Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez VEGA CONSEIL SECURITE (Siège)

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Réunion Extraordinaire Comité Social & Economique

05 novembre 2020

Ordre du Jour

Accord Collectif d’Entreprise

VEGA CONSEIL SECURITE

sur les mesures envisagées dans le cadre de la baisse d’activité

liée à l’environnement et au marasme économique actuel.

Signé entre la Direction et les membres élus au CSE avec plus de 50% des suffrages exprimés

Présents :

Direction :

La Présidente déléguée :

Les membres élus du personnel au CSE :

Titulaire 2^nd collège élus avec 100% des suffrages exprimés :

Titulaire 1^er collège élus avec 100% des suffrages exprimés :

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

_____________

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT VEGA CONSEIL SECURITE

Entre :

• La Société VEGA CONSEIL SECURITE, Société à responsabilité limitée au capital de 130.000 €uros, enregistrée au R.C. Evry, sous le numéro 384 660 130, dont le siège social est situé au 147, rue de la papeterie – 91100 Corbeil-Essonnes, représentée par XXXXXX ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique avec plus de 50% des suffrages exprimés

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre et le respect des textes de référence légaux ci-après :

• Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes.

• Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Dans un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique – marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur de l’industrie aéronautique pour lequel l’entreprise VEGA CONSEIL SECURITE assure des prestations de nettoyage industriel auprès de son client « AIR FRANCE » à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et auprès de notre client «VINCI »  à l’aéroport Toulon/Hyères, le secteur Hôtellerie, en région PACA, notamment deux Hôtels à Aix en Provence et Gémenos, et enfin nos clients en Région Parisienne, qui dans le contexte actuel pourraient être fortement impactés, la Direction et les membres du Comité Social et économique s’accordent à réaffirmer leur engagement visant à faire face à cette situation exceptionnelle dans un souci d’adaptation, de préservation des emplois et de cohésion sociale.

Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de la nécessité de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, afin de répondre de la façon la plus appropriée possible à la situation de réduction d’activité durable subie par l’Entreprise, en diminuant l’horaire de travail du personnel affecté tout en préservant les emplois et les compétences, et sans risquer d’hypothéquer à terme nos chances d’accompagner un retour à la normale de l’activité.

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise

La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité « aéronautique », et en particulier nos clients « AIR FRANCE » et « VINCI », dont les répercussions sur ses cadences de production, ses commandes et livraisons, son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installe dans la durée.

Les activités de notre entreprise dédiée au marché « HOTEL », subissent également une très forte baisse et malheureusement cela s’installe dans la durée.

Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies et se poursuivront – selon nos prévisions – au minimum au cours des six prochains mois, avec des cadences de réduites pratiquement de 20% dans l’aéroportuaire, d’au moins 40% chez nos clients « HOTEL » entraînant des réorganisations de service et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés concernés de l’ordre de 35% en moyenne* sur la période considérée, et dans les limites énoncées à l’article 5.

*pour un agent à temps complet.

L’évolution du chiffre d’affaires de l’Etablissement se caractérise par :

• Une baisse enregistrée de 48%, sur nos activités aéroportuaire IDF (hors prestation supplémentaire Covid) ;

• Une baisse enregistrée de 35%, sur nos activités aéroportuaire PACA (hors prestation supplémentaire Covid) ;

• Une baisse enregistrée de 30% sur l’Hôtel Le Magdeleine à Gémenos ;

• Une baisse enregistrée de 51% sur l’Hôtel Le Galice à Aix en Provence ;

• Une baisse enregistrée de 23% sur nos clients tertiaire IDF :

• Une baisse prévisionnelle de 37% en moyenne, sur les secteurs concernés par la réduction d’activité.

Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances du dernier trimestre 2020 sur le 1^er trimestre 2021. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps.

En raison de la crise sanitaire et de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité de l’Entreprise VEGA CONSEIL SECURITE ne permettent pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.

D’où la nécessité de recourir à un dispositif de soutien à l’activité économique – par la mise en place d’une activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 – OBJET

Conscientes de la nécessité de faire face à la situation de crise en anticipant le plus possible sur les moyens adéquats pour gérer au mieux les baisses d’activité et en maîtriser les contraintes, dans la durée, et revenir le plus rapidement possible – lorsque les conditions et niveaux d’activité de nos clients nous le permettront – à une situation normale, les parties signataires ont défini le champ, la durée, les principes et les modalités d’application du dispositif APLD au sein de l’Entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre, d’application et de suivi de la diminution de l’horaire de travail mise en place pour les salariés concernés par une réduction durable d’activité au sein de l’Entreprise, ainsi que les engagements pris par la Direction en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’Entreprise VEGA CONSEIL SECURITE – 147, rue de la Papeterie – 91100 CORBEIL ESSONNES.

