Accord sur le dispositif d’organisation et d’indemnisation des périodes d’astreintes

Société VOGFR

Entre

La société VOG France dont le siège est situé 54 rue Anatole France à Aulnoye Aymeries (59620), représentée par xxx Directeur Usine, et xxx, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales FO et CGT représentées par leur Délégué Syndical,

FO représentée par xxx et xxx

CGT représentée par xxx

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales ».

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation astreinte suite aux 3 réunions qui se sont tenues en date des 16, 18 et 23 juillet 2018.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et d’indemnisation des astreintes au sein de VOG France site d’Aulnoye-Aymeries.

Considéré comme globalement plus favorable pour les Parties, il annule et remplace tout accord collectif, note de service, usage, pratique, antérieurs au sein de VOG France site d’ Aulnoye Aymeries portant sur les astreintes.

Le présent d’accord porte uniquement sur la réévaluation des primes d’astreintes, les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1 – Champ d’application

Il est admis que le personnel Cadre n’est pas concerné par le présent accord.

Article 2 – Périodes d’astreinte

• L’astreinte de weekend couvre la période du samedi 6h00 au lundi 6h00.

La durée de l’astreinte à l’occasion d’un jour non travaillé est la première heure non travaillée du dernier poste et la dernière heure non travaillée avant la reprise du poste / de l’activité.

• La durée de l’astreinte « expertise technique » est de 18h00 à 6h00, du lundi au vendredi, et éventuellement le week-end en fonction des ouvertures de poste de fabrication.

Article 3 – Programmation des astreintes

La liste du personnel d’astreinte est arrêtée par le ou les responsable(s) hiérarchique(s) chargé(s) d’un secteur précis et est portée à la connaissance des salariés concernés six mois à l’avance pour les astreintes « dites de week end » et pour les astreintes « dites de semaine ».

Toutefois, compe tenu des aléas pouvant survenir, une programmation rectificative peut être communiquée au personnel d’astreinte au plus tard 15 jours avant la période concernée. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est ramené au minimum à une semaine.

Ces documents (programmation, planning rectificatif) sont :

• Etablis par les Chef d’Unité ou Responsable de service

• Approuvés par la Direction

• Diffusés au personnel d’astreinte, au poste de garde, au Responsable des Ressources Humaines, au Secrétaire du Comité d’Etablissement et de façon plus générale à tous les services concernés.

Article 4 – Règlement de l’astreinte

Le personnel d’astreinte est équipé d’un téléphone portable durant la période d’astreinte. Il doit pouvoir être joint pendant toute la période d’astreinte telle que définie à l’article 2. Il doit par conséquent :

• Laisser systématiquement le téléphone portable allumé,

• S’assurer que le téléphone portable est chargé et bien connecté au réseau,

• Faire un transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de déplacement dans une zone non couverte par le réseau,

• Faire en sorte d’être joint en moins de 10 minutes et de ne pas être à plus de 45 minutes de VOGFR site d’Aulnoye Aymeries.

En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible, …) le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir, au plus tôt, son responsable afin que celui-ci prenne toutes dispositions pour assurer son remplacement.

Le responsable communiquera alors les modifications des affectations en astreinte aux destinataires habituels précisés à l’article 2 et dans les mêmes délais.

Article 5 – Rémunération de l’astreinte

5-A Indemnité d’astreinte

Une indemnité d’astreinte est versée au personnel d’astreinte dans les conditions suivantes pour toute période d’astreinte accomplie.

• Astreinte week-end : 180 euros

• Astreinte journalière : 30 euros

• Astreinte semaine : 5 X 30 = 150 euros

• Astreinte semaine + weekend accolé : 280 euros

L’indemnité d’astreinte est minorée en cas d’astreinte réduite : maladie ou autres absences.

L’indemnité d’astreinte est un élément de salaire et, en conséquence, elle est soumise à cotisations sociales et elle est imposable. Elle rentre, par ailleurs, dans la base du salaire brut pour le calcul des congés payés légaux.

5-B Temps de déplacement

Le temps de déplacement, aller/retour, est rénuméré comme du temps de travail effectif et sur la base forfaitaire :

• de 30 minutes par déplacement inférieur à 20

et

• d’une heure par déplacement supérieur à 20 km,

évaluée au taux horaire (salaire de base) de 35 heures du salarié d’astreinte. Ce temps est rémunéré lorsque l’intervention sur site est effective suite à un appel du responsable.

5-C Remboursement de frais kilométriques

Le rembousement des frais kilométriques (domicile/usine/domicile) se fait par note de frais. Aucun cumul n’est possible avec les indemnités d’éloignement et de déplacement sur l’horaire affiché.

5-D Temps d’intervention

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le salarié peut opter entre :

• Le paiement des heures supplémentaires effectuées

ou

• L’attribution d’un temps de repos qui sera, dans ce cas et à son initiative, versé en tout ou partie sur le Compte Epargne Temps Individuel.

5-E Revalorisations futures

Pour les années futures, les parties décident de fixer la revalorisation des indemnités d’astreinte selon le pourcentage du crédit d’augmentation générale + augmentation individuelle + augmentation promotionnelle de la politique salariale de VOGFR et dans les conditions d’application de celle-ci.

5-F Date d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2018.

Article 6 – Modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpes à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès verbal de d’accord établi à Aulnoye- Aymeries, le 4 octobre 2018