Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez T.R.E - T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS (Siège)

UES xxxxx

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

En vertu des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé le 24 juillet 2020 une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire. A la demande du délégué syndical central, cette ouverture a été reportée et des échanges successifs ont eu lieu les :

• 6 octobre 2020

• 22 octobre 2020

• 9 novembre 2020

Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ci-après ont convenu les dispositions qui suivent :

• L’UES xxxxx, représentée par Mxxxxxx, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

• Le Syndicat FO représenté par M. xxxxx

D’autre part,

Préambule

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont été les suivants : les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la prévoyance, les avantages sociaux, les conditions de travail.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte de la crise sanitaire particulièrement difficile et incertain.

Les parties ont donc échangé avec le souci de mettre en œuvre de réelles avancées pour l’ensemble du personnel tout en laissant au niveau de la branche les éléments tels que la revalorisation des grilles salariales, et en considérant la nécessité d’ouvrir dès fin février, la négociation pour 2021.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’UES xxxxx.

ARTICLE 2 : Les vestes de pluie

A titre exceptionnel, pour 2020, il est convenu d’allouer au personnel roulant présent à la signature de l’accord (hors grutier) une veste de pluie. Cette disposition ne vaut que pour l’année 2020. Par la suite, il est décidé d’intégrer les vestes de pluie dans la dotation initiale.

ARTICLE 3 : dotation des Vetements de travail

Les parties ont convenu de faire évoluer la dotation, en intégrant le principe d’une dotation initiale et d’un réassort avec système de points tous les 2 ans. Les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2018 demeurent inchangées.

1. La dotation initiale

DOTATION INITIALE EXPRESS	DOTATION INITIALE TP BENNE	DOTATION INITIALE GRUE (TP ET EXPRESS)
3 Pantalons 3 Tshirt - 2 Polos (ou 5 Tshirt) 1 Polaire + 1 Veste de pluie jaune (ou 2 polaires)	3 Pantalons avec bande réfléchissante 5 Tshirt HV ou idem Express 1 Polaire + 1 Veste de pluie orange (ou 2 polaires)	3 Pantalons avec bande réfléchissante 5 Tshirt HV ou idem Express 2 Polaires

2. Le réassort

Le principe est un système de points. Pour le réassort 2021, chaque salarié qui a bénéficié d’une dotation remise avant le 28/02/2019 disposera de points et choisira lui-même son réassort parmi les vêtements proposés dans le tableau ci-dessous.

• 45 pts pour un salarié de l’express

• 62 pts pour un salarié du TP & de la Grue

Le cadre retenu :

• Réassort individuel tous les 2 ans après remise de la dotation initiale. La campagne de réassort collectif a lieu une seule fois par an,

• Pas de dépassement possible des points,

• Pas de transfert de points entre collègues,

• Les points non consommés ne restent pas acquis pour le prochain réassort, et sont perdus.

Les personnes concernées par le réassort recevront une information par mail, ou pour ceux qui ne disposent pas de mails, par courrier.

Les choix possibles de réassort :

EXPRESS	PTS	TP & GRUE	PTS
Pantalon	18	Pantalon avec bande réfléchissante	25
Polo rouge manches courtes	5	Tshirt orange HV 2 bandes manches courtes	11
Polo rouge manches longues	8	Tshirt orange HV 3 bandes manches courtes	8
Tshirt rouge	3	Tshirt orange HV 3 bandes manches longues	12
Polaire rouge	11	Polo rouge manches courtes	5
Softshell rouge	19	Polo rouge manches longues	8
		Tshirt rouge	3
		Polaire rouge	11
		Softshell orange et noire HV	29

Les dépenses seront engagées en 2020, et les dotations seront allouées sur le 1^er trimestre 2021.

ARTICLE 4 : Mise en place d’une prevoyance : discussion reportée

La Direction continue d’étudier la possibilité d’un dispositif complémentaire au régime conventionnel et s’engage à revenir sur ce sujet lors de la NAO 2021.

ARTICLE 5 : Prime qualitative pour le personnel roulant

1. Objectif

Apporter un élément de valorisation salariale pour le personnel roulant assidu et respectueux du cadre tout comme de la posture professionnelle attendue.

2. Cadre 

Une prime individuelle semestrielle à objectifs atteints, sous réserve d’être présent à l’effectif le mois du versement et d’avoir au moins 3 mois de présence effective* (ancienneté et travail) sur la période concernée.

*Le montant de la prime sera proratisé pour les personnes dont la présence effective est comprise entre 3 et 6 mois ou encore les salariés à temps partiel.