ARTICLE 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1^er décembre 2020 (soit à compter du 1^er jour du mois suivant la transmission de la demande de validation du présent accord à l’Administration) pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.

ARTICLE 4 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD

Toutes les activités de l’Etablissement concernées par une réduction durable d’activité (« Hôtel », « Aéroportuaire », « tertiaire ») ne sont pas touchées de la même manière, ni dans les mêmes proportions.

Modalités de mise en œuvre du dispositif
Personnel «  secteurs aéroportuaire IDF »	Réduction de la durée du travail à la semaine (avec concertation entre le salarié et son responsable de service) (Applicable au planning prévisionnel)
Personnel « secteurs aéroportuaire PACA »	Réduction de la durée du travail à la semaine (avec concertation entre le salarié et son responsable de service) (applicable au planning prévisionnel pour le personnel relevant de la modulation du temps de travail)
Personnel « secteurs Hôtellerie »	Réduction de la durée du travail à la semaine ou sur une moyenne de deux semaines (avec concertation entre le salarié et son responsable de service) Exemple : pour un salarié devant travailler 30h - Soit travail 30h/semaine - Soit travail 35h/semaine en semaine 1 et 25h/semaine en semaine 2 soit moyenne de 30h
Personnel « secteurs tertiaire IDF »	Réduction de la durée du travail à la semaine (avec concertation entre le salarié et son responsable de service)

La réduction de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera appréciée sur la durée d’application du dispositif, et sera modulée en fonction du niveau de baisse d’activité et de son évolution semaine par semaine, pouvant entraîner une réduction de l’horaire de travail de 40% maximum* sur la période (cf. article suivant) ou conduire – si nécessaire – à la suspension temporaire de l’activité au cours de la période.

Les roulements de chaque activité seront organisés par semaine et diffusés au moins 24 heures à l’avance aux salariés concernés, et établis en fonction des compétences requises pour assurer les prestations, et des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).

Etant précisé que les agents rappelés suivant le délai de prévenance de 24 heures, ne pouvant revenir travailler, resteraient en activité partielle.

ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN deçà DE LA DUREE LEGALE ET TAUX D’INDEMNISATION

La réduction de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40%* de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (cf. article 3).

Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.

Un taux plancher correspondant au SMIC horaire net/heure s’appliquera (sauf aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire - apprentis par exemple).

L’URSSAF a précisé que, jusqu’au 31 décembre 2020, les indemnités « APLD » seraient alignées sur le régime social de faveur « spécial Covid-19 » des indemnités d’activité partielle de droit commun. En conséquence, les indemnités « APLD » sont :

- exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale

- soumises à CSG-CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75% pour frais professionnels ;

Par ailleurs, les parties conviennent que les indemnités « APLD » seront intégrées dans la base de calcul des cotisations « retraite supplémentaire » et « prévoyance », de la même façon qu’à la date de signature de l’accord.

Etant précisé par ailleurs que le contrat de travail, comme en activité partielle classique, sera suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société VEGA CONSEIL SECURITE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Le temps de l’APLD sera autant que possible mis à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés, en utilisant les dispositifs existants. Il s’agira notamment de les former afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité et le développement de nouvelles technologies.

Sont visées, notamment, les actions de formation et des projets Co-construits entre VEGA CONSEIL SECURITE et le salarié, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du Code du Travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Compte tenu du faible niveau de visibilité sur l’évolution de l’activité de l’Entreprise – en raison de l’évolution incertaine de cette crise sanitaire –, les parties signataires conviennent de se réunir une fois par mois, à la suite de la réunion mensuelle du CSE, afin de permettre aux élus – de disposer des informations les plus à jour et pertinentes qui soient sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 8 – CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

A la demande des signataires, dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les élus, se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable le cas échéant par voie d’avenant dans les limites énoncées à l’article 3 (voir supra).

ARTICLE 12 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Corbeil Essonnes, le 06 novembre 2020

Pour VEGA CONSEIL SECURITE Pour les membres élus du C.S.E :

Présidente Déléguée du C.S.E Membre titulaire du C.S.E

2^nd collège

Membre titulaire du C.S.E

1^er collège