Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur le régime de prévoyance du 26 septembre 2011" chez PRINTEMPS LOGISTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Printemps Logistique Société par Actions Simplifiée au capital de : 304 000€

dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 – PARIS

Immatriculée au RCS PARIS B n° de gestion 92 B 03622, SIRET 384 686 788

Représentée par, Directeur Logistique

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps Logistique, signataires représentées respectivement par :

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat FO

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet

D’autre part.

Le présent avenant vient modifier pour partie les dispositions de l’accord collectif signé le 26 septembre 2011, relatif au régime de prévoyance complémentaire.

Pour rappel, le dispositif de prévoyance complémentaire offre à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière d’incapacité de travail, invalidité et décès.

Après avoir pris connaissance des résultats des dernières années du contrat Prévoyance, faisant apparaître un rapport sinistre à prime favorable, les partenaires sociaux ont mis l’accent sur la nécessité de poursuivre la baisse des cotisations et d’améliorer les garanties.

Les échanges ont conduit les parties à ainsi définir plusieurs principes :

1. Les garanties incapacité de travail et invalidité de l’option 1 doivent être améliorées et uniformisées avec les autres options ; 

2. Une approche plus flexible doit permettre le choix de l’option au moment de la survenance du sinistre.

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PRINTEMPS LOGISTIQUE.

ARTICLE 2. CATEGORIES BENEFICIAIRES

Article 2-1 : ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE : COLLABORATEURS

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime l’ensemble des salariés relevant des statuts suivants :

• Employé,

• Agent de Maitrise,

• Cadre.

Les catégories sociales professionnelles susmentionnées relèvent de la Convention Collective des Grands Magasins et de celle des Maisons à succursales de ventes au détail d’habillement.

ARTICLE 3. ORGANISME ASSUREUR

La société souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés tels que définis à l’article 2.1 devront obligatoirement adhérer.

ARTICLE 4. FINANCEMENT DU REGIME

A la date de signature de l’accord, et depuis le 1^er janvier 2023, le financement du présent régime est réalisé par une cotisation définie comme suit :

Assiette	Tranche A	Tranche B	Tranche C
Taux de cotisation Employés et Agents de Maitrise	1,910%	1,910%
Taux de cotisation Cadres	1,910%	2,390%	2,390%

Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié de la façon suivante :

Assiette	Tranche A	Tranche B	Tranche C
Employés et Agents de Maitrise	80% Employeur 20% Salarié	50% Employeur 50% Salarié
Cadres	93% Employeur 7% Salarié	50% Employeur 50% Salarié	50% Employeur 50% Salarié

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée conformément à la répartition définie ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent accord. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés. Cette évolution devra être portée à la connaissance des collaborateurs.

ARTICLE 5. RISQUES COUVERTS

Le régime obligatoire de prévoyance a pour objet de couvrir les risques : décès, incapacité de travail et invalidité.

Les garanties, qui ne constituent pas un engagement pour l’employeur mais relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, sont décrites à titre purement informatif en annexe.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A La Houssaye en Brie, le 31 mars 2023,

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour PRINTEMPS LOGISTIQUE

Représenté par

Directeur Logistique

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat FO

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet

ANNEXE 1 : RESUME DES GARANTIES DECES-INCAPACITE-INVALIDITE

SYNTHESE GARANTIES PRÉVOYANCE

Se référer à la notice d’information établie par l’organisme assureur qui seule fait loi en les parties.

IAD = Invalidité Absolue et Définitive

X = Age du bénéficiaire

SS = Sécurité Sociale

Les garanties présentées dans le tableau sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut de référence défini au contrat sauf pour la garantie Prédécès exprimée en % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou les garanties exprimées en % TA (salaire annuel limité à la Tranche A du salaire).