NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SOCIETE VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE

Procès-Verbal d’Accord

Entre la société VOG France représentée par xxx Directeur Usine, et xxx, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives représentant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour des dernières élections de CE, membres de la commission de négociation :

FO représentée par : CGT représentée par :

xxx xxx

xxx

CFE-CGC représentée par :

xxx

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux deux réunions qui se sont tenues en date des 14 novembre et 20 novembre 2018.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

• Crédit total de 1,5% - hors effet ancienneté - se décomposant en deux parties :

  • Augmentation générale de 0,6 %, plus intégration d’une partie de la Prime d’Objectif Trimestrielle (POT) pour un montant de 175 euros annuel soit 14.58 euros sur le salaire de base 35 h mensuel, soit une augmentation de 25.44 euros par personne. Cette mesure sera applicable dès le 1^er janvier 2019 ;

  • Crédit d’augmentation individuelle de 0,7 %, versé 50 % en mars 2019 et 50% en juin 2019 ;

  • Crédit d’augmentation promotionnelle de 0,2%, ce crédit sera distribué au fur et à mesure des éventuelles promotions et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2019 ;

  • Avec l’engagement d’augmenter 65% des ouvriers ;

  • Salaire de base 35 heures ne pouvant être en deçà de 1650 euros brut mensuel.

Les critères qui permettent d’objectiver les décisions d’augmentation individuelle feront l’objet d’une présentation en CE avant la mise en œuvre de la première vague d’augmentation.

Les salariés qui n’auront pas reçu d’AI depuis 3 ans à la fin du 1^er semestre 2019 seront reçus en entretien par la Responsable des Ressources Humaines ou les Responsables des Ressources Humaines Adjointes.

• Une grille de salaires minimum (salaires d’entrée ne correspondant pas nécessairement aux salaires minimum réels) sera mise en place afin de permettre aux salariés de se positionner sur le plan salarial.

• La grille est la suivante :

  • P1 170 : 1630 euros

  • P2  190 : 1680 euros

  • P3 215 : 1750 euros

  • PHQ 225 : 1820 euros

  • TA1 240 : 1920 euros

ATAM :

• Crédit total de 1,5% - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles et promotionnelles.

• Ce crédit sera distribué selon les conditions suivantes :

  • Crédit d’augmentation individuelle de 1,1%, versé au 1^er février 2019

  • Crédit d’augmentation promotionnelle de 0,4 %, sera distribué au fur et à mesure des éventuelles promotions et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2019

  • 70% des ATAM bénéficieront d’une augmentation individuelle et/ou promotionnelle.

  • En cas d’absence d’augmentation, un entretien sera fait avec le manager.

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1er janvier 2019 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 175 euros annuel soit 14.58 euros sur le salaire de base 35 h mensuel.

Cadres 

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 1,8%, calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelle et promotionnelle) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France. Ce budget sera constitué de la somme des crédits négociés ou décidés unilatéralement pour chaque société du groupe en France.

• En cas d’absence de mesure d’AI, un entretien sera réalisé avec le manager.

B) PRIMES

• Remise en jeu du reliquat de la Prime d’objectifs société (POT) 2018 pour les Ouvriers et ATAM

• La remise en jeu du reliquat de la prime POT 2018 (incluant la prime POT du 4^ème trimestre 2018) est de 280 euros (impact sécurité 2018 déduite au regard des trois accidents du travail). Le challenge étant d’être à :

  • « Zéro » accident d’ici au 31 décembre 2018 incluant les intérimaires et les prestataires

  • Atteindre le Chiffre d’affaires « Manufacturing » du 4^ème trimestre de 75,6 millions d’euros.

  • Ce challenge sera versé en janvier 2019.

• Prime d’Objectif société (POT) 2019 pour les Ouvriers et ATAM

La prime d’objectif (POT) passe à un enjeu annuel à 550 €uros, compte tenu de l’intégration de 175 euros dans le salaire de base 35h annuel au 1^er janvier 2019.

Les critères de la Prime d’Objectifs Trimestrielle, seront les suivants :

• Résultats sécurité

• Qualité

• Délais

• Coûts

Nota : la mesure des critères tiendra compte des impacts de la sous activité. Les facteurs extérieurs à VOGFR seront neutralisés.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe I.

• Prime de vacances pour les Ouvriers et ATAM

La prime de vacances est inchangée et s’élève à 560 euros sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

• Prime de fin d’exercice 2019 pour les ouvriers 

La prime de fin d’exercice est versée de la manière suivante :

• En novembre 2019 : 50 % de la base mensuelle brute 35 h + ancienneté.

• En décembre 2019 : 3.70 % des éléments bruts de l’année, exception faite de la PFE elle-même et d’éléments exceptionnels (ex : licenciement …).

