Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel" chez PRINTEMPS LOGISTIQUE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Printemps Logistique Société par Actions Simplifiée au capital de : 304 000€

dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 – PARIS

Immatriculée au RCS PARIS B n° de gestion 92 B 03622, SIRET 384 686 788

Représentée par, Directrice Logistique

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps Logistique, signataires représentées respectivement par :

Le syndicat S.I.CO/CFDT

Représenté par

Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur la représentation du personnel dans l’entreprise, en créant, à brève échéance, une institution unique en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Ainsi, conformément à ladite ordonnance, les entreprises doivent, en principe, mettre en place un comité social et économique dès le 1^er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu des nombreuses interrogations relatives au fonctionnement de cette nouvelle instance, les parties entendent faire application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, selon lequel :

« Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise […] et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées le 07 mai 2018, et ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, ainsi que des membres du CHSCT.

Article 2 – Rappel du contexte

Les parties rappellent que les délégués du personnel et les membres élus du comité d’entreprise ont été élus lors des premier et second tours des élections professionnelles des 14 et 28 octobre 2014.

La durée des mandats précités est de 4 ans conformément à la loi, et ils expirent ainsi le 28 octobre 2018.

Le CHSCT a été renouvelé le 24 novembre 2016, étant précisé que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 aligne la durée des mandats des membres du CHSCT à celle des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. Ainsi, les mandats des membres du CHSCT expirent également le 28 octobre 2018.

Article 3 – Prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT, qui arrivent normalement à échéance le 28 octobre 2018, soient prorogés pour une durée d’un an environ et au plus tard le 28 octobre 2019, jusqu’à l’élection des membres du comité social et économique. Les dates du premier et second tours des élections seront précisées dans le protocole préélectoral.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats des élections du comité social et économique, soit au plus tard le 28 octobre 2019.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera publié dans les conditions prévues par :

• la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à la Houssaye en Brie,

Le 07 mai 2018

Pour PRINTEMPS LOGISTIQUE

Représenté par

Directrice Logistique

Le syndicat S.I.CO/CFDT

Représenté par

Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,