Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOITEC (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2020

ACCORD

ENTRE

Les sociétés :

• SOITEC SA, société anonyme dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 384 711 909,

Et

• SOITEC LAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 568 530,

Constituées en UES et représentées par Monsieur XXXX, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommées ensemble, « l’UES ».

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.E - C.G.C., 32, avenue du Général de Gaulle, 38100 Grenoble, représenté par XXXX

• C.G.T., Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par XXXXXX

• F.O. - Soitec, Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté représenté par XXXXX

d'autre part.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est-à-dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du code du travail. Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est ainsi subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires (au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants).

L’UES a invité les organisations syndicales à participer à des négociations portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du travail et la qualité de vie au travail. Des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont par ailleurs été ouvertes le 27 février 2020. Compte tenu de la crise sanitaire il a été convenu que les prochaines réunions de négociation sur ce sujet auront lieu à partir de septembre 2020.

Après avoir fourni des informations dans ces domaines, l’UES s’est entretenue avec les organisations syndicales au cours de 5 réunions le 26 mai, le 28 mai, le 9 juin, le 23 juin et le 25 juin. A l’issue de ces discussions, l’UES et les Partenaires Sociaux signataires sont parvenus à un accord sur les bases suivantes :

PREAMBULE :

Cet accord porte sur les points suivants :

• Le crédit d'augmentation individuelle au mérite;

• La revalorisation de la grille des salaires minimas;

• Le crédit d’augmentation au titre des promotions et le minimum garanti en cas de promotion;

• Les perspectives d’évolution;

• La revalorisation des primes sur objectifs des technicien·ne·s et cadres C2 et C3;

• L’achat et la monétisation des jours CET

• L’assouplissement des horaires variables non cadres;

• Le financement de matériel ergonomique pour le télétravail pendant la période de pandémie.

Chapitre I : Crédit d'augmentation individuelle au mérite

Au terme des réunions de négociation, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d'augmentation individuelle au mérite correspondant à 2,2% de la masse salariale des collaborateur·trice·s éligibles.

Sont concerné·e·s tou·te·s les salarié·e·s ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'UES au 1^er avril 2020, à l’exception de celles·ceux qui bénéficieraient d’une promotion sur l’année fiscale 2020-2021 (y compris les évolutions automatiques des coefficients 170, 255 et 270 de la convention collective métallurgie et les chartes d'évolution).

La revalorisation salariale sera effective au 1^er septembre 2020 (salaires versés fin septembre).

Chapitre II : Crédit d’augmentation pour les promotions et minimum garanti en cas de promotion

Un engagement a été pris de dédier un budget de 0,8% des salaires de base de tou·te·s les salarié·e·s aux évolutions de carrière et à l’avancement des salarié·e·s, quelqu’en soit la forme, sur l’année fiscale allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, dont 0,1% pour les chartes d’évolution.

Soitec s’engage à ce que la revalorisation de salaire des bénéficiaires d’une promotion soit au moins équivalente à 5,5% minimum de leur salaire de base, quel que soit le coefficient et la catégorie socioprofessionnelle (hors chartes d’évolution et promotions aux coefficients 190, 225, 270 et 285 et à la position II des conventions collectives métallurgie applicables).

Toutes les promotions seront effectives au 1^er septembre 2020, à l’exception des promotions aux coefficients 190, 270, 285 et à la position II des conventions collectives métallurgie applicables.

Chapitre III : Perspectives d’évolution pour les technicien·ne·s

Pour élargir les perspectives d’évolution des technicien·ne·s, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail pour instaurer une filière d’évolution vers des postes de technicien·ne·s formateur·rice·s en horaire postés sur les métiers process et équipement.

Ce groupe de travail sera lancé d’ici décembre 2020.

Soitec s’engage par ailleurs à identifier d’ici décembre 2020 un premier métier de technicien·ne SG&A et à effectuer une analyse de ce métier afin d’identifier les missions qui permettraient d’enrichir le poste (par exemple avec des missions aujourd’hui prises en charge par des cadres).

Chapitre IV : Revalorisation de la grille des salaires minima par coefficient

Les salaires minima Soitec des non-cadres seront revalorisés de 1% sur tous les coefficients à partir du coefficient 190 (Cf. nouvelle grille en annexe).

Pour rappel, le calcul de la prime d’ancienneté des salarié.e.s non cadres est basé sur le salaire minimum de la grille des salaires Soitec correspondant au coefficient du.de la salarié.e.

