Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ET PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez TRELLEBORG BOOTS FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ET PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre :

La Société TRELLEBORG CARQUEFOU SAS, dont le siège social est situé 24, rue de Grande Bretagne – 44470 – CARQUEFOU, représentée par Monsieur David GRAYO, Directeur, et Madame Jeannie KEROMNES, Responsable Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Monsieur Erwan LE RALLIC, Délégué syndical C.F.D.T

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants de la Direction ainsi que la délégation CFDT, organisation syndicale représentative chez Trelleborg Carquefou, se sont rencontrés en date du 7 janvier, 18 janvier, et 25 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail en ses articles 2242-15 et suivants.

La négociation du présent accord a été menée avec la délégation du syndicat CFDT, conformément aux dispositions de l'article  L. 2232-17 du code du travail. Le lieu et le calendrier des réunions a été fixé en décembre 2021, en accord entre les parties.

Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et la participation. L’accord d’intéressement est actuellement en cours de renégociation pour les années 2022, 2023, 2024.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, et favoriser la conciliation vie privée/vie professionnelle, font l’objet d’un accord distinct, négocié et signé en 2021 pour une durée de 3 ans. Le suivi de cet accord est effectué annuellement.

Enfin, il est précisé que la Société Trelleborg Carquefou a signé dans le courant de l’année 2020 un avenant à son accord sur la durée du temps de travail.

Après 3 séances de négociation (NAO), la dernière en date du 25 janvier 2022, la Direction et la délégation CFDT n’avaient pas réussi à trouver un accord sur le budget alloué aux revalorisations salariales pour l’année 2022.

Pour marquer leur mécontentement, une partie du personnel a choisi de participer à des opérations de « débrayage », lancées à l’initiative de l’organisation syndicale CFDT. Ces opérations de débrayage ont eu lieu le mercredi 26 janvier 2022 de 13h00 à 14h00 puis de 14h00 à 15h00 et de 05h00 à 06h00.

Les revendications remontées à cette occasion par les élus CFDT et les salariés ont été écoutées par la Direction, notamment celles liées à la demande de compensation maximum par de l’augmentation générale (AG) pour les populations Ouvriers et ETAM face à une situation d’inflation exceptionnelle. Ainsi, une autre proposition a été faite aux élus CFDT le 26 janvier 2022 au soir par la Direction.

Cette proposition n’a pas recueilli d’adhésion et dès le jeudi 27 janvier 2022 à 6h00, une partie du personnel du site de Trelleborg Carquefou s’est mise en grève.

Le jeudi 27 janvier 2022, à 13h30, les parties se sont rencontrées de nouveau et ont réussi à trouver un accord.

Les parties signataires du présent accord ont ainsi décidé d’arrêter le conflit à la date du 27 janvier 2022 à 13h50, et se sont engagées à reprendre le travail ce même jour à 13h50.

Les heures de grève ainsi que les heures de débrayage pour le personnel concerné seront déduites de la paie au mois de février 2022.

1. Montant des augmentations 2022 pour les différentes catégories de personnel :

Suite aux discussions et à l’accord trouvé le 27 janvier 2022 entre la Direction et la délégation CFDT, Trelleborg Carquefou s’engage à dédier le budget suivant en termes d’augmentations salariales pour l’année 2022 :

• Ouvriers/ETAM : 2,8% d’augmentation générale (AG) au 1er avril 2022 (pas de budget AI)

• Cadres forfait jours : 2,5% d’augmentation individuelle (AI) au 1er avril 2022 et 0,3% de budget prime individuelle

L’augmentation générale pour les catégories concernées ainsi que les augmentations individuelles le cas échéant auront lieu au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif.

2. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Carquefou, le 31 janvier 2022

Pour la Société

David GRAYO Jeannie KEROMNES

Responsable de site Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Erwan LE RALLIC

Délégué syndical