Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles" chez SOITEC (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2018

ACCORD

Entre les soussignés :

La Société Soitec, Parc technologique des fontaines - Chemin des franques - 38190 Bernin SA au capital de 62 762 070, 50 €.

Numéro d'URSSAF de GRENOBLE : 38 00 000 129 10 888 192.

Numéro d'APE : 2611 Z

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la Société »

d'une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C;

- C.G.T. - Soitec;

- F.O - Soitec;

- C.F.D.T;

d'autre part.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est-à-dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du code du travail. Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est ainsi subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires (au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants).

Elle est également subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Ladite opposition doit être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

La Société a invité les organisations syndicales à participer à des négociations portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du travail.

Après avoir fourni des informations dans ces domaines conformément à la législation sociale (envoi du rapport NAO le 27 avril 2018), la Société s’est entretenue avec les organisations syndicales au cours de 5 réunions les 15 mai, 29 mai, 15 juin, 20 juin et 29 juin 2018. A l’issue de ces discussions, la Société et les Partenaires Sociaux signataires sont parvenus à un accord sur les bases suivantes :

PREAMBULE :

Soitec poursuit sa montée en puissance en publiant de très bons résultats pour l’année fiscale 2017-2018 avec un chiffre d’affaires et une marge d’EBITDA en forte croissance.

Le présent accord est le fruit d’un rapprochement entre la position des quatres organisations syndicales réunies en intersyndicale et celle de la Société liées par la volonté d’assurer la reconnaissance des efforts fournis et des défis de demain et, à ce titre, de s’accorder sur des mesures significatives de revalorisation salariale.

Au cours des prochains mois, Soitec souhaite poursuivre cette dynamique de croissance et dans ce contexte cet accord sera une source de motivation supplémentaire pour les prochaines étapes des ambitions de la Société :

-l’introduction sur le marché de nouveaux produits et la conquête de nouveaux marchés,

-l’accélération significative de notre force de production et le maintien à plein régime,

-l’accompagnement du démarrage du site de Singapour.

Il reste donc encore beaucoup à accomplir pour être au rendez-vous de cette ambition et affirmer durablement la place de leader de Soitec.

Pour accompagner cette croissance, Soitec s’attache à attirer de nouveaux·elles collaborateur·trice·s pour répondre aux charges grandissantes et renforcer les équipes en place. Accueillir et faire grandir, ensemble, participe à la transformation et au changement culturel de l’entreprise. L'accroissement des effectifs passe par l’implication de tou·te·s à la fois pour répondre à ce volume de recrutements et aux besoins de formation.

S’inscrire dans le cercle vertueux de la croissance profitable et durable, c’est aussi continuer à maîtriser au mieux la gestion des dépenses pour confirmer la capacité de Soitec à générer des résultats durablement positifs.

C’est dans ce contexte encourageant et ambitieux que les parties signataires à l’accord se sont accordées sur un ensemble de mesures motivantes pour les salarié·e·s, avec une attention particulière portée sur les salaires de base de toutes les catégories socioprofessionnelles. Au cours de cette négociation, la Société a été animée par la volonté de prendre des mesures exceptionnelles à la hauteur des résultats annuels, au regard des mesures adoptées en négociations annuelles les années précédentes.

Cet accord porte sur les points suivants :

• Le crédit d'augmentation individuelle au mérite et le minimum garanti en cas d’augmentation;

• Le crédit d’augmentation au titre des promotions et le minimum garanti en cas de promotion;

• Le crédit d’augmentation additionnel à l’intention des femmes cadres de filières promues;

• Les modalités du Compte Épargne-Temps (CET).

  1. Chapitre I : Le crédit d'augmentation individuelle au mérite et minimum garanti en cas d’augmentation

Au terme des réunions de négociation, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d'augmentation individuelle au mérite correspondant à 3,2% de la masse salariale des collaborateur·trice·s éligibles.

Sont concerné·e·s tou·te·s les salarié·e·s ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 1^er avril 2018, à l’exception de celles·ceux qui bénéficieraient d’une promotion sur la période d’effet de l’accord (y compris les évolutions automatiques des coefficients 170, 255 et 270 de la convention collective métallurgie et les chartes d'évolution).

Il a été convenu par les parties un plancher minimum d’augmentation. Ainsi, pour tou·te·s les salarié·e·s bénéficiant d’une augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,4% de leur salaire de base.

L’augmentation individuelle au mérite devra refléter, dans une juste mesure, l’évaluation faite en entretien annuel au titre de l’année fiscale 2017-2018.