La revalorisation de la grille prendra effet le 1er octobre 2020.

Chapitre V : Réévaluation des primes sur objectifs des technicien·ne·s et des cadres C2 (jobgrade 110) et C3 (jobgrade 120)

Un engagement a été pris de réévaluer les primes sur objectifs pour les technicien·ne·s aux coefficients 335, 365 et 395 de la convention collective de la métallurgie et pour les cadres de niveau C2 et C3 de l’architecture des métiers Soitec.

Le ou les taux de PSO applicables pour chaque jobgrade sont les suivants :

• Pour les ETAM à partir du coefficient 335 de la convention collective métallurgie : 5% du salaire de base brut pour 100% d’atteinte des objectifs.

• Pour les cadres au niveau C2 de l’architecture des emplois : au minimum 5% du salaire de base brut et au maximum 6%, pour 100% d’atteinte des objectifs.

• Pour les cadres au niveau C3 de l’architecture des emplois : au minimum 6% du salaire de base brut et au maximum 7% pour 100% d’atteinte des objectifs.

Cette mesure sera effective au 1^er septembre 2020 et s’appliquera donc prorata temporis sur l’exercice en cours.

Chapitre VI : Conversion de la PSO ou de la prime collective en jour de CET

Un engagement a été pris d’étendre la mesure, initialement réservée aux cadres au forfait jour à toutes les catégories socio-professionnelles. Il sera donc possible de transformer une partie de sa PSO (prime sur objectifs) ou de sa prime collective en jours de CET à concurrence de 3 jours par année civile. Cette mesure est applicable aux salarié·e·s ayant au plus 11 jours de RTT par an en équivalent temps plein sur une année complète. Ce système sera paramétré à l’automne 2020 pour une mise en place en janvier 2021.

La possibilité est également offerte à tous les salarié·e·s de monétiser jusqu’à 4 jours de CET par année civile. Cette mesure sera mise en place en octobre 2020.

Chapitre VII : Horaires variables non cadres

Dans le cadre de la démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail, la direction s’engage à proposer aux organisations syndicales d’ici octobre une modularité du temps de travail des non cadres en horaires variables intégrant une modularité du temps de travail au delà de la semaine. Cette proposition prendra la forme d’une proposition d’avenant à l’accord Popartt non cadres.

Chapitre VIII : Financement de matériel ergonomique pour le télétravail pendant la période de pandémie

La crise sanitaire liée à la pandémie covid-19 ayant imposé aux salarié·e·s comme à l’UES une pratique accrue et intempestive du télétravail, Soitec propose de financer, pour les salarié·e·s en télétravail durant la période de confinement, du matériel permettant d’améliorer l’ergonomie des postes de travail à domicile, à hauteur de 150 euros par salarié·e sur présentation de facture.

Ce montant sera remboursé à la·au salarié·e sur note de frais, pour les achats effectués entre le 18 mars 2020 et le 31 juillet 2020, appartenant aux catégories d’achat suivantes :

• matériel bureautique (clavier, écran…)

• matériel ergonomique (chaise de bureau, repose-pied…)

Les demandes devront être effectuées au plus tard le 31 juillet 2020.

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Le présent document est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Bernin, le 13 juillet 2020,

Pour les organisations syndicales, Pour l’UES,

Représentant la CFE-CGC

Nom, Prénom et Signature Directeur des Ressources Humaines

Représentant·e la CGT – Soitec

Nom, Prénom et Signature

Représentant·e FO - Soitec

Nom, Prénom et Signature

ANNEXE

TABLEAU DES SALAIRES MINIMAS PAR COEFFICIENT

Applicable au 01/10/2019

Classification	Coefficient	Salaire mensuel SOITEC au 01/10/19 (temps plein)	Salaire mensuel SOITEC au 01/10/20 (temps plein)	% d'Augm
II-1	170	1522	1540
II-3	190	1552	1568	+1%
III-1	215	1566	1582	+1%
III-2	225	1573	1589	+1%
III-3	240	1619	1635	+1%
IV-1	255	1754	1772	+1%
IV-2	270	1840	1858	+1%
IV-3	285	1952	1972	+1%
V-1	305	2067	2088	+1%
V-2	335	2247	2269	+1%
V-3	365	2401	2425	+1%
V-3	395	2543	2568	+1%