Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de reconnaissance de l'UES" chez GALLIANCE SERVICES

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GALLIANCE

ENTRE

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elles représentées par ___________________________________, Directrice des ressources humaines, dument habilitée à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE :

• CFDT représentée par ___________________________________, agissant en qualité de délégué syndical central,

• CFTC représentée par ___________________________________, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

• CGT représentée par ___________________________________, agissant en qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’article 2 de l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale Galliance du 16 avril 2021 définit les établissements distincts au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein desquels sont installées des CSE d’établissement.

Les parties au présent avenant souhaitent modifier le nombre et le périmètre de ces établissements distincts. Il est ainsi conclu le présent avenant :

Article 1 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL & ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties constatent qu’au sein de l'UES GALLIANCE, chacune des sociétés industrielles la composant jouit :

• D’une ou deux implantations géographiques distinctes,

• D’une stabilité de sa structure dans le temps,

• D’une autonomie de gestion réelle et certaine, chaque chef d’établissement disposant notamment de pouvoir en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière de gestion économique et budgétaire.

Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 2 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que :

• Les sociétés GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, GALLIANCE DINDE, GALLIANCE LANGUIDIC, GALLIANCE LE BIGNON, GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, GALLIANCE ANCENIS, GALLIANCE FALLERON, LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, BODIN ET FILS, GALLIANCE NUEIL et GALLIANCE ELABORES, prisent dans l’ensemble de leurs établissements physiques, constituent chacune un établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un CSEE.

• Chaque établissement distinct au sens juridique (c’est-à-dire doté d’un numéro SIRET propre) de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE (sites de Grâne et Pizançon) est aussi reconnu comme établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein desquels sont installés des CSEE.

Les parties constatent néanmoins que les sociétés dites « supports » ont des activités qui s’entremêlent et qu’elles peuvent avoir des implantations géographiques communes ainsi qu’une gestion commune du personnel mais également en matière économique et budgétaire.

Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 2 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que :

• Les sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION, GOVADIS et GALLIANCE SERVICES sont réunies au sein d’un même établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un CSEE.

L’UES Galliance est ainsi composée de 14 établissements distincts au sein desquels sont installés des CSEE :

1. GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE

2. GALLIANCE DINDE

3. GALLIANCE LANGUIDIC

4. GALLIANCE LE BIGNON

5. GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

6. GALLIANCE ANCENIS

7. GALLIANCE FALLERON

8. LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE

9. BODIN ET FILS

10. GALLIANCE ELABORES

11. GALLIANCE NUEIL

12. BERNARD ROYAL DAUPHINE GRÂNE

13. BERNARD ROYAL DAUPHINE PIZANCON

14. GALLIANCE DISTRIBUTION, GOVADIS & GALLIANCE SERVICES

Un CSEC est installé au niveau de l'UES GALLIANCE, instance centrale au sein de laquelle sont représentés les CSEE.

Article 2 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature pour toutes les élections professionnelles à venir.

Article 3 –DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT

La dénonciation et la révision du présent avenant à l’accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

Il est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, le 21 juillet 2022, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour les sociétés Pour le syndicat CFDT

___________________________________ ___________________________________

Directrice des ressources humaines Délégué syndical central

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

___________________________________ ___________________________________

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central