Avenant relatif au contingent d’heures supplémentaires et a la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur un cycle de quatRe semaines portant revision de l’accord relatif à l’amenagement et a l’organisation du temps de travail du 24 juin 2019

ENTRE :

La société LES FONTAINES EHPAD S.A.S, dont le siège social est sis 32 rue Paul Cézanne à MULHOUSE (68200), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 384 481 990, représentée par son représentant légal,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Délégué syndicale désignée par la CFTC,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif, dans le respect des articles L. 3121-27 et suivants du Code du travail et des articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail, de redéfinir le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société et de mettre en place un aménagement du temps de travail par cycle de quatre semaines.

Certains salariés ont, en effet, exprimé de longue date leur souhait de voir rémunérer les heures supplémentaires réalisées selon une périodicité mensuelle et non selon une périodicité semestrielle.

Par ailleurs, le législateur a entendu laisser toute marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la détermination, au sein de chaque entreprise, du contingent d’heures supplémentaires, afin que celui-ci soit le plus adapté à son organisation.

C’est dans ce cadre que la négociation du présent avenant a été initiée par la Direction.

Il est rappelé que la Société a conclu le 24 juin 2019 l’Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Le présent avenant :

• Se substitue de plein droit à l’article 2.3 « Contingent annuel d’heures supplémentaires » de l’accord susvisé ;

• Crée un aménagement du temps de travail par cycle de quatre semaines en remplacement de l’aménagement du temps de travail sur un semestre.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 1

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. Volume du contingent d’heures supplémentaires 3

ARTICLE 3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL par cycle de quatre semaines 3

Article 3-1 Principe et période de référence 3

Article 3-2 Programme indicatif de la variation de la durée du travail et délai de prévenance en cas de changement 3

Article 3-3 Rémunération 4

Article 3-4 Heures supplémentaires à la fin du « cycle » 4

Article 3-5 Conditions de prise en compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif en cours de période 4

Article 3-6 Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période 4

ARTICLE 4. SUIVI, INFORMATION, Durée, révision ET dénonciation 4

Article 4-1 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous 4

Article 4-2 Information 5

Article 4-3 Durée de l’avenant 5

Article 4-4 Révision 5

Article 4-5 Dénonciation 5

ARTICLE 5. Publicité de l’avenant et entrée en vigueur 6

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exception des cadres, quels que soient leurs contrats de travail (à durée indéterminée ou déterminée ; à temps plein ou à temps partiel).

Les dispositions du présent avenant sont applicables sur l’ensemble des sites de la Société, à savoir :

• L’établissement d’Hébergement pour personnes âgées et dépendantes « LES FONTAINES DE LUTTERBACH », 1 rue de la Liberté à Lutterbach (68460) ;

• L’établissement d’Hébergement pour personnes âgées et dépendantes, « LES FONTAINES DE KEMBS », 7 rue de Saint-Louis à Kembs (68680) ;

• L’établissement d’Hébergement pour personnes âgées et dépendantes, « LES FONTAINES DE HORBOURG-WIHR », rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR (68180) ;

• Et tout autre établissement de la Société.

2. Volume du contingent d’heures supplémentaires

Au sein de la Société, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an (exercice civil) et par salarié.

3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL par cycle de quatre semaines

   Article 3-1 Principe et période de référence

En application de l’article L. 3121-44 du Code du travail, il est mis en place un aménagement du temps de travail sur des périodes de références, « cycles », de 4 semaines civiles au cours desquelles le temps de travail est de 140 heures.

Ainsi, dans le cadre de cette organisation du temps de travail, à l’intérieur de chaque période, les salariés ont une durée moyenne de temps de travail effectif à hauteur de la durée légale du travail, soit actuellement 35 heures hebdomadaires pour un emploi à temps plein.

Article 3-2 Programme indicatif de la variation de la durée du travail et délai de prévenance en cas de changement

Le calendrier prévisionnel du « cycle » et le programme indicatif des horaires de travail, sont communiqués aux salariés, par voie d’affichage et e-mail, au moins 15 jours calendaires avant le début du « cycle ».

Le planning est confirmé chaque semaine le vendredi pour la semaine suivante et est transmis par e-mail, par voie d’affichage et/ ou transmis en mains propres.

La répartition et les horaires de travail prévus à cette programmation indicative peuvent être modifiés en cas de nécessités de service moyennant le respect d’un délai de prévenance qui peut être réduit à un jour calendaire (soit 48 heures précédant l’heure de prise de service) dans les hypothèses suivantes :

• Absence imprévue d’un salarié ;

• Evènement imprévisible lié à des intempéries ;

• Tâche exceptionnelle ;

  Article 3-3 Rémunération

La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la période à raison d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Article 3-4 Heures supplémentaires à la fin du « cycle »

Les heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée du « cycle » fixée à l’article 3-1 (140 heures), sont des heures de travail supplémentaires.

Ces heures supplémentaires seront traitées conformément au Chapitre 2 de l’Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 24 juin 2019 dans sa rédaction résultant du présent avenant s’agissant du contingent.

Article 3-5 Conditions de prise en compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif en cours de période

En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

Article 3-6 Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période

En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires.

4. SUIVI, INFORMATION, Durée, révision ET dénonciation

   Article 4-1 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

L’application du présent avenant sera suivi par une commission de contrôle composée :

• Des membres du Comité social et économique ;

• Des signataires de l’avenant.

La commission de contrôle se réunira une fois par an, dans le mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant afin de faire le point sur son application.

Article 4-2 Information

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel dans chaque établissement de la Société.

Dès signature du présent avenant, les salariés en seront informés par voie d’affichage.

Article 4-3 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 mai 2022.

Article 4-4 Révision

En application des dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, jusqu'à la fin du cycle électoral, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités décrites au présent article.

Au terme du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités décrites au présent article.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant portant révision ou, à défaut, en cas d’échec des négociations, elles seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4-5 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DREETS) et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

A défaut d’avenant de substitution, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets à l’issue d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération au sens de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

5. Publicité de l’avenant et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties conviennent de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse, à la DREETS de Mulhouse ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mulhouse le 14 avril 2022, en cinq exemplaires

Pour la Direction	Pour la CFTC