Les modalités de calcul et de versement de cette prime sont définies dans l’Annexe II.

• Gratification 2019 pour les ATAM :

Le complément fixe garanti de 125 € provenant de l’intégration partielle de la prime d’objectif et qui s’ajoute à la gratification, est reconduit en 2019 selon les conditions indiquées dans l’accord NAO 2016.

La gratification et le complément fixe garanti de 125 € seront versés en décembre 2019. Le complément fixe de 125€ étant calculé au prorata temporis, tel que défini en annexe II du présent accord.

Un courrier sera remis à chaque salarié et fera l’objet d’un entretien avec le manager.

Pour Aulnoye

L’acompte de Noël sera versé sur le mois de novembre 2019, équivalent à 40 % de la rémunération mensuelle base 35h. Cet acompte sera déduit du montant de la gratification versée en décembre 2019.

Pour Boulogne

Pour la population de Boulogne :

Acompte de 30 % en juin 2019 sur la base mensuelle brute 35h.

Cet acompte sera déduit du montant de la gratification versée en décembre 2019.

• Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec est portée à 2 euros à compter du 1^er janvier 2019.

• Autres primes « locales »

La prime d’astreinte et la prime de fin de semaine seront réévaluées de 1.5 %, à compter du 1er janvier 2019 (revalorisation de l’augmentation générale, individuelle et promotionnelle référence à l’accord de fonctionnement des équipes de suppléance signé le 9 février 2011 et de l’accord sur le dispositif d’organisation et d’indemnisation des périodes d’astreintes signé le 4 octobre 2018).

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES

L’examen des statistiques salariales a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :

• Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes

• Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte soit le lundi 10 juin 2019 (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées). En fonction de l’activité, elle pourra donner lieu à la prise d’un RTT salarié pour le personnel Ouvriers et Atam, et d’un jour de repos pour un cadre.

Pour des raisons liées à l’activité, ce jour pourra être modifié. Il devra être positionné un jour férié et devra faire l’objet d’un accord des signataires du présent accord.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. Pour autant, la faible proportion de femmes dans les postes ouvriers et les postes cadres en position III a été relevée et pourra faire l’objet de discussions ultérieures.

• Télétravail – droit à la déconnexion

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du mois de décembre 2018, une négociation sur les modalités de mise en place du télétravail en France.

Cette négociation sera l’opportunité d’échanger sur les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et la manière dont elles pourraient être diffusées à l’ensemble du personnel.

• Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux présentés par la Direction Générale au cours de l’année 2018 articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

L’accent sera porté en 2019 sur l’accompagnement des managers et des collaborateurs dans le déploiement de ces rituels à travers la formation notamment. La mise en place de la pratique du feed-back sera également encouragée (en particulier dans le cadre de l’évaluation annuelle) afin de favoriser un dialogue permanent entre les salariés et leurs managers.

4. DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpes à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès-verbal de d’accord établi à Aulnoye-Aymeries, le 28 novembre 2018

Pour FO Pour la Société Vallourec Oil and Gas France

xxx xxx

Directeur Usine

Pour FO Pour la Société Vallourec Oil and Gas France

xxx xxx

Responsable des Ressources Humaines

Pour CGT

xxx

Pour CFE-CGC xxx

Annexe I

Au PV des NAO 2019 de la Société Vallourec Oil and Gas France

Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

1. Règlement de la prime d’objectif trimestrielle

La prime d’objectif trimestrielle sera versée lors des paies des mois suivants :

- Avril 2019 pour le calcul du T1 – 2019

- Juillet 2019 pour le calcul du T2 - 2019

- Octobre 2019 pour le calcul du T3 - 2019

- Janvier 2020 pour le calcul du T4 – 2019

2. Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois de janvier 2019, avril 2019, juillet 2019, octobre 2019 et janvier 2020). Le montant est fonction du prorata temporis du temps de présence sur la période de référence de calcul de la prime concernée.

• Le versement des primes au personnel en prêt sera réalisé d’après les règles définies par le groupe Vallourec.

3. Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

4. Le personnel intérimaire

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Etre présent  à la date de versement

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références

• Il se calcule comme suit :

  • Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence

  • Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple :

80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2019 et le 30/06/2019 donnent droit à une prime de : [Montant prime/181 jours calendaires] x [(80/5) x7]

5. Critères retenus

Les critères de la prime seront définis au plus tard au Comité d’entreprise de janvier 2019.

Annexe II 

Au PV des NAO 2019 de la Société Vallourec Oil and Gas France

Définition du temps de présence pour le versement de la PFE et de la gratification (et du complément fixe garanti si existant)

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires