Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires - NAO 2022" chez MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et le syndicat UNSA le 2022-03-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T07822010670
Date de signature : 2022-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS
Etablissement : 38444977300165 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle - Volet 1 négociations annuelles sur les augmentiations salariales (2019-09-30)
Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (2020-09-18)
Accord Exception Covid final CNB (2020-05-28)
Accord collectif d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2021-03-15)
Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires - NAO 2021 (2021-09-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-24
Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires
Entre le 25 février et le 16 mars 2022, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et la Déléguée Syndicale de l’entreprise.
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social.
Ont participé à ces réunions de NAO 2022:
Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction
UNSA SPAEN : DRH
Invité : RRH
En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :
| Mesures | Applicable au |
1,2 % d’augmentation pour 6 mois (Stub Year 21) * AG = montant fixe de 43.72€/salarié** Afin de faire face à l’augmentation du prix du carburant, la direction propose la mise en place d’une prime exceptionnelle de « carburant » - dont les conditions sont strictement encadrées par l’Urssaf - dont le montant jusqu’à 200€ permettra de financer une partie des frais de carburant pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Les modalités de versement de la prime seront communiquées aux salariés après consultation du CSE. Elle sera versée sur la paie d’avril. |
Au plan salarial effectif au 01 avril 2022 |
| L’AG sera appliquée après éventuelle correction des minimas. |
*2.4% pour une année complète.
Il est à rappeler que ce % d’augmentation vient s’ajouter au plan précédent d’octobre 21 de 1.5%. Au cumulé, c’est donc une enveloppe de 2.7% allouée aux augmentations. Le plan salarial 2022 est à prendre comme un complément et non comme un plan complet, d’où la décision de ne verser que l’AG. Le prochain plan aura lieu en Avril 23.
| **Masse salariale brute prévue pour 2022 | 7 160 458,24 € |
| Nombre de salariés bénéficiaires au 1er avril (CDI uniquement avec 3 mois d’ancienneté au 1er avril) | 116 |
| Enveloppe globale d’augmentation 1.2% | 65 925€ |
| Montant fixe AG/salarié | 43.72€ |
SUJETS ABORDES
Le déroulement des NAO
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.
Les OS ont soumis les axes de négociation à la direction qui s’est prononcée :
1°) Une AG uniquement et en montant fixe (hors techniciens services RP qui bénéficieront d’un autre package) ;
2°) Une prime exceptionnelle de carburant ;
3°) Il n’y aura pas d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants en raison de l’approche du plafond d’exonération social ;
4°) La demande de revalorisation des IFS1 et IFS2 est suspendue dans l’attente d’une harmonisation des primes de déplacement du personnel non-cadre avec MGPI ;
5°) Les OS demandent, pour les salariés cadres ayant de jeunes enfants, le remboursement des frais de garde engendrés par des déplacements en dehors des heures « classiques ». La direction ne valide pas cette demande qui ne concernerait qu’un faible nombre de salariés et dont le suivi serait complexe.
III) Conclusion
La Direction estime avoir agi sur des mesures prioritaires et impactantes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 mars 2022 en 4 exemplaires originaux.
Signatures :
| Pour l’UNSA SPAEN | Pour la Direction |
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