Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez TRELLEBORG BOOTS FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société TRELLEBORG CARQUEFOU SAS, dont le siège social est situé 24, rue de Grande Bretagne – 44470 – CARQUEFOU, représentée par Monsieur ……., Directeur de site, et Madame……., Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) CHIMIE ENERGIE VENDEE LOIRE-ATLANTIQUE

Représentée par Monsieur ……., Délégué syndical C.F.D.T, dûment habilité

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants de la Direction ainsi que la délégation CFDT, organisation syndicale représentative chez Trelleborg Carquefou, se sont rencontrés en date du 21 janvier, 28 janvier, et 11 février 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail en ses articles 2242-15 et suivants.

La négociation du présent accord a été menée avec la délégation du syndicat CFDT, conformément aux dispositions de l'article  L. 2232-17 du code du travail. Le lieu et le calendrier des réunions a été fixé en décembre 2020, en accord entre les parties.

Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et la participation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, et favoriser la conciliation vie privée/vie professionnelle, font l’objet d’un accord distinct, négocié et signé en ce début d’année 2021 pour une durée de 3 ans.

Enfin, il est précisé que la Société Trelleborg Carquefou a signé dans le courant de l’année 2020 un avenant à son accord sur la durée du temps de travail.

Après 3 séances de négociation, et des réponses motivées de la Direction de Trelleborg Carquefou aux propositions de la délégation CFDT, un accord a été trouvé lors de la dernière séance du 11 février 2021 sur les différents thèmes exposés ci-dessous lors de cette négociation annuelle obligatoire.

1. Montant des augmentations pour les différentes catégories de personnel en 2021 :

Bien qu’il n’y ait pas eu de hausse des prix sur 2020, Trelleborg Carquefou s’engage à dédier le budget suivant en termes d’augmentations salariales pour l’année 2021 :

• Augmentation Générale : 0,3 % pour les catégories Ouvriers et ETAM

• Augmentations Individuelles : 1,5 % pour les catégories Ouvriers et ETAM et 1,8 % pour les Cadres

La Direction souligne que ce budget d’augmentation est important et audacieux au regard des résultats économiques fortement en baisse de 2020, et précise qu’il est destiné à récompenser l’investissement de tous en cette période difficile.

L’augmentation générale pour les catégories concernées ainsi que les augmentations individuelles le cas échéant auront lieu au 1^er Avril 2021, sans effet rétroactif.

2. Mise en place d’un remboursement des frais de trajet en cas de travail du samedi en production

Comme négocié lors des 3 séances de travail, la Direction accepte de rembourser les frais de route aller-retour des collaborateurs Trelleborg Carquefou via note de frais (sur présentation d’un justificatif du kilométrage domicile-lieu de travail) pour les samedis travaillés en équipe de production.

Les remboursements prendront effet pour les samedis travaillés à compter de la date de signature de l’accord.

Il est précisé qu’aucun dédommagement pour le temps de trajet (qui n’est pas du temps de travail effectif) ne sera payé sur le bulletin de salaire.

3. Revalorisation de la prime pilote mensuelle

Comme négocié, le montant mensuel de la prime pilote mensuelle versée aux chefs d’équipe de production sera revalorisé au 1er Avril 2021 à 71 euros bruts mensuels.

4. Mise en place de Titres-restaurant pour le personnel hors équipes de production

La direction de Trelleborg Carquefou mettra en place en date du 1er Juillet 2021 des tickets-restaurant pour la population éligible mentionnée ci-dessous, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la valeur libératoire du titre.

3. 1. Eligibilité

Sera bénéficiaire des titres-restaurant le personnel travaillant au sein de Trelleborg Carquefou, tous type de contrat confondus (CDI, CDD, Apprentis, stagiaires, intérimaires, contrat de qualification, etc.) en dehors des salariés de l’atelier de production, qui reçoivent déjà au titre des contraintes liées au travail en équipe une prime de panier de jour ou de nuit.

