Accord d'entreprise "DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez CCA INTERNATION (FRANCE) - CCA INTERNATIONAL (FRANCE)

Entre les soussignés :

La société CCA International (France), société par Actions Simplifiées au capital de 4.726.476 Euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Jeanne d’Arc - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 384 627 659, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales soussignées :

CFDT représentée par Madame , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

CGT représentée par Madame , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

FO représentée par Madame , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

SUD représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction de CCA International (France), et les partenaires sociaux se sont concertés sur la composition de la société CCA International France afin d’en déterminer le nombre d’établissements distincts.

ARTICLE 1 DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT

Pour qu'un établissement soit reconnu établissement distinct, il est convenu qu’il réponde de manière cumulative aux critères issus des décisions du Conseil d’État de 11 décembre 1991, n° 92935 et du 3 juillet 1996, n° 147771 :

• Avoir une implantation géographique distincte ;

• Avoir un degré d'autonomie suffisant en matière de gestion du personnel

  ARTICLE 2 NOMBRE D’ETABLISSEMENT DE CCA INTERNATIONAL France

  Compte tenu des critères retenus, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés à

  déterminer 4 établissements distincts :

• CCA International France, établissement de « Paris » regroupant les salariés travaillant ou rattachés au siège social situé actuellement à Issy les Moulineaux (1, rue Jeanne d’Arc 92130 Issy les Moulineaux) et les salariés travaillant à La Garenne Colombes (90 boulevard National 92250 La Garenne Colombes),

• CCA International France, Etablissement de Poitiers (regroupant les sites de Jaunay Marigny, 86130, et de Chasseneuil du Poitou, 86360), sis 31, avenue de Bordeaux 86130 Jaunay Marigny,

• CCA International France, Etablissement de Carmaux, sis 53 ter, avenue Bouloc Torcatis, 81400 Carmaux,

• CCA International France, site de « Rouen », sis 64, boulevard Stanislas Girardin 76140 Le Petit Quevilly.

  ARTICLE 3 PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Un Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place dans chacun des établissements distincts, soit conformément à l’article L 2312-5 et suivant du code du travail (établissement dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés), soit conformément à l’article L 2312-8 et suivants du code du travail (établissement dont l’effectif est supérieur à 50 salariés)

A l’issue des élections, un Comité Social et Économique Central sera constitué, dont les représentants seront issus des différents CSE de chacun des établissements ci-dessus mentionnés.

ARTICLE 4 DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles de CCA International (France) devant se dérouler en novembre 2018.

Le présent accord sera déposé, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine.

Fait à Issy-Les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 17 juillet 2018.

Pour la société CCA INTERNATIONAL (France)

Madame

Pour la CFDT Pour FO

Madame Madame

Pour la CGT Pour SUD

Madame Monsieur