3. Versement de la prime

Elle sera versée à chaque échéance semestrielle

Pour la période du 1^er janvier au 30 juin Versement paie de juillet

Pour la période du 1^er juillet au 31 décembre Versement paie de janvier

4. Critères et montant

Critères d’attribution de la prime par semestre	Montant si atteints	Montant si non atteints
1	Ponctualité- Assiduité	Pas plus de 2 retards (hors circonstances justifiées : ex rocade fermée…) Aucune absence autre que les congés rémunérés (cp, récup, Rc, congés conventionnels) Pas d’arrêt de travail*	100€	0€
2	Respect de la règlementation, des dispositions internes et de la discipline définie dans le RI	Absence « d’infractions » constatées ou sanctions pour non-respect des consignes / Posture inadaptée	100€	0€
3	Litiges / Sinistres	Aucun sinistre / litige responsable	150€	0€
4	Entretien Véhicules et Matériels	Véhicules et matériels bien entretenus, vérifiés, Présence du matériel et des documents de bord dans les véhicules (pas de perte, …), Signalement des anomalies.	150€	0€

*sauf cas contact contacté par la CPAM pendant l’état d’urgence sanitaire lié au COVID 19

5. Champ d’application

Cette prime entrera en vigueur en 2021 selon les modalités suivantes :

• Pour xxxx, à compter du 1^er juillet 2021

• Pour xxxx, à compter du 1^er janvier 2021 :

• Sur le 1^er semestre 2021, seuls les trois 1ers critères seront examinés ce qui représente 350€ bruts à objectifs atteints

• A compter du 2^ème semestre 2021, l’objectif est d’intégrer le 4^ème critère (entretien véhicules et matériel), ce qui représente 500€ bruts

Cette disposition est prévue pour une durée de 1an. Un bilan sera fait pour juger de l’intérêt à reconduire ce dispositif ou à le faire évoluer, au-delà du 31 décembre 2021.

Article 6 - Le contingent ANNUEL d’heures supplementaires du personnel sedentaire

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi est de 220 heures par an et par salarié. Dans la convention collective transport, il est de 130 heures pour le personnel sédentaire. Le présent accord a pour objet de porter ce contingent à 220 heures par an (1^er janvier -31 décembre) et par salarié à compter du 1^er janvier 2020.

Article 7 - DISPOSITIF de tickets restaurants pour le personnel sedentaire

Il a été convenu que le personnel qui ne bénéficie pas d’indemnité de repas en application du protocole de frais de la CCN, bénéficiera d’un ticket restaurant par jour travaillé de valeur faciale d’un montant de 7 euros (dont 50% de part employeur), et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier et se situe entre deux plages horaires de travail.

Les salariés dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans l’horaire de travail.

Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. En conséquence, les salariés absents pour quelque raison que ce soit (maladie, accident de travail, congés, RTT, …) ne bénéficient pas des titres-restaurant.

Pour faciliter la gestion des titres, l’attribution se fera à terme échu en regard de la situation réelle à prendre en compte.

Exemple : les titres du mois de janvier seront attribués début février en regard des jours effectivement travaillés par le salarié et donnant droit au titre restaurant.

Les salariés identifiés comme potentiellement bénéficiaires des titres restaurants, issus de la NAO, recevront un courrier afin de recueillir leur choix quant à la volonté ou non de bénéficier de ce dispositif de titres restaurants (carte dématérialisée), ce choix recevant application pour l’année civile complète à compter du 1er janvier 2021. En cas de perte ou de vol, l’émission d’une nouvelle carte sera à la charge du salarié.

Article 8 : entretien professionnel et entretien bilan tous les 6 ans

La Loi a instauré le droit pour chaque salarié de bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, et pour permettre au salarié d’être acteur de son parcours. Un entretien bilan est prévu pour clore une période de 6 ans.

Le présent accord décide de revoir la périodicité des entretiens et de la porter à 6 ans, à compter du 1^er janvier 2021, sauf dans les cas suivants :

• Si un salarié fait lui-même la demande de bénéficier d’un ou plusieurs entretiens professionnels (dans la limite de 1 tous les 2 ans) avant l’échéance des 6 ans

• Après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps, un arrêt maladie de longue durée ou un mandat syndical

Article 9 – publicite – dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux

Etabli à Bordeaux en 3 exemplaires, le 10 décembre 2020

Pour La Direction : xxxxxx

Pour le Syndicat FO : xxxxxx