AVENANT N° 2

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

DU 13 JANVIER 2021

Entre les soussignés,

La société CARTAMUNDI FRANCE, Société à Responsabilité Limitée enregistrée au R.C.S. de Nancy sous le numéro de SIREN 384 660 189, au capital de 109 425,00 €, dont le siège social est sis 49 rue Alexandre 1^er 54130 St Max,

Et,

Le Comité Social et Économique de la société Cartamundi France, représenté par , secrétaire,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Un accord de substitution a été signé entre les Parties le 13 janvier 2021 et un premier avenant révisant les dispositions des articles 7, 8 et 26.4 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021 a été signé le 24 mars 2021.

Les parties ont souhaité formuler un nouvel amendement à cet accord, révisant les dispositions de l’article 17 concernant la revalorisation des salaires suivant l’inflation.

A cet effet, les Parties se sont réunies, et ont conclu le présent avenant qui a pour objet de réviser les dispositions de l’article 17 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021. Les autres articles demeurent sans changement.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 de l’avenant : Révision de l’article 17 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.

Le texte de l’article 17.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Les salaires de base de l’ensemble des salariés éligibles augmenteront chaque année en fonction du coût de la vie. La référence sera l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série hors tabac, publiée mensuellement par l’I.N.S.E.E. (identifiant 001763852).

Article 2 de l’avenant : Révision de l’article 17 de l’accord de substitution du 13 janvier 2021.

L’article 17 « Revalorisation des salaires suivant l’inflation » se voit adjoindre un nouveau sous-article 17.6 rédigé de la façon suivante :

17.6 Le présent dispositif est applicable aux salariés de la société titulaires d’un contrat à durée indéterminée, et justifiant d’une ancienneté d’un an au moment de son application.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à sa signature, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie règlementaire.

La Direction mettra en œuvre tous moyens afin de réaliser les formalités légales liées au présent avenant.

Dans ce cadre, le présent avenant (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Il sera enfin transmis, pour information, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche, et ce, après avoir, au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent avenant, il sera possible d’acter qu'une partie de cet avenant ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à St Max, le 26 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

Vice-Président France

Pour les C.S.E,

Secrétaire