Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2018 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez TRIADIS SERVICES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2018 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. PARTIES SIGNATAIRES

TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281 00063, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

1. ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 21 décembre 2017 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées aux délégations syndicales le 5 janvier 2018, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 12 janvier 2018.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2018.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 24 février 2016 et couvre une période de 3 ans.

A la lumière des constats partagés, les partenaires sociaux ont ainsi définit comme prioritaires et pertinents de s’engager dans les domaines d’action suivant :

• le recrutement et la mixité professionnelle ;

• l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle ;

• la rémunération ;

• l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Un bilan annuel de l’application de cet accord sera présenté lors d’une réunion de la Délégation Unique du Personnel.

Les engagements principaux, contenus dans cet accord, sont rappelées ci-après.

3.1. Recrutement et mixité professionnelle

XXXX s’engage sur un objectif concret tendant à équilibrer la féminisation des postes d’exploitation. Ainsi la proportion de femmes, dans les postes d’exploitation, devra progresser de 1 % en moyenne par an, pendant les trois ans qui suivent la signature du présent accord.

Il conviendra également, lors de l’entretien professionnel, d’identifier les femmes intéressées par des perspectives d’évolution vers les métiers de l’exploitation, d’étudier leur éventuel projet et de mettre en œuvre un parcours d’accompagnement (formation, tutorat, ..).

Afin de faire connaître les différents métiers de l’entreprise et d’attirer des candidatures féminines sur les métiers de l’exploitation, la Société se fixe comme objectif de :

• poursuivre et de développer les actions de partenariats avec les centres de formation, les écoles, les structures d’aide aux personnes en situation d’handicap… ;

• rencontrer des jeunes en participant à des forums sur l’emploi, des salons métiers, afin de susciter des vocations ;

XXXX s’engage à favoriser les femmes, à qualifications et compétences équivalentes, dans les candidatures pour les stages ou les contrats en alternance.

3.2. Formation et parcours professionnel

XXXX veillera à continuer à promouvoir les candidatures internes féminines sur des postes plus traditionnellement pourvus par des hommes en favorisant par ailleurs le développement de formations spécifiques.

Les salariés reprenant leur activité après une interruption liée à un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental pourront, sur proposition de leur manager dans les 15 jours suivant leur retour, bénéficier d’un entretien individuel de formation avec le Responsable Gestion Sociale et/ou leur manager, afin d’évaluer ensemble un besoin particulier en formation pouvant faciliter leur réintégration. Cet entretien peut être également l’occasion d’évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce dispositif sera mis en place automatiquement en cas de changement significatif des outils de travail ou de l’organisation du travail.

XXXX développera la pratique du tutorat permettant, sur une période courte, d’accompagner le(a) salarié(e) lors de son retour. L’efficacité de cet accompagnement pourra être évaluée lors d’un entretien-bilan avec le Responsable Gestion Sociale.

Afin de démontrer que les métiers dits masculins sont accessibles à tous et à toutes, XXXX mettra en place des actions de découverte des métiers d’exploitation. Ainsi, les femmes qui en auront exprimé le souhait lors de leur entretien annuel ou de leur entretien professionnel, pourront découvrir le métier d’exploitation de leur choix, pendant une semaine, sur le terrain et en binôme.

3.3. Rémunération et égalité salariale

Dès lors que les écarts de rémunération, après analyse complémentaire ne pourront se justifier par des éléments objectifs et pertinents tels que la nature du poste, l’âge, l’ancienneté, le niveau de classification, les diplômes ou l’expérience professionnelle, les compétences mesurées et la contribution des personnes concernées à la bonne marche de l’entreprise, il est convenu que des mesures d’ajustements seront engagées.

De manière plus générale, un bilan des changements de coefficient – établi par CSP et Activité - opérés suite aux négociations annuelles obligatoires sera présenté dans le cadre d’une réunion de la Délégation Unique du Personnel au cours du premier semestre 2018.

3.4. Articulation vie professionnelle et vie personnelle

Afin de limiter les contraintes liées aux déplacements, XXXX favorise, autant que possible, l’utilisation d’outils comme la visioconférence.

Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), et jusqu’à la rentrée en 3^e du plus jeune enfant, les salariés concernés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié.

XXXX s’engage à préserver l’égalité salariale durant les périodes de congé maternité ou de congé d'adoption, par application notamment des dispositions relatives au bénéfice des augmentations générales collectives pour les salariés en congé maternité ou d’adoption.

En complément des dispositions de l’accord conclu le 24 février 2016 et afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, XXXX s’engage à communiquer auprès de ses managers de proximité afin que les réunions de services ou d’exploitation soient cadrées par la mise en place d’un ordre de jour et par la définition d’un horaire de début et de fin.

4. DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 8 décembre 2017.

5. NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.

La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :

• le recours aux structures d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (type ESAT, Entreprise Adaptée, ....) pour la sous-traitance de certaines tâches,

• l’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)

• participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap, et notamment en déployant des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs XXXX avec un objectif de sensibiliser 100 % des collaborateurs sur 2018.

Il est par ailleurs rappelé le principe de non discrimination dans le processus de recrutement au sein de XXXX.

Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions et ont été favorables aux propositions.

6. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Il existe déjà, au sein de XXXX, un régime de prévoyance et de frais de santé.

Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de rencontrer une personne en charge du suivi du dossier complémentaire santé XXXX afin de leur présenter les services proposés.

Les partenaires sociaux demandent la présentation du bilan annuel des comptes de la prévoyance tel qu’il est présenté chaque année.

7. NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.

En ce sens, la Société a déjà mis en place des rendez-vous réguliers de concertation, tels que :

• La réunion mensuelle d’exploitation réunissant des représentants de l’ensemble des services du site ; la Direction s’engage à faire appliquer cette réunion sur l’ensemble des exploitations.

Une fois par semestre dans le cadre de la réunion d’exploitation, les collaborateurs sont invités à s’exprimer et à poser leurs éventuelles questions.

• Le « quart d’heure sécurité » quotidien sur tous les sites.

D’autres formes de concertation et d’échange peuvent être mises en place sur chacun des sites, en fonction des besoins identifiés par les managers (durée et périodicité libres).

XXXX s’engage à :

• permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail.

• apporter des réponses aux questions formulées.

La mise en œuvre du droit d’expression directe et collective devra se faire de manière libre et dans le respect des règles de courtoisie, de bienséance et de bienveillance et sans préjudice pour les collaborateurs.

Le manuel de l’activité incinération sera finalisé au cours du second semestre 2018, ce dernier sera ensuite présenté aux équipes concernées.

Conformément à la demande des partenaires sociaux, la réunion mensuelle d’exploitation fait l’objet d’un compte-rendu écrit affiché sur le site ou diffusé par mail. La direction sera vigilante sur l’application de cette modalité de diffusion.

8. NEGOCIATION SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La société XXXX n’est pas soumise à l’obligation de conclure un accord sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

9. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

10. SIGNATURES

Fait à Etampes le 12 janvier 2018, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour XXXX, le Président Directeur Général
XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, le délégué syndical
XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical
XXXX