Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD APLD du 06.11.2020" chez VEGA CONSEIL SECURITE (Siège)

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AVENANT A L’Accord d'entreprise relatif

a l’activite partielle DE longue duree DU 6 NOVEMBRE 2020

Le présent avenant est conclu :

Entre,

- La Société VEGA CONSEIL SECURITE, Société à responsabilité limitée au capital de 130.000 €uros, enregistrée au R.C. Evry, sous le numéro 384 660 130, dont le siège social est situé au 147, rue de la papeterie – 91100 Corbeil-Essonnes, représentée par XXXX ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

D’une part

Et,

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique avec plus de 50% des suffrages exprimés

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, il a été créé un dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Vega Conseil Sécurité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

C’est dans ce contexte que la société Vega Conseil Sécurit et les représentants du Comité Social et Economique se sont rapprochées et ont conclu un accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée le 6 novembre 2020. Cet accord a été validé par l’Administration le 1^er décembre 2020.

La crise sanitaire perdurant, le dispositif a été renforcé notamment avec le décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, lequel prévoit la neutralisation des périodes de confinement, soit entrer le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté et au plus tard au 31 mars 2021, dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

Désireuse de bénéficier de ce dispositif appliqué de droit pour les accords validés par l’Administration à compter du 16 décembre 2020, la société Vega Conseil Sécurité a convié les représentants à une réunion fixée le 20 mai 2021.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu entre les parties.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de permettre la neutralisation des périodes de confinement dans le calcul :

• de la réduction d’activité de 40% prévue à l’article 5 de l’accord signé le 6 novembre 2020,

• du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD, à savoir 24 mois consécutifs (article 3 de l’accord).

Article 2 : Période de neutralisation

L’accord de mise en place de l‘activité partielle de longue durée signé le 6 novembre 2020 a été validé par l’Administration le 1^er décembre 2020 et le dispositif n’a pas été déployé au sein de l’établissement. Il ne sera déployé qu’à compter du 1^er juin 2021.

Le décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 prévoit en son article 1 la possibilité que la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard le 31 mai 2021 ne soit pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice de l’activité partielle de longue durée et de la réduction maximale de l’horaire de travail.

Aussi, il est expressément convenu entre les parties signataires du présent avenant que l’ensemble de la période visée par le décret 2020-1579, soit au jour de la signature du présent avenant du 1^er décembre 2020 au 31 mai 2021, soit écartée pour :

• Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail,

• La durée maximale de mise en œuvre du dispositif.

Dans l’hypothèse où la période de fin du dispositif de neutralisation des périodes de confinement viendrait à être repoussée, les parties prévoient expressément que ces nouvelles dispositions seront applicables automatiquement sans aucune formalité supplémentaire.

Le dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1er juin 2021 (soit à compter du 1er jour suivant la transmission de la demande de validation du présent avenant à l’Administration) pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois*.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 4 : Validation, dépôt et publicité de l’avenant

En application du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, l’employeur effectuera une demande de validation du présent avenant auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Tribunal Judiciaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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Fait en 4 exemplaires originaux à Corbeil-Essonnes, le 20 mai 2021