Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime décentralisée" chez ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (Siège)

Accord relatif au versement de la prime décentralisée

Au sein de l’Association Adèle de Glaubitz

Entre les soussignés :

L’Association Adèle de Glaubitz, dont le siège est sis 76 avenue du Neuhof à 67100 STRASBOURG, représentée par xxx, agissant par délégation en qualité de Directeur Général,

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association, représentées par leurs délégués centraux :

- xxx pour la C.F.D.T.

- xxx pour la C.F.T.C.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée prévue par les dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, aux salariés des établissements de l’Association Adèle de Glaubitz relevant de ladite convention :

1. Salariés et période concernés

1. Les salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime décentralisée :

- Les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée ;

- Les salariés de l’établissement en contrat à durée déterminée, quelque soit la nature du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou contrat aidé) ;

- A la condition que les salariés aient effectué au moins une ou plusieurs périodes de travail pour un total de 60 jours.

2. La période concernée

Le présent protocole a pour objet de couvrir la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 (soit 12 mois).

Modalités de calcul

Le mode de calcul est effectué d’une part pour l’Hôpital-Maison de Retraite Saint-Vincent à Oderen et la Résidence Saint-Nicolas à Oderen et d’autre part pour l’EHPAD Sainte-Croix à Strasbourg.

1. Calcul de l’enveloppe

L’enveloppe globale est égale à 5 % des rémunérations brutes versées dans l’établissement pendant la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 pour tous les salariés, à l’exclusion des médecins et pharmaciens et du directeur d’établissement pour lesquels l’enveloppe est fixée de manière séparée.

Par rémunération brute versée, il faut entendre l’ensemble des sommes versées (à l’exclusion de la prime décentralisée de l’année précédente) qui ont le caractère de salaire et qui sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale.

1. Le calcul de la prime individuelle

La prime individuelle pour chaque salarié bénéficiaire est calculée en appliquant 5 % sur les rémunérations brutes qu’il a perçues durant la période, telles que définies ci-dessus.

Au résultat obtenu, il convient d’appliquer un abattement de 1/70^e de la prime annuelle par jour d’absence maladie (les jours d’absence maladie professionnelle et accidents du travail n’entrainent pas de déduction). Les 6 premiers jours calendaires d’absence n’entrainent pas de déduction.

Les absences liées à la contraction du COVID 19 ne seront pas déduites. Les éléments définis pour calculer la prime exceptionnelle versée en juillet seront repris pour les absences survenues avant le 30 juin. Pour les absences survenues après cette date, la généralisation des tests permet de savoir si les absences sont ou non liées à la contraction du COVID et assure ainsi la non déduction de ces absences.

2. Le versement des reliquats

La masse encore disponible ainsi que la somme des abattements sont redistribués aux salariés visés à l’article 1, dont l’absence pour maladie est inférieure à 7 jours calendaires consécutifs ou non, au prorata du volume horaire global de présence durant la période de référence.

Les absences de longue durée peuvent entrainer la suppression de la prime.

2. Modalités de calcul spécifiques

Pour les médecins et les pharmaciens, le montant de la prime décentralisée est fixé à 5 % pour la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Le barème de l’abattement pour absence maladie défini ci-dessus est également applicable aux médecins et pharmaciens.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée des directeurs d’établissement sont arrêtées par le Conseil d’Administration de l’Association.

2. Consultation des CSE et date de versement

1. Consultation des CSE

Le présent protocole sera soumis à la consultation des CSE de l’Hôpital-Maison de retraite d’Oderen et des établissements strasbourgeois.

2. Date de versements

La prime décentralisée relative à la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 sera versée avec la rémunération du mois de décembre 2020.

3. Durée et publication de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet le 1^er décembre 2019 et prend fin le 30 novembre 2020.

Ce protocole sous réserve du maintien de cette disposition par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 couvrira également la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 (soit 12 mois).

Les modalités définies dans le présent protocole cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit au 30 novembre 2021 sauf à ce que les parties décident d’une reconduction d’une année sur l’autre.

2. Formalités de dépôt et publicité

Le présent protocole fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2 231-6 du code du travail.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2020, en trois exemplaires