Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CENTRE ACCUEIL DES AINES LE GRAND CHAMP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

RESIDENCE LE GRAND CHAMP (EHPAD) Association à but non lucratif

Siret : 384 817 573 00015

Dont le siège social est situé 20 Rue du Grand Champ 81150 LAGRAVE

Prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

ET

M

En sa qualité de Délégué Syndical SUD SANTE de l’Association RESIDENCE LE GRAND CHAMP

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, par le biais de cet accord collectif d’entreprise, l’Association RESIDENCE LE GRAND CHAMP a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités définies ci-après.

Il est rappelé que la somme versée aux salariés en application du présent accord collectif d’entreprise ne constituera pas un élément récurrent de salaire et ne pourra pas être considérée comme un avantage acquis.

Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’accord instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors d’une réunion extraordinaire du 12 mars 2019 , à l’issue de laquelle il a émis un avis favorable.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET :

Le présent accord a notamment pour objet de déterminer le montant et les modalités d’acquisition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée au sein de l’Association RESIDENCE LE GRAND CHAMP, en application de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 2  - BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association RESIDENCE LE GRAND CHAMP, titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Elle n’est donc pas due aux salariés dont le contrat de travail a été rompu durant l’année 2018 et qui seraient sortis des effectifs à la date du 31 décembre 2018, ni au personnel éventuellement recruté à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

La somme attribuée à chaque salarié bénéficiaire tel que défini en article 2 est appelée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Conformément aux dispositions légales, le montant de cette prime sera modulé comme suit :

• Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à DEUX CENTS EUROS (200€) par bénéficiaire.

• Pour les salariés qui n’ont pas été effectivement présents au sein de l’entreprise tout au long de l’année 2018 à savoir, soit les salariés embauchés au cours de l’année 2018, soit les salariés qui ont été absents pour un motif autre que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de l’éducation des enfants, le congé parental, les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale, le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée de leur présence effective au cours de l’année 2018.

Il est également précisé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à chaque salarié bénéficiaire, interviendra avec la paie afférente au mois de mars 2019.

Le montant individuel net de la prime, compte tenu des exonérations associées, figurera donc sur une ligne distincte du bulletin de paie délivré à chaque salarié au titre du mois de versement.

ARTICLE 5  - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME VERSEE A CHAQUE BENEFICIAIRE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Dans ces conditions ils percevront une prime d’un montant de 200 euros nets.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE :

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de cet accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En conséquence, à l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera d’être applicable, de plein droit et sans aucune formalité, et cessera de faire peser toute obligation sur l’Association RESIDENCE LE GRAND CHAMP.

ARTICLE 7 – FORMALITES ET PUBLICITE :

Une copie du présent accord signé sera communiquée aux représentants du personnel, membres du Conseil Social Economique (CSE) qui ont été consultés sur le projet d’accord lors de la réunion extraordinaire du 12 mars 2019.

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

Le personnel sera informé du présent accord par tout moyen, et notamment par remise en main propre d’un exemplaire.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord signé des parties, conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé à la fois en version papier (un exemplaire original) auprès de la DIRECCTE Unité Départementale du Tarn mais également en version électronique sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi (en un exemplaire original).

Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à LAGRAVE

Le 13/03/2019

Le Délégué Syndical SUD SANTE Pour l’Association RESIDENCE LE GRAND CHAMP