Accord d'entreprise "Reconnaissance d'une UES entre TR Express -TR Logistique et TR Tp" chez T.R.E - T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS (Siège)

Accord de reconnaissance

d'une Unité Economique et Sociale

Article 1- Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale (UES)

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

-  XXXXX, représentée par XXXXX ;

-  XXXXX, représentée par XXXXX;

- XXXXX, représentée par XXXXX 

Elles conviennent que :

-  L'unité économique entre les 3 sociétés est notamment caractérisée par les éléments suivants :

Une direction commune ainsi qu’une politique générale qui met en avant la complémentarité des activités de ces 3 sociétés

-  L'unité sociale entre les 3 sociétés est notamment caractérisée par les éléments suivants :

Une gestion unique et centralisée du personnel, une politique salariale unique, une règlementation sociale commune (règlement intérieur, convention, accords, …)

Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale

Il est convenu de mettre en place une représentation du personnel commune au niveau de l’UES dont les élections seront organisées à la même date.

Les parties s’accordent pour convenir que l’unité économique et sociale dont ils ont reconnu l’existence est divisée en 2 établissements au sens de la représentation du personnel :

1. L’établissement de Bordeaux qui regroupe (XXXXXXXX)

2. L’établissement de Toulouse (XXXXXXX)

La reconnaissance de l’UES entre XXXXXXXXXXXXXX avec le découpage susvisé, emporte les conséquences suivantes en terme de représentation du personnel :

• Un CSE sur Bordeaux qui regroupe XXXXXXXXXXX

• Un CSE sur Toulouse qui reprend le périmètre de l’actuel comité d’établissement

• Un CSE Central de l’UES

Etabli à Mérignac en 3 exemplaires originaux, le 17 octobre 2019

Pour les sociétés XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO : XXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXX