Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord sur le compte épargne temps" chez SOGEPS (Siège)

Avenant n°1 en date du 6 mars 2019

à l’accord du 29 avril 2016

sur le Compte Epargne Temps

Entre la Société .SOGEPS.... représentée par Madame ......., Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale CFE/CGC représentée par ......, Délégué Syndical

d’autre part,

Le présent avenant à l’accord Compte Epargne Temps conclu le 29 avril 2016 modifie les articles 2 et 3, comme suit :

2. Alimentation du compte

2.1 Le CET peut être alimenté en temps ou en argent

• Alimentation en temps :

Le salarié peut affecter au compte épargne temps :

• tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés maximum par an à ce titre

• tout ou partie de ses congés d’ancienneté soit 5 jours maximum par an à ce titre

• ses jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail

• son solde de crédit d’heures en fin d’année (converti en jours)

2.2 Plafonnement annuel et cumulé de l’épargne

Plafonnement cumulé en temps et en argent

Le plafond cumulé du CET est fixé à :

• 200 jours au maximum pour les collaborateurs de moins de 50 ans

• 300 jours (hors abondement en cas de congé de fin de carrière) pour les collaborateurs de plus de 50 ans.

• Sans que les droits acquis par le salarié ne dépassent le plafond de l’AGS fixé à 77 232 € pour 2016. Ce plafond est réévalué annuellement.

3. Utilisation du CET

Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour :

• Indemniser tout ou partie d’un congé

Le CET permet de financer la rémunération de congés en principe sans solde : congé parental prévu à l’article L.1225-47 du code du travail, congé pour création d’entreprise prévu à l’article L.122-32-12 du code du travail, congé sabbatique prévu à l’article L.3142-78 du code du travail, congé sabbatique prévu à l’article L.3142-91 du code du travail. S’agissant de ces congés, les conditions d’ancienneté et de modalité de prise du congé doivent être respectées.

Le CET permet également de prendre un congé de fin de carrière ou un congé pour convenance personnelle. Il peut être pris à la suite des congés payés.

Le CET peut également être utilisé dans le cadre d’un congé fractionné dès lors que cette demande est compatible avec les impératifs du service et planifié dans le temps.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord et publicité

   1. Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

2. Publicité

Le présent avenant sera diffusé par la Direction selon les procédures légales.

Conformément aux articles L .2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

En application des articles R.2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A CONDE SUR VIRE, le 6 mars 2019.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la CFE/CGC, Pour la Direction,

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