La revalorisation salariale sera effective au 1^er septembre 2018 (salaires versés fin septembre).

Chapitre II : Le crédit d’augmentation pour les promotions et minimum garanti en cas de promotion

4. Un engagement a été pris de dédier un budget de 0,7% des salaires de base de tou·te·s les salarié·e·s aux évolutions de carrière et à l’avancement des salarié·e·s, quelqu’en soit la forme, sur l’année fiscale allant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

   Pour l’année fiscale en cours, Soitec s’engage à ce que la revalorisation de salaire des bénéficiaires d’une promotion soit au moins équivalente à 5,4% minimum de leur salaire de base (4% + 1,4% prévu au titre de l’AI), quel que soit le coefficient et la catégorie socioprofessionnelle (hors chartes d’évolution et promotions aux coefficients 190, 225, 270 et 285 et à la position II des conventions collectives métallurgie applicables).

   Afin de pérenniser cette mesure, Soitec s’engage à ce que la revalorisation de salaire des bénéficiaires d’une promotion soit au moins équivalente à 4% de leur salaire de base et au minimum prévu dans le cas d’une augmentation individuelle au mérite, quel que soit le coefficient et la catégorie socioprofessionnelle (hors chartes d’évolution et promotions aux coefficients 190, 225, 270 et 285 et à la position II des conventions collectives métallurgie applicables).

   Il est entendu que ce budget de 0,7% des salaires de base est à considérer sur le périmètre global de Soitec, la société se réservant la faculté d’affecter cette enveloppe de manière différenciée aux services en fonction des enjeux d’évolution de chacun.

   Toutes les promotions seront effectives au 1^er septembre 2018, à l’exception des promotions aux coefficients 190, 270, 285 et à la position II des conventions collectives métallurgie applicables.

   Chapitre III : Le crédit d’augmentation additionnel aux femmes cadres de filières

Dans la poursuite des efforts engagés les dernières années, et constatant un écart résiduel de salaire moyen entre les femmes et les hommes plus important chez les Ingénieurs et Cadres de filières que dans les autres CSP, particulièrement sur des postes à responsabilités, Soitec a accordé un crédit d’augmentation additionnel dédié à la promotion de femmes cadres de filières de 0,2% des salaires de bases de cette population.

Chapitre IV : Les mesures sur le CET

Le Compte Épargne Temps étant un outil qui donne de la souplesse dans la gestion des congés en fonction des contraintes de l’organisation et/ou des choix personnels, il a été décidé exceptionnellement pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 à la fois d’augmenter le nombre de jours annuels de CP pouvant être épargnés et d’apporter de la flexibilité dans les modalités de déblocage de cette épargne, afin de favoriser l’utilisation de ce dispositif pour les salarié·e·s souhaitant compléter leur rémunération.

Pour apporter plus d’autonomie dans la gestion du temps de travail de chacun·e, Soitec s’engage à ouvrir la possibilité de placer des congés annuels acquis au titre de la 5ème semaine, soit maximum 5 jours de CP par an. Conformément à l’article L3151-2 du code du travail, le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 4 semaines.

Cette mesure vient compléter les droits existants à poser des jours de RTT, des jours de congés d’ancienneté et de congés annuels de fractionnement.

Les limites d’alimentation sont ainsi portées jusqu’à fin mai 2019 :

• 12 jours par an maximum pour le personnel en horaire administratif + 5 CP au titre de la présente mesure NAO,

• 13 jours (RTT/CP/jours fériés) + la 5ème semaine de CP au titre de la présente mesure NAO pour le personnel en horaire d’équipe semaine (E1, E2, E3)

• 11 jours (RTT/CP/jours fériés) + la 5ème semaine de CP au titre de la présente mesure NAO + 5 jours fériés obligatoirement travaillés par an maximum pour le personnel en horaire d’équipe weekend (E4, E5).

Pour favoriser l’utilisation du compte épargne-temps en faveur du pouvoir d’achat, Soitec propose également pour cette année que les salarié·e·s qui le souhaitent puissent utiliser les droits sur le compte épargne-temps pour compléter leur rémunération, dans la limite de 10 jours par an.

Les jours de repos affectés sur le CET qui feront l’objet d’une monétisation seront rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos au moment de la liquidation partielle.

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Le présent document est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Bernin, le 10 juillet 2018,

Pour les organisations syndicales, Pour l’entreprise,

Représentant la CGT – Soitec

Directeur des Ressources Humaines

Représentant la CFE-CGC

Représentant FO - Soitec

Représentant la CFDT