Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO 2017" chez GIRAUD NORD

Giraud Nord

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2017

Entre :

La société Giraud Nord, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 4 rue de Neuville – Lieu Saint Amand (59111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 384 822 037 00196 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Monsieur Y Délégué syndical d’entreprise CNSF/FNCR

Monsieur Z Délégué syndical d’entreprise FO

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

Des réunions se sont tenues les :

• Le lundi 13 Novembre 2017;

• Le mercredi 24 Janvier 2018;

• Le mardi 27 Février 2018;

• Et une réunion supplémentaire le lundi 19 Mars 2018.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations nécessaires concernant les thèmes ouverts à la négociation.

PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise Giraud Nord, pris en tous ses établissements.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 - NON PUBLIÉ

CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de fixer un système de repos organisationnel pour l’ensemble des conducteurs ayant une garantie horaire mensuelle à 210 heures, quelle que soit l’activité effectuée.

Cette modalité se substitue à toute autre modalité ayant le même objet antérieurement attribuée dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.

Conditions d’attribution

Il sera attribué un repos organisationnel (RO) par mois aux conducteurs ayant une garantie horaire mensuelle de 210 heures, à la condition :

• D’avoir réalisé un temps de service mensuel de 210 heures dans le mois.

• De n’avoir aucune absences quel qu’en soit le motif, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).

Le droit à ce repos organisationnel (RO) est perdu si les deux critères ci-dessus ne sont pas respectés.

CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Giraud Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Giraud Nord dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société Giraud Nord bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Giraud Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Giraud Nord dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société Giraud Nord bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Giraud Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société Giraud Nord.

CHAPITRE 4 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société Giraud Nord.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

La Direction de la société Giraud Nord s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juin 2017 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une attention particulière est apportée dans le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle.

Toutefois, la Direction précise qu’un accord a été conclu le 20 Octobre 2017 pour une application au 1^er Janvier 2018 et ce pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31/12/2020).

Article 3 – Droit d’expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France, auquel appartient la société Giraud Nord:

• Enquête collaborateurs STS annuelle

• Certification IIP

• Entretiens annuels d’évaluation

• Via les instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT)

• Via les réunions de service

Article 4 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties souhaitent apportées une attention particulière aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Giraud Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Giraud Nord dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Giraud Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Giraud Nord dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à IGESTION.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 6 - Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Giraud Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Giraud Nord dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

CHAPITRE 5 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords d’entreprise et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société Giraud Nord et en particulier ceux concernant les primes attribuées au sein de la société.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er Mai 2018 et qui prendra fin au 30 Avril 2019.

.

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.

En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT, il serait fait application de ces dernières.

CHAPITRE 6 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

CHAPITRE 7 : MODALITES DE SUIVI

Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoire, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2018.

CHAPITRE 8 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 20 Avril 2018.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (dont un sur support informatique) à la DIRECTTE de Valenciennes (59) et au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes de Valenciennes (59).

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque délégué syndical.

CHAPITRE 9 : PUBLICITE

Une copie de cet accord sera affichée dans l’entreprise.

A Lieu Saint Amand, le 20 Avril 2018

Les Signataires :

Pour la Direction de Geodis Giraud Nord	Pour la FNCR	Pour la FO