Accord d'entreprise "PV Accord suppression usage distribution boissons etc." chez VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-04-11 est le résultat de la négociation sur divers points, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T59V22002034
Date de signature : 2022-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE
Etablissement : 38462717000036 Siège
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-11
SOCIETE VALLOUREC OIL AND GAS France
ETABLISSEMENT AULNOYE - AYMERIES
Procès Verbal d’Accord
Entre :
La société VALLOUREC OIL AND GAS France (VOGFR), Etablissement VOGFR Aulnoye-Aymeries représentée par XX
D’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections de CSE :
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
D’autre part,
A été conclu le présent accord d’établissement dans le cadre d’une négociation suite à une réunion qui s’est tenue le 4 avril 2022.
La société Vallourec Oil and Gas France – Etablissement d’Aulnoye-Aymeries met définitivement fin à la distribution de boissons de type sirops, viandox - sel de céleri… et d’essuies-mains auprès des membres du personnel de l’établissement, qui résultait d’un usage, en vigueur au sein de l’établissement.
La suppression de cet usage prend effet à compter du 1er avril 2022.
En compensation, les salarié(e)s permanents de la société Vallourec Oil and Gas France – Etablissement d’Aulnoye-Aymerie percevront une augmentation générale de 2,50 Euros brut à compter du 1er avril 2022.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux salarié(e)s permanents de la société Vallourec Oil and Gas France – Etablissement d’Aulnoye-Aymeries.
Bénéficiaires
Salariés : Ouvrier, Atam, Cadre de l’établissement VOGFR Aulnoye-Aymeries
Les contrats d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation) et contrats à durée déterminés sont exclus.
Présents aux effectifs à la date du 31 mars 2022.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpe à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Procès-verbal d’accord établi à Aulnoye-Aymeries,
Pour CGTXX |
Pour la société Vallourec Oil and Gas France Etablissement VOGFR Aulnoye-Aymeries XX |
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Pour FOXX |
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