PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE obligatoire POUR 2021 SUR la rémunération, LES SALAIRES EFFECTIFS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. PARTIES SIGNATAIRES

TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par ……. en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

1. ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 11 janvier 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées dans le logiciel ELO BDES le 14 janvier 2021 pour les délégations syndicales, en vue des réunions qui se sont déroulées le 21 janvier 2021, le 11 Février 2021 et le 5 mars 2021.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

3.1 Augmentations de salaires

3.1.1 Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2021, sur la base d’un temps plein (au prorata temporis pour les temps partiels) :

3.1.2 Augmentations individuelles

Pour l’année 2021, il a été convenu qu’une enveloppe de la masse salariale brute de base sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2021 :

3.1.3 Etude et éventuels réajustements des coefficients

La Direction réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité à situation comparable (qualification, emploi, expérience acquise). Elle sera attentive à analyser les coefficients par emploi.

Dès lors que les écarts de coefficient, après analyse complémentaire, ne pourront se justifier par des éléments objectifs et pertinents tels que la nature du poste, le niveau de classification, les diplômes ou l’expérience professionnelle acquise, les compétences mesurées et la contribution des personnes concernées à la bonne marche de l’entreprise, il est convenu que des mesures d’ajustements seront engagées.

Une communication sera faite aux Organisations Syndicales sur la méthode utilisée par la Direction concernant l’harmonisation des coefficients.

4. AUTRES DISPOSITIONS

4.1 Versement d’un supplément d’intéressement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été convenu entre les parties, le versement d’un supplément d’intéressement de 100 € au titre de l’exercice 2020 pour chaque bénéficiaire conformément aux modalités précisées dans l’accord d’intéressement.

Les bénéficiaires sont donc ceux définis à l’article 2 de l’accord d’intéressement pour 2020 et les modalités de répartition du supplément d’intéressement sont celles définies à l’Article 4 de l’accord d’intéressement au titre de l’année 2020. La répartition sera donc proportionnelle à la durée de présence des salariés bénéficiaires.

4.­2 Engagement de négociation

Les parties ont convenu d’engager, courant 2021, une négociation portant sur le recours au télétravail.

Les parties ont également convenu d’engager, courant 2021, une négociation portant sur les chantiers.

5. NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

6. COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord CET est en vigueur au sein de la Société.

7. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société TRIADIS SERVICES, un accord de participation.

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement négocié en 2020 pour une période d’un exercice. Cet accord couvrait donc l’exercice 2020. Un accord couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 sera négocié avant fin juin 2021 avec les partenaires sociaux.

La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur des fonds communs de placement, dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables. Une information sera faite auprès de l’ensemble des collaborateurs et des membres de la représentation du personnel.

8. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A fin décembre 2020, la représentation des femmes et des hommes est fortement déséquilibrée au sein de TRIADIS SERVICES (28 % / 72 %). Cela s’explique notamment par les spécificités des activités de TRIADIS SERVICES et la faiblesse des candidatures féminines sur les postes d’exploitation.

Les parties signataires restent néanmoins attentives à la réduction par l’entreprise des éventuels écarts de rémunération, et notamment pour la population cadre femme et homme.

Les parties signataires surveilleront également les écarts éventuels dans le déroulement des carrières des femmes et des hommes.

9. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de TRIADIS SERVICES, dont la liste figure en annexe 1.

10. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé via un support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.

11. SIGNATURES

Fait à Etampes, le 5 mars 2021, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.