soit 0.7% en montant fixe pour favoriser les bas salaires
2°) Une AI de 0.7%
3°) Le delta entre les minimas conventionnels et le salaire de base servant d’assiette pour le calcul de la prime d’ancienneté n’entre pas dans le budget alloué aux augmentations
4°) Le cas échéant les primes exceptionnelles viendront s’ajouter en sus du budget alloué aux augmentations.
6°) La revalorisation de la prime panier repas passe de 5.52€ à 7.30€
7°) Par commun accord entre les parties, les discussions liées à la refonte des primes mensuelles des techniciens des services sortent des NAO et feront l’objet d’une étude de travail spécifique entre les DS, le directeur des services et la DRH.
III) Conclusion
La Direction estime avoir satisfait nombre de demandes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 Septembre 2020 en 4 exemplaires originaux.
Signatures :
| Pour l’UNSA SPAEN | Pour FO |
| Pour la Direction |
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