Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime décentralisée au sein de l'association Adèle de Glaubitz" chez ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (Siège)

Accord relatif au versement de la prime décentralisée

Au sein de l’Association Adèle de Glaubitz

Entre les soussignés :

L’Association Adèle de Glaubitz, dont le siège est sis 76 avenue du Neuhof à 67100 STRASBOURG, représentée par , agissant par délégation en qualité de Directeur Général,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association, représentées par leurs délégués centraux :

- pour la C.F.D.T.

- pour la C.F.T.C.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée prévue par les dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, aux salariés des établissements de l’Association Adèle de Glaubitz relevant de ladite convention

1. Salariés et périodes concernés

1. Les salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime décentralisée :

• Les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée ;

• Les salariés de l’établissement en contrat à durée déterminée, quelque soit la nature du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou contrat aidé) ;

• A la condition que les salariés aient effectué au moins une ou plusieurs périodes de travail pour un total de 60 jours sur la période.

2. La période concernée

Le présent protocole a pour objet de couvrir la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (soit 12 mois).

II Modalités de calcul

Le mode de calcul est effectué d’une part pour l’Hôpital-Maison de Retraite Saint-Vincent et la Résidence Saint-Nicolas à Oderen et d’autre part pour l’EHPAD Sainte-Croix à Strasbourg.

1. Calcul de l’enveloppe

L’enveloppe globale est égale à 5 % des rémunérations brutes versées dans l’établissement pendant la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour tous les salariés, à l’exclusion des médecins et pharmaciens et du directeur d’établissement pour lesquels l’enveloppe est fixée de manière séparée.

Par rémunération brute versée, il faut entendre l’ensemble des sommes versées (à l’exclusion de la prime décentralisée de l’année précédente) qui ont le caractère de salaire et qui sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale.

1. Le calcul de la prime individuelle

La prime individuelle pour chaque salarié bénéficiaire est calculée en appliquant 5 % sur les rémunérations brutes qu’il a perçues durant la période, telles que définies ci-dessus.

Au résultat obtenu, il convient d’appliquer un abattement de 1/70^ème de la prime annuelle par jour d’absence maladie (les jours d’absence maladie professionnelle et accidents du travail n’entrainent pas de déduction). Les 6 premiers jours calendaires d’absence n’entrainent pas de déduction.

Les absences maladie COVID 19 et les attestations d’isolement liées à la contraction du COVID 19 ne seront pas déduites.

2. Le versement des reliquats

La masse encore disponible ainsi que la somme des abattements sont redistribués aux salariés visés à l’article 1, dont l’absence pour maladie est inférieure à 7 jours calendaires consécutifs ou non, au prorata du volume horaire global de présence durant la période de référence.

Les absences de longue durée peuvent entrainer la suppression de la prime.

2. Modalités de calcul spécifiques

Pour les médecins et les pharmaciens, le montant de la prime décentralisée est fixé à 5 % pour la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Le barème de l’abattement pour absence maladie défini ci-dessus est également applicable aux médecins et pharmaciens.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée des directeurs d’établissement sont arrêtées par le Conseil d’Administration de l’Association.

III Consultation des CSE et date de versement

1. Consultation des CSE

Le présent protocole sera soumis à la consultation des CSE de l’Hôpital-Maison de retraite d’Oderen et des établissements strasbourgeois.

2. Date de versements

La prime décentralisée relative à la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 sera versée avec la rémunération du mois de décembre 2022.

2. Durée et publication de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet le 1^er décembre 2021 et prend fin le 30 novembre 2022.

Ce protocole, sous réserve du maintien de cette disposition par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, couvrira également la période du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023 (soit 12 mois).

Les modalités définies dans le présent protocole cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit au 30 novembre 2023 sauf à ce que les parties décident d’une reconduction d’une année sur l’autre.

2. Formalités de dépôt et publicité

Le présent protocole fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2 231-6 du code du travail.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022, en trois exemplaires

Directeur général CFDT CFTC