Les salariés à temps partiel remplissant les critères d’éligibilité ci-dessus ont droit aux titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise. Ainsi, les salariés de l’entreprise en télétravail bénéficieront également des titres-restaurants lors des journées de télétravail, sous réserve que l’intégralité de la journée soit travaillée.

2. Attribution

Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Les titres-restaurant ne seront pas accordés pour les demi-journées de travail. Si le salarié travaille par exemple un matin et prend un congé l’après-midi, il ne sera pas bénéficiaire d’un ticket-restaurant pour cette journée. Il en est de même du salarié qui ne travaillerait pas le mercredi après-midi dans le cadre d’un temps partiel.

Il est également précisé que les repas pris en charge par Trelleborg Carquefou dans le cadre d’une formation, d’une mission (en France ou à l’étranger) ou d’une réception n’ouvriront pas droit à une dotation de ticket-restaurant pour les journées concernées.

3. Montant de la valeur libératoire du titre restaurant

La Direction de Trelleborg Carquefou mettra en place en date du 1^er Juillet 2021 des tickets restaurant avec une participation employeur de 2€ par jour travaillé (voir 4.2 Attribution ci-dessus), pour une valeur faciale du titre de 4€ (50% de part employeur / 50% de part salarié).

4. Support dématérialisé

Les titres-restaurant seront dématérialisés (carte Ticket Restaurant). Le support carte (dématérialisé) a plusieurs avantages, notamment le fait que lorsque les titres-restaurant sont émis sous cette forme, le salarié est débité de la somme exacte à payer lors de ses achats, dans la limite du montant maximum journalier pour l’année en cours.

La gestion des tickets restaurant s’effectuera à postériori. Les salariés éligibles reçoivent donc, le mois M+1, le nombre de titres-restaurant correspondant au droit ouvert par la présence du mois

M. Ainsi, avec une mise en place au 1er Juillet 2021, le premier crédit sur la carte restaurant sera attribué début Août 2021 en fonction de la présence de juillet (données GTA).

Le contrat avec le restaurant d’entreprise l’Aubinière sera résilié au 30 Juin 2021. Notre personnel bénéficiant de ticket restaurant ne pourra donc plus bénéficier ni de la participation employeur ni de la participation CSE-IE à l’ancien restaurant d’entreprise à compter de cette date.

5. Prime de mission / longs déplacement

La Direction a répondu favorablement à l’instauration d’une indemnité de mission à l’étranger pour les longs déplacements de ses collaborateurs à compter du 1er Juillet 2021.

Les salariés Trelleborg Carquefou des statuts Ouvriers, ETAM et Cadres au forfait se déplaçant à l’étranger pour un séjour supérieur à 5 nuitées, deviennent éligibles à cette indemnité. Cette indemnité sera versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour les déplacements du mois M. Elle figurera dans le total brut versé au salarié et sera soumise à cotisations sociales.

Le barème mis en place est un barème par région du monde, correspondant à l’organisation de notre Business Unit Boots :

Région	Pays (exemples)	Montant brut/ nuitée
EMEA	Maroc / République Tchèque	10€
AMERICA	USA / Mexique	15€
APAC	Chine / Inde / Japon	20€

• Exemple 1 : un salarié se déplace en Chine pour 10 jours calendaires, et passe de ce fait 9 nuitées en dehors de son domicile pour cette mission. Il devient éligible à l’indemnité de mission dès J1, et il touchera un montant brut de 180€ (20€*9).

• Exemple 2 : un salarié se déplace en République Tchèque. Il part le lundi matin de Carquefou et revient le vendredi à la mi-journée. Il a donc passé 4 nuitées en dehors de son domicile. En conséquence, il n’est pas éligible au versement d’une indemnité de mission pour ce séjour.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

7. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

8. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

9. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

10. Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Carquefou, le 16 Mars 2021

Pour la Société TRELLEBORG Carquefou

Responsable de site Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT CHIMIE ENERGIE VENDEE LOIRE-ATLANTIQUE

Délégué syndical