Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat" chez GALLIANCE SERVICES (Siège)

UES GALLIANCE

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

POUR L’ANNEE 2021

ENTRE

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elles représentées par ________________________, Directrice des ressources humaines, dument habilitée à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GALLIANCE :

• CFDT représentée par ________________________ agissant en sa qualité de délégué syndical central,

• CFTC représentée par ________________________, agissante en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• CGT représentée par ________________________, agissant en sa qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Depuis le mois de mars 2020 et la survenue de l’épidémie de COVID-19, le monde connaît une crise sanitaire globale dont l’impact économique est très fort pour de très nombreuses entreprises. Galliance a été particulièrement touchée par cette situation à laquelle se sont ajoutées des difficultés industrielles.

Dans cette situation, l’entreprise devait faire face à de nombreux défis pour se redresser et assurer sa pérennité impliquant des efforts supplémentaires pour l’ensemble des salariés.

Les résultats du premier semestre 2021 sont conformes à la trajectoire budgétaire définie par la direction. Ces résultats traduisent l’engagement de chaque salarié dans la réalisation des missions confiées à chacun et le souci d’atteindre les objectifs fixés.

Dans ce contexte, l’entreprise et les organisations syndicales sont convenues de la nécessité de reconnaître et de récompenser les efforts fournis par les salariés et de les encourager à les poursuivre au cours du deuxième semestre de l’année 2021.

C’est pourquoi il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant qui vient reconnaître l’investissement des salariés de Galliance et fixer les modalités de la mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 de finance rectificative du 19 juillet 2021.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ainsi qu’à aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage ni à des primes prévues par un accord salarial.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES GALLIANCE :

1. GALLIANCE SERVICES

2. GALLIANCE VOLAILLE FRAÎCHE

3. GOVADIS

4. GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE

5. GALLIANCE NUEIL

6. LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE

7. BERNARD ROYAL DAUPHINE

8. BODIN ET FILS

9. GALLIANCE ANCENIS

10. GALLIANCE LANGUIDIC

11. GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

12. GALLIANCE FALLERON

13. GALLIANCE ELABORES

14. GALLIANCE LE BIGNON

15. GALLIANCE DINDE

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés en CDI et CDD et aux salariés intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition en cours à la date de versement de la prime,

• Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

ARTICLE 3 – montant de la prime

Pour les salariés à temps complet effectivement présents pendant toute la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime (c’est-à-dire du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021), le montant de la prime est fixé à 310 €.

Pour les salariés à temps complet embauchés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.

Il est précisé que pour l’appréciation de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime sont considérés comme effectivement présents les salariés absents pour les motifs suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• Maladie, dans la limite de deux mois continus ou discontinus au cours de la période de 12 mois précédent le versement de la prime (c’est-à-dire du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021),

• Activité partielle, dans la limite de deux mois continus ou discontinus au cours de la période de 12 mois précédent le versement de la prime (c’est-à-dire du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021),

• Accident du travail (hors accident de trajet et hors rechute d’un accident survenu chez un précédent employeur) ou maladie professionnelle (hors rechute d’une maladie contractée / survenue chez un précédent employeur),

• Réduction du temps de travail ou passage à temps partiel thérapeutique faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans ce cas, prise en compte de la durée du travail immédiatement applicable avant la conclusion du dernier avenant).

• Réduction du temps de travail ou passage à temps partiel faisant suite à une déclaration d’invalidité uniquement si celle-ci est intervenue au cours de la période de 12 mois précédent le versement de la prime (c’est-à-dire du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021) (dans ce cas, prise en compte de la durée du travail immédiatement applicable avant la conclusion du dernier avenant).

A l’exception de celles assimilées par la loi à du travail effectif, toutes les autres absences affectent le montant de la prime versée aux collaborateurs concernés.

ARTICLE 4 – date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 septembre 2021 (à l’occasion de la paie du mois de septembre 2021).

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

Dans la limite des plafonds prévus à l'article 2, la prime versée dans le cadre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) ainsi que de CSG et CRDS.

De plus, cette prime est également exonérée de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord à durée déterminée prend effet à sa date de signature et cessera de produire effet postérieurement au versement de la prime à tous les salariés bénéficiaires, et au plus tard le 30 novembre 2021, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à ANCENIS, le ____________________

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour les sociétés de l’UES Galliance Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

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